Salarié d'une entreprise Travail

Principales mesures de la loi “avenir professionnel “

Ecrit par Rita Guelzim

La loi ” pour la liberté de choisir son avenir professionnel ” est le second chantier social du quinquennat Macron. Elle a été adoptée définitivement le 1er août 2018 et fut promulguée le 5 septembre 2018.

Cette loi réforme le secteur de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Quelles sont les objectifs de la loi ” avenir professionnel” ?

Le but est, selon la ministre du Travail, de redonner surtout l’envie aux salariés d’avoir des projets professionnels. 

De plus, selon le législateur, atteindre ce but passe par l’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants et démissionnaires, par la transformation du compte personnel de formation et par la simplification de l’accès à l’apprentissage.

LegaLife vous propose un exposé des principales mesures issues de cette loi

La consécration de nouveaux droits 

1) Sur l’assurance-chômage

Premièrement, un droit à l’indemnisation chômage sera instauré tous les cinq ans pour les démissionnaires. Toutefois, ils ne pourront en bénéficier que s’ils poursuivent « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux ».

En outre, le travailleur salarié doit demander, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions ou organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du Code du travail.  

Par ailleurs, le niveau d’indemnisation sera le même que pour les personnes éligibles à Pôle emploi.

2) Sur les indépendants

Deuxièmement, les entrepreneurs indépendants qui feront l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois.

Par ailleurs, pour en bénéficier, des conditions relatives au revenu d’activité ainsi qu’aux ressources doivent être fixées par décret.

3) Lutte contre la précarité excessive

Troisièmement, le gouvernement a, surtout, entrepris une négociation sur le système d’assurance-chômage par un système de bonus-malus pour éviter le recours aux contrats de courte durée.

4) Sur le contrôle des chômeurs

Quatrièmement, le système de radiation chez Pôle emploi est modifié. Il sera plus sévère en cas d’insuffisance de recherche d’emploi. Cependant, il sera plus souple pour l’absence à un rendez-vous.

L’avenir professionnel : Décider, se former et être accompagné dans sa reconversion

1) Choisir son propre avenir professionnel

Par ailleurs, la loi nouvelle souhaite que les salariés soient mieux orientés dans le choix de leur avenir professionnel. Par exemple, un conseil en évolution professionnelle permettra aux salariés d’être accompagnés dans leur parcours professionnel.

De plus, la loi met en place une nouvelle application du compte personnel de formation (CPF) dès l’automne 2019. De même, des conseillers seront mis en place, et ce gratuitement pour accompagner les actifs dans leurs projets.

2) Acquérir des compétences

Pour pouvoir se former, quelle que soit sa situation de départ, des mesures ont été prises, ainsi :

  • l’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans.
  • Les actifs auront sur leurs CPF 500€ par an pour se former (800€ pour les moins qualifiés).
  • Les travailleurs indépendants des plateformes auront accès à la formation professionnelle pour changer d’activité ou se reconvertir.
  • Les personnes en situation de handicap auront un versement complémentaire sur leurs CPF.

3) Etre accompagné dans sa reconversion professionnelle par l’apprentissage

Plusieurs mesures ont été mises en place dont la création d’un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance.

De plus, ce dispositif permet à l’actif de garder son contrat de travail et d’accéder à une formation par le biais de l’alternance en parallèle.

En conclusion, cette loi renforce en effet considérablement l’attractivité de l’apprentissage pour les actifs mais également pour les entreprises.

      embaucher

Article de référence : La loi en 10 points clés

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

Rita Guelzim

Diplômée d'un Master 1 en Droit économique à Sciences Po Paris, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

Ecrire un commentaire