En langage courant, on entend souvent parler de la notion de nullité de la société. Mais à quoi cela correspond véritablement ? En droit, la nullité d’une société société est un événement très rare. Il ne peut se produire que dans des cas très spécifiques, encadrés par la loi.

La rédaction LegaLife vous propose un court article, détaillant la nullité d’une société, afin de vous permettre de comprendre ce mécanisme. En quoi consiste la nullité de la société ? Quel est le régime de la nullité des sociétés ? Le point.

Nullité de la société : définition

Qu’est-ce que la nullité d’une société ? Cela correspond à la cessation immédiate de la société, prononcée par le juge et de manière non rétroactive. Cela signifie donc que les engagements pris par la société à l’égard des tiers de bonne foi se maintiennent malgré la nullité.

En droit des sociétés, les causes de la nullité sont très restreintes. L’article L 235-1 du Code de commerce dispose ainsi que la nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité. A moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l’article 1844-1 du code civil.

La nullité de la sociétéLa nullité d’une société ne peut alors être prononcée que par décision d’un juge sur un fondement textuel.

En complément, l’article L 235-1 mentionne que toute clause statutaire violant l’article 1844-1 du Code civil ne provoque pas la nullité de la société. Il s’agit des clauses violant le principe d’attribution des bénéfices et de contribution aux pertes proportionnellement aux apports. Ces clauses seront tout simplement réputées comme non écrites.

L’article 1844-10 du Code civil vient compléter l’article L 235-1 du Code de commerce. Il prévoit que la nullité de la société ne peut résulter que de la violation de certaines dispositions. Ce sont celles des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833. Mais aussi ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative de ce titre titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est alors réputée non écrite.

Cela signifie donc que la nullité de la société peut être prononcée lorsque les conditions de validité du contrat de société sont bafouées ou encore lorsque la société a un objet social illicite ou n’est pas constituée pour le bien commun des associés.

Extinction de l’action en nullité

L’action en nullité peut être entamée par quelconque intéressé. Cependant, l’article L 235-3 du Code de commerce prévoit une possible extinction de l’action. Il dispose en effet que l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue. On parle ici d’un jugement sur le fond en première instance. Exception est faite lorsuqe cette nullité est fondée sur l’illicite de l’objet social.

Il existe donc des mécanismes permettant d’arrêter l’action en nullité. Celle-ci doit en effet être le dernier ressort en matière de droit des sociétés. Dès le moment où une action en nullité est intentée, la société peut faire disparaître la cause de la nullité. Tel est le cas jusqu’au jour où le tribunal statue.

Les articles L 235-4 et L 235-5 du Code de commerce permettent même au juge saisi d’une action en nullité, d’octroyer un délai pour que la société puisse couvrir la nullité. Il est alors aménagé en fonction des délais de convocation des organes de décision de ladite société.

Conseils sur la nullité de la société

La nullité de la société
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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1 commentaire

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