Compromis de vente

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Définition du compromis de vente

Un compromis de vente est un contrat aux termes duquel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter un bien immobilier. Un compromis de vente peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou seulement par les parties (acte sous seing privé).

Voir aussi : Comment signer un compromis de vente ?.

Compromis de vente
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