La cession de parts sociales est une vente de titres qui nécessite le respect d’un certain formalisme pour être valide. Elle peut par exemple avoir lieu entre associés souhaitant s’arranger entre eux dans différentes situations, notamment lorsque l’un d’eux décide de quitter l’entreprise.

En conséquence, il convient de notifier les impôts de cette cession de part, par le biais d’un contrat spécial, l’acte de cession de parts. Les cédants, tout comme les cessionnaires, sont concernés par cet acte.

Le contenu de l’acte de cession de parts sociales

L’acte constatant la cession de parts sociales peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique (acte rédigé par un notaire).

L’acte de cession devra suivre une certaine formalité pour être valide. En effet, il est important que l’acte de cession de parts contienne :

  • Les coordonnées des parties,
  • Les coordonnées détaillées de la société dont sont issues les parts sociales,
  • La désignation exacte des parts cédées,
  • Le prix,
  • Les obligations mutuelles des parties,
  • Et la date et la signature des parties.

Cession de parts enregistrement aux impôts

L’enregistrement aux impôts de l’acte de cession de parts sociales

Le caractère obligatoire de l’enregistrement aux impôts

Pour certains actes, comme la cession de biens meubles, l’enregistrement est facultatif. Sachez cependant qu’en matière de cession de parts, l’enregistrement est obligatoire. En effet, il vise à prouver l’existence de l’acte en cas de litige. Les parties concernées sont donc tenues de déclarer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives au contrat.

Les conditions de l’enregistrement aux impôts

Le délai pour enregistrer l’acte aux impôts

L’enregistrement devra être exécuté par l’une des deux parties auprès du pôle d’enregistrement du service des impôts des entreprises compétent, c’est-à-dire celui du domicile d’une des parties.

Le délai est d’un mois à compter de la date de signature de l’acte. Ainsi, sachez que vous risquez de devoir payer des pénalités en cas de retard.

Le nombre d’exemplaires à déposer aux impôts

Au moment de déposer votre acte au service des impôts pour l’enregistrement, pensez à en prévoir deux exemplaires. En effet, la raison est simple : l’un de ceux-ci sera gardé, l’autre, comportant désormais la mention de l’enregistrement, vous sera rendu.

De plus, vous pouvez prévoir par la suite un exemplaire pour chacune des parties contractantes, comme preuve de la cession.

Le coût de l’enregistrement de l’acte de cession de parts aux impôts

L’enregistrement auprès du service a un prix qui diffère en fonction de l’acte concerné. En effet, dans le cas d’un acte de cession de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions (et autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chacune des parts sociales, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

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Acte de cession de parts sociales : l’enregistrement aux impôts
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1 commentaire

  • Bonjour.
    Nous étions 6 associés d’une SARL..Une est décédée en 2008 et un autre a quitté la société .L’ancien gérant prêtant avoir acheté ses parts sociales sans autre précision, sans faire les formalités d’usage auprès des services compétents,sans organiser d’AGE. Depuis le 30 Avril 2017,je suis gérant de la société et ne peut avoir aucun contact avec cet associé.Or je dois organiser une AGE pour diverses raisons, notamment pour régulariser les parts sociales . Je considère que ces parts sont inopposables mais je ne dispose d’aucun outil pouvant traiter ce cas précis.Parti en vendant ses parts, mais avec de gros soupçons.Merci de bien vouloir m’apporter votre éclairage.Cordialement