La procédure de redressement est une procédure judiciaire ouverte à la demande d’une entreprise en état de cessation des paiements ayant pour objectif de se réorganiser afin de maintenir son activité, d’apurer son passif et ainsi de maintenir ses emplois. Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde en fin de période. Le but étant qu’à terme le dirigeant de l’entreprise puisse reprendre le contrôle de son exploitation, seul.

Voici les différentes étapes de la procédure de redressement judiciaire.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Les conditions d’ouverture

Pour qu’une procédure soit ouverte, il faut que l’entreprise (appelé le débiteur) en difficulté remplisse certains critères et que sa situation économique soit effectivement compliquée sans être irrémédiablement compromise.

Conditions tenant au débiteur

L’entreprise en difficulté peut être une personne physique (EURL, SASU notamment) ou une personne morale de droit privé (SARL, SAS, SCA, SCS, SCI, …).

Si c’est une personne physique, il faut qu’elle exerce une activité, soit commerciale, soit artisanale soit professionnelle indépendante, ou encore qu’elle exerce la profession d’agriculteur.

Si c’est une personne morale de droit privé, alors il n’y a pas de restriction quant à sa forme juridique à l’exception des syndicats de copropriété.

Conditions tenant à la situation économique

Il faut que l’entreprise soit en état de cessation des paiements sans pour autant que sa situation soit irrémédiablement compromise, c à d qu’il ne soit plus possible pour elle de faire face à ses dettes sans que cela soit irréversible pour autant.

Ce que l’on entend par cessation des paiements c’est le fait d’être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible désigne toutes les dettes du débiteur qui sont échues (arrivées à leur terme) au jour où le tribunal statue sur la demande du débiteur. Tandis que l’actif disponible s’entend d’abord des liquidités immédiatement détenues par l’entreprise, des liquidités immédiatement disponibles (ouverture de crédit, autorisation de découvert bancaire) ainsi que des valeurs qui sont immédiatement réalisables par le débiteur. Ce dernier ne peut tout simplement plus faire face à ses dettes. 

Le déroulement de la procédure d’ouverture

Une procédure de redressement doit être initiée par l’entreprise au maximum dans les 45 jours suivant la date de début de cessation des paiements  à moins qu’elle ait choisit d’engager une procédure de conciliation. 

Elle peut être initiée également par :

  • un créancier du débiteur (un fournisseur n’ayant jamais été payé par exemple) ;
  • le procureur de la République ;

Dans ces 2 dernier cas, il ne faut pas qu’une procédure de conciliation soit en cours.

Pour cela il doit saisir :

  • le président du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
  • le tribunal de grande instance lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité agricole ou libérale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture

S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure et rend un jugement d’ouverture dans lequel il nomme obligatoirement :

  • un juge-commissaire qui “est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
  • un mandataire judiciaire qui a le “seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers“. Ainsi il est amené à recenser les dettes.
  • un administrateur judiciaire (sauf si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros). Le tribunal fixe la mission du ou des administrateurs. Ces derniers peuvent être chargés, ensemble ou séparément, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. 
  • un expert, un huissier ou un commissaire priseur chargé de faire un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Ce jugement est publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) de sorte à ce que toute personne souhaitant des informations sur l’entreprise soit prévenue qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre ladite entreprise.

Le jugement d’ouverture va ainsi avoir plusieurs conséquences :

  • il entraîne la suspension des poursuites individuelles
  • il interdit au débiteur de :
    • payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture
    • payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s’il s’agit de créances alimentaires.

La période d’observation

Une période d’observation s’ouvre pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Durant cette période, l’entreprise continue son activité. Elle est dirigée par un administrateur judiciaire seul ou avec le dirigeant de l’entreprise.

La période d’observation peut se terminer de différentes manières :

  • la mise en place d’un plan de redressement dont la durée est de 10 ans maximum, si l’entreprise est viable. Ce plan mettra en place des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
  • la cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise ;
  • l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise ;
  • la clôture de la procédure si le bilan fait durant la période d’observation montre que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

La solution choisie

Suite à la fin de la période d’observation, il y a 4 possibilités envisagées par la loi.

Le plan de redressement judiciaire

L’établissement d’un plan de redressement dépend des dettes que l’entreprise doit rembourser et de ses capacités de remboursement. Ainsi en fonction de ses 2 paramètres que la période d’observation aura permis de déterminer, un plan est mis en place ou non. Ce sont l’entreprise et l’administrateur judiciaire qui le mettent au point. Ils sont toutefois limités par le législateur qui impose 3 choses :

  • la durée maximale de remboursement des créanciers est de 10 ans ;
  • le premier remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement de plan de redressement ;
  • les remboursements peuvent être annuels mais dans tous les cas le minimum légal est de 5% de chaque créance à compter de la troisième année. Il n’y a que les deux premières années que le plan peut prévoir des remboursements plus faibles.

Les créanciers, via le mandataire judiciaire, auront à se prononcer sur le plan proposé ou les plans proposés. Ils ont la possibilité de tous les refuser s’ils considèrent qu’aucun ne leur convient.

Ensuite, il reviendra au tribunal de statuer sur les différentes propositions de plan sans être tenu par l’avis des comités de créanciers. Rien n’empêche le tribunal d’accepter une proposition de plan de redressement refusée par les comités des créanciers.

Le plan de cession

Lorsqu’une entreprise est en grande difficulté, il est possible de mettre en place une cession totale ou partielle. Quand on reprend une entreprise, on ne reprend pas la société mais on reprend tout ou une partie des actifs, ou le fonds de commerce ou encore une branche d’activité.

Il est ainsi permis aux tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire.

La liste des éléments incorporels, corporels, des contrats stocks qui seront transmis doit donc être détaillée avec précision.

Si les offres sont satisfaisantes, le tribunal peut, par jugement, ordonner la cession de l’entreprise.

Dans ce cas, l’acheteur n’aura pas à supporter le passif.

La fin des difficultés

Si à l’issue de la période d’observation, l’entreprise a suffisamment de ressources pour désintéresser tous ses créanciers. Alors il n’y a plus lieu d’être en procédure de redressement.

La liquidation judiciaire

S’il est impossible de mettre en place un plan de redressement ou que l’entreprise est cédée alors il y aura une liquidation judiciaire.

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Procédures collectives : qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
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