Vendre ou acheter un bien

Le notaire en droit immobilier

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Ecrit par LegaLife

Lorsque vous souhaitez entreprendre une opération immobilière, il se peut que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. L’achat et la vente des biens immobiliers ainsi que la donation nécessitent par exemple une telle assistance. En dehors de ces opérations de vente immobilière, l’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi s’avérer très utile.

Qui est le notaire ?

Le notaire est un officier public et ministériel nommé par décision du Garde des Sceaux. Ils sont représentés par la chambre des notaires dont ils dépendent au niveau départemental. Le notaire appartient à la catégorie des professions réglementées, ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation : les implantations d’études de notaires sont arrêtées par la ministre de la justice en fonction des besoins sur le territoire français.

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La rémunération au titre du service notarial

La rémunération du notaire est strictement réglementée. Ce tarif a été modifié quatre fois par plusieurs décrets. On parle d’actes notariés tarifés et d’actes notariés non tarifés. Les actes non tarifés font l’objet d’honoraires libres tandis que pour les actes tarifés comme les transactions immobilières on parle d’émoluments du notaire. Attention, il ne faut pas confondre la rémunération du notaire et les droits de mutation.

Les droits de mutation appelés également droits d’enregistrement sont les taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.

Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Enfin, le notaire va également toucher ce qu’on appelle les débours, qui s’apparentent à des frais de dossier, ce sont les sommes que le notaire va payer pour le compte de son client pour mener à bien le dossier de celui-ci.

La rémunération, les débours et les droits de mutation forment ensemble ce qu’on appelle les frais de notaire.

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

Le rôle du notaire est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 : ” Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner leur caractère d’authenticité attaché aux actes d’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions”. Concrètement, la fonction première du notaire est de garantir la sécurité juridique des actes nécessaires à vos opérations immobilières ou autres.

En faisant appel à un notaire, vous acquérez la certitude de l’authenticité de vos actes : force probante, force exécutoire et date certaine.

Concernant la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel à un notaire car l’acte de vente doit être signé devant lui. Pour que la vente soit opposable aux tiers, il doit s’occuper de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. Le notaire conserve un original du contrat de vente, appelé « la minute », et en remet une copie aux parties. Le caractère authentique de l’acte apporte une sécurité juridique que n’ont pas les actes sous seing privé. Ces derniers sont tous les actes qui n’ont pas été rédigé avec un notaire. Ils ont une valeur probante moindre.

Au delà de cette fonction, le notaire demeure avant tout un juriste qui prodigue des conseils juridiques à ses clients.

notaire immobilier

Les champs de compétence du notaire immobilier ?

Un notaire spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner notamment dans la rédaction des documents juridiques suivants :

le notaire spécialiste du droit immobilier

Le notaire est aussi un spécialiste reconnu dans un autre domaine du droit : le droit de la famille notamment en matière de successions. 

Le notaire en droit immobilier
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A propos de l'auteur

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15 commentaires

    • bjr comment allez vous ! je suis tombée sur le titre de votre sujet qui est helas mon theme de memoir : Role du notaire dans une vente immobilière : svp aidez moi a degaager une problématique .Merci

  • […] Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux (Ministre de la justice). Il est chargé d’une mission de service public. Il s’agit de l’authentification et de la conservation des actes juridiques, mais aussi d’un rôle de conseil. De nombreuses démarches en droit français exigent ainsi l’intervention d’un notaire. C’est le cas notamment en droit de la famille (contrat de mariage, divorce sans juge, testament) ou en droit immobilier. […]

  • Bonjour,je vous écrit concernant la succession de la maison de mes parents,mon père et décédé, il ne reste plus que ma mère et nous voudrions savoir comment faire pour éviter de payer les droits de notaire qui ferait beaucoup d’argent, si nous passons par un notaire, cela nous coûterait moin cher sans obligation de vendre notre biens, je voudrai savoir comment s’appelle cette démarche à faire SVP, merci, CORDIALEMENT, lopez charles

    • Bonjour, dans votre situation il convient de consulter un avocat en droit immobilier, en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat. Vous posez votre question renseignez vos coordonnées et l’avocat vous rappelle pendant 20 minutes sous 48 heures pour un tarif fixe de 39 euros. Cordialement,

  • Madame, Monsieur,

    Je me permet de pendre vôtre attache, afin que vous puissiez me renseigner sur les points suivants :

    Mon oncle possède des terrains constructible il ne savent pas quoi faire avec.

    Avec mon oncle, nous souhaitons construire des logements privé ou sociaux

    Notre objectif, proposer des solutions d’habitations à loyer modéré aux personnes à revenus modestes sur ce terrain.

    Pour l’instant nous sommes deux moi et mon oncle

    Dont un responsable de programme immobilier qui est le frère de mon meilleur amis en ce moment il est en Martinique et sera bientôt là.

    – J’ai entendu dire qu’il y a plusieurs activités dans l’immobilier
    je souhaite donc savoir quelle genre de société de logements devons nous créer s’il y a plusieurs ???

    – Pouvez-vous nous conseillé à ce sujet ?

    – J’ai entendu dire qu’une société de logements sociaux est réglementé ou doit être Agrée cela est-il vrai ?

    – Si oui, pouvons nous créer une société de logements Privés à la place ?

    – Je souhaite aussi savoir si le prix des loyers privé ou sociaux, est-il libre ou réglementé par l’État ?

    – Quel personnelles devons nous nous entouré, Afin de renforcer notre équipe ?

    – Construire des logements prend pas mal de temps, à partir quelle moment devrons nous embaucher du personnel ?

    – Les sociétés de logements Privés peuvent-ils aussi recevoir des aides de la part de la caisse des dépôts ou autres prêts et subventions ?

    – C’est possible de connaître le montant des subventions que nous pouvons bénéficier en tant que Privé ou sociaux ?

    – Pour INFO,
    C’est possible plus tard, avoir votre assistance pour négocier et acheter des terrains ou immeubles neuf en Métropole en vue de location ?

    C’est Très URGENT,
    Je vous remercie de l’attention que vous voulez bien porter à mes questions, dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, madame, monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus sincères.

    MÉNÉPHON D. Gervais

    E-mail : menephon@gmail.com

    Gsm : 0693 505644
    Fixe : 0262 811539