Société commerciale ou société civile ?

Pourquoi créer une société commerciale ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelles différences entre société civile et société commerciale ? Définition, exemples, caractéristiques,… Nous avons fait le point pour dresser un tableau synthétique des sociétés commerciales en droit français, par comparaison avec les sociétés civiles.

Si vous avez une idée d’entreprise, vous faites face à de nombreuses démarches administratives avant de pouvoir commencer votre activité. En premier lieu, il faut déterminer la forme sociale la mieux adaptée à votre projet. Les classifications qui existent en droit des sociétés peuvent porter à confusion. Nous avons donc cherché à clarifier ces distinctions entre les formes sociales qui existent pour vous aider à choisir la bonne structure.

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Définition de la société commerciale

La société commerciale est une entité juridique composée d’une ou plusieurs personnes, les associés ou actionnaires, et qui a pour particularité sa nature commerciale. Il peut s’agir d’une société de personnes ou d’une société de capitaux. Il en existe plusieurs, et la liste se divise selon l’origine de leur caractère commercial.

Les différentes formes de société commerciale

En vertu de l’article L. 210-1 du Code de commerce, une société est commerciale par la forme ou par l’objet. Autrement dit, le caractère commercial de la société est la conséquence soit de la loi, soit de son activité.

Les sociétés commerciales par la forme

Il s’agit de formes sociales dont la loi a déterminé qu’elles étaient nécessairement commerciales. Le Code de commerce dispose ainsi que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet :

• Les sociétés en nom collectif (SNC),
• Les sociétés en commandite simple (SCS),
• Mais aussi les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL),
• Et les sociétés par actions (SA).

Indépendamment de l’activité exercée, une société de ce type est donc de nature commerciale. A côté de ces formes sociales, une société peut être qualifiée de commerciale du fait de son objet social.

Les sociétés commerciales par l’objet

Une société est commerciale par son objet lorsqu’elle est constituée dans le but d’exercer à titre habituel et professionnel des actes de commerce. Par comparaison, la société civile est créée pour l’exercice d’une activité civile.

Il n’existe donc pas de liste de ces sociétés, puisque la qualification dépend alors de l’objet défini dans les statuts. En pratique, la SAS, société par actions simplifiée, ou la SASU, sa forme unipersonnelle, sont particulièrement courantes. La nature d’une société commerciale par l’objet se détermine donc au cas par cas, d’où l’importance en la matière de l’étude de l’activité exercée.

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L’activité de la société commerciale

Par principe, une société qui exerce une activité commerciale est une entreprise commerciale, qui accomplit des actes de commerces.

La société commerciale accomplit des actes de commerce

L’activité commerciale se caractérise par l’accomplissement à titre principal et professionnel d’actes de commerces.

La loi pose une liste des activités réputées actes de commerce aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. Il s’agit par exemple d’une activité d’achat pour revendre, ou encore d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles, de transport, de courtage…

Si l’activité principale est une activité commerciale, la société est donc commerciale par l’objet, ce qui n’exclut pas l’accomplissement de certains actes civils.

La société commerciale peut avoir une activité civile

C’est l’activité principale commerciale qui emporte la qualification de société commerciale. Toutefois, une société commerciale peut parfois exercer une activité civile. L’essentiel est que son activité principale reste commerciale.

Le cas particulier de la société civile à activité commerciale

Symétriquement, une société civile exerce par principe et de manière habituelle une activité civile (activité  libérale, activité agricole). Mais elle peut exceptionnellement exercer une activité commerciale, tant qu’il s’agit d’une activité secondaire, accessoire à son activité civile principale.

Cette qualification de l’activité a donc son importance, car elle détermine les droits et obligations des membres de la société, mais aussi le fonctionnement de la structure.

Le régime de la société commerciale

La qualification du caractère commercial de la société permet l’application du régime spécifique à ce type de sociétés.

Les associés des sociétés commerciales

Dans la plupart des sociétés commerciales, les associés ont la qualité de commerçants. Ce statut emporte des droits et obligations spécifiques. A l’inverse, les associés d’une société civile n’ont pas cette qualité.

Le régime fiscal des sociétés commerciales

Par principe, les bénéfices des sociétés commerciales sont imposés auprès de la société elle-même au titre de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, les associés fondateurs peuvent décider d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Le résultat est alors taxé entre les mains de chaque associé au titre de l’imposition de son revenu.

La situation est inversée pour une société civile. Elle est ainsi soumise de droit à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

En outre, pour créer une société commerciale, il faut l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce que nous pouvons faire pour vous.

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