La mise en sommeil d’une société

Mettre en sommeil une société ou une entreprise individuelle revient à arrêter volontairement son activité de manière temporaire, sans que cette interruption n’entraine la dissolution ou la radiation de la personne morale. Ce dispositif légal est valable pour une durée maximum de 2 ans, sans possibilité de renouvellement.

Cette possibilité prévue par la loi ne doit pas être instrumentalisée, c’est à dire qu’elle ne doit pas constituer une échappatoire à des difficultés financières ou dissimuler un état de cessation des paiements. Dans ces hypothèses, il faut entamer une procédure de prévention des difficultés ou déposer le bilan.

Comment décider de la mise en sommeil ?

La décision appartient exclusivement au représentant légal de la société, la loi admettant toutefois la validité d’une clause contraire des statuts.

Dans la plupart des cas, une assemblée générale extraordinaire (AGE) vient entériner cette décision. Le formalisme du procès-verbal de l’AGE apportant la preuve de sa régularité. Pour autant, la tenue d’une AGE n’est pas obligatoire, à moins qu’une clause des statuts n’en dispose autrement.

Une fois la décision prise en interne, il faut ensuite sacrifier à certaines formalités pour opposer la décision aux tiers et aux services administratifs de l’Etat.

Quelles formalités accomplir pour officialiser la mise en sommeil ?

1. La déclaration de cessation temporaire de l’activité est réalisée dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de l’AGE (article R. 123-5 du Code de commerce)

2. Elle est réalisée auprès du CFE compétent ou du greffe du Tribunal de commerce compétent pour inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier déposé comprend un exemplaire du PV de l’assemblée générale si elle a eu lieu, un formulaire Cerfa M2 dûment complété et signé, et, dans le cas où la formalité n’est pas réalisée par le représentant légal, une copie du pouvoir.

Attention ! Pour les sociétés ou les entreprises individuelles situées dans le département de Seine Saint Denis (93), il faut ajouter une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire du pouvoir (CNI pour la personne physique ou K-bis pour la personne morale).

3. L’insertion d’un avis au Bodacc à la diligence du greffier assure l’opposabilité aux tiers de la mise en sommeil.

4. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est possible, mais demeure facultative.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

Mise en sommeil ne signifie pas dissolution ! La Cour de cassation a d’ailleurs estimé que ce dispositif ne constituait pas une cause de dissolution pour juste motif (Cass. Com, 23 mars 2010). La société demeure donc pleinement tout en renonçant à toutes ses activités. Elle doit donc inscrire sur son extrait K-bis la mention « mise en sommeil à compter du _______ (date) ».

Pendant la période de mise en sommeil, le chef d’entreprise continue d’effectuer ses obligations administratives et comptables. En établissant, arrêtant et déposant les comptes sociaux et en tenant à cet effet l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes. De plus, la mise en sommeil maintien les dettes et les droits des créanciers sociaux.

La mise en sommeil ne dispense pas non plus de certaines obligations fiscales.

• Il faut continuer de remplir la déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et déclarer le résultat réalisé pendant l’année, avec la mention « Néant ».

• Il faut payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année en cours.

• Le dirigeant ou chef d’entreprise est néanmoins dispensé de TVA, de contribution économique territoriale et de taxe professionnelle.

Au niveau des obligations sociales, toutes les charges salariales restent dues à défaut de licenciement des salariés de l’entreprise.

Enfin, la mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle peut être une situation conflictuelle en présence d’un bail commercial. En effet, les clauses obligatoires d’exploitation des locaux sont devenues d’usage. Ce qui offre au bailleur la possibilité de résilier ou de ne pas renouveler le bail en l’absence d’activité exercée.

Comment met-on fin à une mise en sommeil ?

Il existe plusieurs causes d’arrêt de la mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle :

1. Radiation d’office par le Tribunal de commerce si la mise en sommeil dure au-delà des 2 ans, après notification préalable de la société par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 123-100 du Code de commerce) ;
2. Réactivation de l’activité par décision du représentant légal ;
3. Cessation définitive de l’activité par enclenchement de la procédure de dissolution-liquidation. Procédure débouchant sur une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ;
4. Cession du fonds de commerce à un tiers qui se chargera de reprendre l’activité.

Quel est le coût du dispositif de mise en sommeil ?

Mise en sommeil : les frais de greffe

• Pour une société : 190,24 €;

• Une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU où l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence, déduction de 115,70 € : 74,54 €.

• Pour une entreprise individuelle :104,34 €.

Fin de la mise en sommeil

Des frais sont également à prévoir soit pour réactiver la société soit pour entériner la fin de l’activité, de manière définitive cette fois.

• Entreprise individuelle, quelle que soit la cause de fin de la mise en sommeil : 104,34€.
  Réactivation de l’activité de la société : 190,24 €

• Cessation de l’activité par vente du fonds de commerce : 242,36 € + droits d’enregistrement de 3% (entre 23.000 € et 200.000 €) ou 5% (au-delà de 200.000 €).

• Procédure de dissolution-liquidation-radiation de la société :
  1. 205,50 € + 375 € de droits d’enregistrement + frais d’annonce légale de dissolution
  2. 15,26 € + frais d’annonce légale de liquidation