Le notaire en droit immobilier

Lorsque vous souhaitez entreprendre une opération immobilière, il se peut que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. L’achat et la vente des biens immobiliers ainsi que la donation nécessitent par exemple une telle assistance. En dehors de ces opérations de vente immobilière, l’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi s’avérer très utile.

Qui est le notaire ?

Le notaire est un officier public et ministériel nommé par décision du Garde des Sceaux. Ils sont représentés par la chambre des notaires dont ils dépendent au niveau départemental. Le notaire appartient à la catégorie des professions réglementées, ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation : les implantations d’études de notaires sont arrêtées par la ministre de la justice en fonction des besoins sur le territoire français.

La rémunération au titre du service notarial

La rémunération du notaire est strictement réglementée. Ce tarif a été modifié quatre fois par plusieurs décrets. On parle d’actes notariés tarifés et d’actes notariés non tarifés. Les actes non tarifés font l’objet d’honoraires libres tandis que pour les actes tarifés comme les transactions immobilières on parle d’émoluments du notaire. Attention, il ne faut pas confondre la rémunération du notaire et les droits de mutation.

Les droits de mutation appelés également droits d’enregistrement sont les taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.

Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Enfin, le notaire va également toucher ce qu’on appelle les débours, qui s’apparentent à des frais de dossier, ce sont les sommes que le notaire va payer pour le compte de son client pour mener à bien le dossier de celui-ci.

La rémunération, les débours et les droits de mutation forment ensemble ce qu’on appelle les frais de notaire.

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

Le rôle du notaire est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945 : ” Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner leur caractère d’authenticité attaché aux actes d’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions”. Concrètement, la fonction première du notaire est de garantir la sécurité juridique des actes nécessaires à vos opérations immobilières ou autres.

En faisant appel à un notaire, vous acquérez la certitude de l’authenticité de vos actes : force probante, force exécutoire et date certaine.

Concernant la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel à un notaire car l’acte de vente doit être signé devant lui. Pour que la vente soit opposable aux tiers, il doit s’occuper de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. Le notaire conserve un original du contrat de vente, appelé « la minute », et en remet une copie aux parties. Le caractère authentique de l’acte apporte une sécurité juridique que n’ont pas les actes sous seing privé. Ces derniers sont tous les actes qui n’ont pas été rédigé avec un notaire. Ils ont une valeur probante moindre.

Au delà de cette fonction, le notaire demeure avant tout un juriste qui prodigue des conseils juridiques à ses clients.

Les champs de compétence du notaire immobilier ?

Un notaire spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner notamment dans la rédaction des documents juridiques suivants :

• Compromis de vente
• Promesse de vente
• Acte de vente
• Acte de mainlevée
• Prise d’inscriptions hypothécaires
• Vente à la découpe
• Constitution de sociétés civiles immobilières (SCI) (pour laquelle vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés)

Le notaire est aussi un spécialiste reconnu dans un autre domaine du droit : le droit de la famille notamment en matière de successions.