Comment créer une association ?

La France est un véritable vivier associatif puisque son territoire héberge 1,3 millions d’associations qui comptent plus de 16 millions de bénévoles.

Une association est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager les bénéfices. C’est la définition qu’en fait l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association.

Sa création est plus simple que celle d’une société, du fait de son but désintéressé et de la faiblesse de l’encadrement légal auquel elle obéit. Il n’empêche que la constitution d’une association nécessite de respecter certaines obligations et étapes.

LegaLife a repris pour vous les éléments fondamentaux à connaitre pour vous permettre de créer votre association en toute tranquillité.

Type et objectif de l’association

Il existe en droit français deux types d’associations :

1. L’association simple, non déclarée, mais qui dispose néanmoins d’une existence juridique ;
2. L’association déclarée, qui est investie de la personnalité juridique et peut, à ce titre, posséder son propre patrimoine et agir en justice. Parmi ces associations déclarées on retrouve les ARUP (associations reconnues d’utilité publique) qui ont une mission d’intérêt général et peuvent recevoir des dons et des legs en contrepartie d’un contrôle administratif plus strict.

Quelle que soit la forme préférée, l’association doit absolument avoir un but désintéressé, c’est à dire autre que le partage de bénéfices. Cela signifie que les membres de l’association ne doivent pas retirer un gain pécuniaire ou matériel de leur adhésion qui ajouterait à leur fortune. En cas de partage des bénéfices, l’association serait requalifiée en société créée de fait et perdrait sa personnalité juridique. Si toute forme d’enrichissement personnel est interdite, une association peut néanmoins exploiter une activité économique et même faire des bénéfices, dès lors que ces résultats sont accessoires au but principal qui n’est pas lucratif.

Conditions intrinsèques qui préexistent à la création d’une association

L’association étant formée par un contrat entre ses membres appelés sociétaires, son organisation et son fonctionnement sont régis par le droit commun des contrats des articles 1108 et suivants du Code civil qui concernent le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

Conditions du contrat

• Consentement intègre des fondateurs lors de la création de l’association manifesté par la signature des statuts ou leur approbation en assemblée générale constitutive. Les sociétaires qui les rejoindront ensuite devront également donner leur consentement dans les conditions fixées par les statuts relatives à l’adhésion.

• Capacité de droit commun des contractants à s’engager dans une association, sous peine de nullité de l’adhésion.

1. Les mineurs de plus de 16 ans ont le droit de d’adhérer ou de constituer une association et peuvent réaliser les actes utiles à leur administration avec accord écrit des représentants légaux (mais pas les actes de disposition).
2. Certaines personnes sont soumises à une interdiction ou à une incompatibilité, leur empêchant d’adhérer à une association.

• Objet licite et déterminé dans les statuts, qui témoigne de la légalité de l’activité menée par l’association. L’objet est donc conforme au droit français, respecte les bonnes moeurs et l’ordre public, et ne saurait avoir comme effet de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement (article 3 de la loi 1901). Une activité illicite se solde par l’annulation de l’association qui est dissoute sur décision du Tribunal de grande instance.

• Cause licite. La cause n’a pas grande importance ici car le motif de création d’une association est assurément la poursuite d’une activité.

Conditions du contrat d’association

En outre, toute association est également soumise aux règles de la loi du 1er juillet 1901, et, de manière subsidiaire, au droit des sociétés (Cass. Civ 1ère, 3 mai 2006).

Ce contrat d’association fait état de la rencontre de cocontractants (au moins deux) qui mettent en commun des compétences propres : leur connaissance ou leur activité. Cela signifie que les sociétaires réunissent et investissent leurs efforts, leur énergie et leur talent dans cette structure. En un mot, ils doivent se montrer actifs et l’association ne doit pas être une façade.

En pratique pourtant, cette synergie n’est pas au rendez-vous comme la plupart des membres se contentent de payer leurs cotisations pour avoir droit aux prestations délivrées par l’association.

Les actes constitutifs d’une association

Une association doit rédiger des statuts et adopter un règlement intérieur.

Les statuts de l’association sont rédigés soit pas les fondateurs eux-mêmes par acte sous seing privé, soit par un notaire en la forme d’un acte authentique (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). Bien qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les éléments obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, nous vous conseillons d’adopter une rédaction encadrée, sans être trop contraignante. En réalité, tout dépend de la taille de l’association, les petites associations doivent rester amiables et faire preuve de souplesse, tandis que les grandes associations sont hiérarchisées et ont beaucoup de personnel salarié ce qui exige une structuration plus importante parfois proche de celle des statuts d’une société.

Mentions à indiquer dans les statuts

Voici les éléments qu’il serait bon de faire apparaître dans vos statuts :

• nom de l’association ;
• durée de vie ;
• objet ;
• modalités d’acquisition et de perte de la qualité de membre ;
• conditions relatives aux apports consentis et à leur reprise ;
• recouvrement des cotisations ;
• organisation et fonctionnement des instances dirigeantes ;
• règles relatives aux assemblées : délai, ordre du jour, quorum et majorité, compétence de l’assemblée, sanctions envisagées ;
• règles de contrôle interne de la structure comme l’intervention d’organes spécifiques et de commissaires aux comptes ;
• causes et modalités de modification des statuts ;
• causes et modalités de révocation des dirigeants ;
• règles de dissolution de l’association ;
• règles de dévolution des biens apportés.

Le règlement intérieur de l’association

Il est important de préciser que les associations qui bénéficient d’avantages spécifiques doivent mentionner obligatoirement certaines données dans leurs statuts. C’est le cas par exemple des ARUP qui doivent respecter l’article 11 du décret du 16 aout 1901, des associations qui exercent une activité commerciale qui doivent en faire mention en vertu de l’article L. 442-7 du Code de commerce ou des fédérations sportives qui se conforment à l’article L. 131-8 du Code du sport.

Le règlement intérieur d’une association est un document qui vient en complément des statuts. Il fixe les conditions propres au fonctionnement interne de l’association. Il n’a de valeur qu’entre les sociétaires qui l’ont signé et ne fait donc l’objet d’aucune publication. La rédaction d’un règlement intérieur est facultatif (sauf pour les associations sportives, pour lesquelles un tel acte est obligatoire) mais fortement conseillée pour encadrer l’activité de la structure…d’autant qu’il est plus simple de modifier le règlement intérieur que les statuts.

Obligations administratives pour création d’une association

Lorsque tous les éléments énumérés ci-dessus sont réunis, une association peut commencer à fonctionner sans aucune autorisation ou déclaration préalable (art. 2, loi 1901). En effet, la liberté d’association interdit tout contrôle de l’administration ou des autorités judiciaires lorsque l’association est en cours de constitution.

Cette totale liberté vaut pour les associations non déclarées qui existent sous la seule forme contractuelle, sans personnalité juridique.

A l’inverse, une association déclarée qui dispose de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et qui a la capacité d’ester en justice doit sacrifier à un certain nombre de formalités.

Déclaration au représentant de l’Etat

1) Il s’agit d’une formalité gratuite par laquelle le dirigeant remet à l’Administration du lieu du siège social :

• un document qui récapitule les informations essentielles de l’association, le plus souvent la forme d’un formulaire Cerfa ;

• un exemplaire des statuts daté et signé ;

• une demande d’insertion au Journal officiel sauf si le déclarant affirme qu’il procèdera à cette formalité lui-même.

Obtention du récépissé de déclaration

2) Délivrance d’un récépissé de déclaration sous 5 jours à compter du dépôt, qui lie l’Administration. Ce récépissé contient le numéro RNA attribué à l’association, attestant de son enregistrement au Répertoire National des Associations.

Publication d’un avis au JO

3) Publication d’un avis au Journal officiel. Cette étape est indispensable pour que l’association dispose enfin de la personnalité juridique. La demande d’insertion d’un avis est émise par le représentant de l’Etat au niveau du département sous 1 mois à compter du dépôt de la déclaration. (lorsque le sociétaire déclarant n’y procède pas lui-même). L’avis mentionne :

• la date de déclaration ;

• le nom de l’association ;

• l’objet de l’association ;

• l’adresse du siège social de l’association.

C’est à partir du moment où l’avis est publié que l’existence de l’association devient opposable aux tiers. Chacun a le droit de consulter l’avis au Journal officiel et de prendre connaissance des statuts de l’association.

Le cas des ARUP (associations reconnues d’utilité publique)

Au-delà des formalités déjà évoquées, il faut présenter une demande devant le Ministre de l’Intérieur qui transmet le dossier au Conseil d’Etat pour avis. La reconnaissance d’utilité publique est prononcée par décret sur pouvoir discrétionnaire du Ministère.

La reconnaissance d’une utilité publique est enfermée dans trois conditions :

• Un fonctionnement en tant qu’association déclarée depuis au moins 3 ans (art. 10, loi 1901) ;

• Des mentions particulières contenues dans les statuts. En pratique, les dirigeants de l’association portent leur choix sur le modèle de statut approuvé par le Conseil d’Etat. Et qui conseille un nombre de membres suffisants (200 au moins), une influence dépassant l’échelon local (réputation ou reconnaissance régionale ou nationale), un mode de fonctionnement démocratique supposant une direction hiérarchisée, et des ressources propres d’un montant suffisant.

• Enfin, l’association doit servir l’intérêt général en exerçant une activité utile aux yeux de la société. Cela exclue par essence de poursuivre un objet politique ou économique.

Combien coûtent les formalités de constitution d’une association ?

Créer une association coûte 44€, frais d’insertion au Journal officiel inclus. Le prix est de 90€ lorsque l’objet publié dépasse les 1000 caractères.