Salarié d'une entreprise Travail

Principales mesures de la loi “avenir professionnel “

Ecrit par Rita Guelzim

La loi ” pour la liberté de choisir son avenir professionnel ” est le second chantier social du quinquennat Macron. Elle a été adoptée définitivement le 1er août 2018 et fut promulguée par le Président le 5 septembre 2018. Celle-ci réforme divers pans du droit social dont en priorité l’apprentissage et la formation professionnelle.

Cette réforme comporte également des mesures importantes sur l’élargissement de l’assurance-chômage ; l’égalité hommes-femmes ; l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Quelles sont les objectifs de cette loi ” avenir professionnel” ?

Le but est, selon la ministre du Travail, de redonner l’envie aux salariés d’avoir des projets professionnels et de les inciter à prendre des risques pour les réaliser. Concrètement, l’idée est de donner le choix aux citoyens sur leurs avenirs professionnels, dans le prolongement du “Plan d’investissement dans les compétences” débuté fin 2017. Ce dernier projet permettrait à travers la formation, d’insérer jeunes et demandeurs d’emplois dans le monde du travail.

Selon le législateur, atteindre ce but passe par l’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants et démissionnaires, la transformation du compte personnel de formation (CPF), et la simplification de l’accès à l’apprentissage.

La loi est si ambitieuse que plusieurs textes d’application, dont des ordonnances, seront nécessaires pour une entrée en application concrète du texte. L’échéancier de mise en application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a par ailleurs été publié sur le site Légifrance.

Dès lors, LegaLife vous propose un exposé des principales mesures à retenir issues de cette loi

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1) Sur l’assurance-chômage

Le risque de perte de revenus par une démission n’encourage pas les salariés à la reconversion professionnelle ou à la création d’entreprise. Ainsi, un droit à l’indemnisation chômage sera instauré tous les cinq ans pour les démissionnaires, si et seulement si, ces derniers poursuivent « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux ». Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les personnes éligibles à Pôle emploi.

2) Sur les indépendants

Le législateur instaure un filet de sécurité en cas de cessation d’activité pour les indépendants. En effet, les entrepreneurs indépendants qui feront l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois. Des conditions sur le revenu d’activité et sur les ressources sont également fixées pour en bénéficier.

3) Lutte contre la précarité excessive

Le gouvernement a entrepris une négociation sur le système d’assurance-chômage par un système de bonus-malus pour éviter le recours aux contrats de courte durée de travail.

4) Sur le contrôle des chômeurs

Le système de radiation chez Pôle emploi est modifié, il sera plus sévère en cas d’insuffisance de recherche d’emploi et plus souple pour l’absence à un rendez-vous.

L’avenir professionnel : Décider, se former et être accompagné dans sa reconversion

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1) Choisir son propre avenir professionnel

La loi nouvelle souhaite que les jeunes et salariés soient mieux orientés dans le choix de leur avenir professionnel. Pour ce faire, par exemple, un conseil en évolution professionnelle permettra aux salariés d’être accompagnés dans leur parcours professionnel.

Face au constat que seulement 6% des ouvriers choisissent la voie de la formation, la loi met en place une nouvelle application du compte personnel de formation (CPF) dès l’automne 2019. Des conseillers seront mis en place, et ce gratuitement pour accompagner les actifs dans leurs projets.

2) Acquérir des compétences

Pour pouvoir se former quelle que soit sa situation de départ des mesures ont été prises, ainsi :

  • l’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans.
  • Les actifs auront sur leurs CPF 500€ par an pour se former (800€ pour les moins qualifiés).
  • Les travailleurs indépendants des plateformes auront accès à la formation professionnelle pour changer d’activité ou se reconvertir.
  • Les personnes en situation de handicap auront un versement complémentaire sur leurs CPF.

3) Etre accompagné dans sa reconversion professionnelle par l’apprentissage

Plusieurs mesures ont été mises en place dont la création d’un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A). Ce dispositif a le mérite de permettre à l’actif de garder son contrat de travail et d’accéder à une formation par le biais de l’alternance en parallèle.

Cette loi renforce en effet considérablement l’attractivité de l’apprentissage pour les actifs mais également pour les entreprises.

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Article de référence : La loi en 10 points clés
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A propos de l'auteur

Rita Guelzim

Diplômée d'un Master 1 en Droit économique à Sciences Po Paris, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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