Imitation de vos produits, dénigrement de votre entreprise… Vous êtes victime de concurrence déloyale ? Au contraire, vous souhaitez vous assurer de ne pas commettre d’infraction ?
Chaque commerçant est libre de tenter d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Cette concurrence est saine et essentielle au bon fonctionnement d’un marché.
Cependant, cette liberté doit s’exercer dans un cadre de loyauté entre concurrents. Ainsi, il est interdit de délibérément nuire à l’un de ses concurrents pour récupérer abusivement sa clientèle !
Par ailleurs, il est important d’être vigilant, car vous pouvez être condamné à réparation même si vous n’avez pas agi intentionnellement.
LegaLife fait le point pour vous sur les règles à respecter !
Table des matières
Le cadre de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est définie comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute (qu’elle soit intentionnelle ou non), et de nature à causer un préjudice aux concurrents visés.
Ainsi, pour engager la responsabilité d’un concurrent, il faut réunir une triple condition cumulative :
- l’existence d’une faute (même si elle n’est pas intentionnelle)
- la survenance d’un préjudice
- l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Si l’un de ces critères n’est pas réunit, la concurrence déloyale ne peut pas être reconnue.
Par ailleurs, pour que soit reconnue une situation de concurrence déloyale, il faut en principe que les parties visent une clientèle identique, c’est à dire qu’elles soient concurrentes.
Toutefois, il est possible de reconnaître une situation de concurrence déloyale, en cas d’utilisation d’un même nom par exemple, pour deux entreprises qui n’exercent pas dans le même secteur d’activité. Par ailleurs, les concurrents peuvent avoir une positionnement de gamme différent.
La concurrence déloyale peut donc être reconnue dans un cadre relativement large.
Les comportements caractéristiques de concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut être caractérisée par des agissements de différentes sortes.
Le dénigrement
Le dénigrement est un cas classique de concurrence déloyale. Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent dans le but de détourner sa clientèle.
Ainsi, on retrouve le dénigrement des produits, des prix, ou des méthodes de travail par exemple. Il existe même le dénigrement par omission, caractérisé lorsqu’une entreprise affirme qu’elle est la seule à proposer un produit ou un service spécifique alors que ce n’est pas le cas par exemple.
Ce dénigrement peut être réalisé par l’envoie de lettre, la publication d’une publicité, ou tout autre moyen de communication, tant qu’il touche le public et que l’entreprise visée est identifiable.
Cette pratique donne lieu a beaucoup de contentieux car c’est l’une des plus répandues.
La désorganisation de l’entreprise concurrente
La désorganisation d’une entreprise concurrente est également régulièrement évoquée dans les affaires de concurrence déloyale.
A titre d’exemple, le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente est une forme de désorganisation particulièrement courante. On retrouve aussi souvent les cas de divulgation du savoir-faire de l’entreprise concurrente.
La confusion
De la même manière, l’instauration d’une confusion de produits, de marques, ou d’entreprise est également interdite.
La copie pure et simple est bien entendu défendue, au même titre qu’une ressemblance trop importante, qui pourrait créer la confusion chez le consommateur. Cela concerne donc l’imitation de logos ou de nom de domaine, et même l’imitation de publicité. La contrefaçon peut également être reconnue, et pourra dans ce cas donner lieu à une action complémentaire pour sanctionner le comportement fautif.
On peut aussi citer le parasitisme, qui est une pratique qui se rapproche de la confusion. Il permet à une entreprise de profiter de la notoriété d’une autre afin de tirer injustement profit des efforts mis en place par une autre marque, même non concurrente, en utilisant le même nom par exemple.
Agir en tant que victime de concurrence déloyale
Si vous estimez que vous êtes victime de l’un de ces agissements déloyaux, vous avez le droit d’agir en justice. Ainsi, vous pouvez saisir le tribunal afin d’obtenir des dommages-intérêts, la publication de la sanction et, bien entendu, la cessation de l’agissement frauduleux qui nuit à votre activité.
Le tribunal de commerce sera compétent pour juger d’un litige entre commerçants. Dans les autres cas, le tribunal de Grande instance jugera les affaires. Pour finir, le Conseil des prud’hommes interviendra en cas d’une infraction résultant du non-respect de son contrat de travail par un salarié. Vous pouvez également agir en référé afin d’accélérer la procédure, si l’imminence des dommages causés à votre entreprise le justifient.
La possibilité d’agir en concurrence déloyale vous est ouverte jusqu’à 5 ans après la cessation des activités frauduleuses.
En outre, cette démarche peut s’accompagner d’une autre action, comme une action pour contrefaçon par exemple.
Bon à savoir : les syndicats professionnels peuvent agir collectivement si une pratique nuit à un ensemble de professionnels !
