Choisir une structure

Pourquoi choisir le statut de SAS pour votre entreprise ?

Pourquoi choisir le statut de SAS pour votre entreprise ?
Ecrit par LegaLife

Lorsque vous décidez d’entreprendre à plusieurs, différentes formes de société s’offrent à vous. Que choisir ? On vous a peut être déjà conseillé de créer une SAS. Mais pourquoi ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre à plusieurs, différentes formes de société s’offrent à vous. Que choisir ? On vous a peut être déjà conseillé de créer une SAS. Mais pourquoi ?

Le statut de SAS, ou société par actions simplifiée, offre de nombreux atouts très appréciés des entrepreneurs qui souhaitent limiter leur risque au montant de leurs apports (sous réserve de toute responsabilité civile, pénale ou fiscale).

En effet, le statut de SAS permet de conserver davantage de légèreté et de souplesse que le statut de SARL (société à responsabilité limitée) dont le fonctionnement est plus formaliste ou que le statut de SA (société anonyme) dont la structure est plus lourde à mettre en place.

Cet article a pour objet de présenter brièvement les principales caractéristiques de la SAS afin que vous puissiez décider si le statut de SAS correspond à votre projet d’entreprise[1].

Le statut de SAS : une simplicité d’organisation

Un nombre d’associés libre : une SAS peut être créée par deux associés ou plus, personnes physiques ou personnes morales (une personne seule peut également créer une SAS qui s’appellera alors SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle).

De la même façon, créer une SARL ne requiert pas un nombre minimum d’associés (mais impose un maximum de 100 associés). Par contre, créer une SA nécessite d’être au minimum 7 associés.

Pas de capital social minimum : constituer une SAS ne requiert pas d’apporter un capital social minimum.

Il en va de même pour la SARL contrairement à la SA qui nécessite un capital minimum de 37.000 €.

Des apports en industrie possibles : les associés peuvent apporter à la SAS leurs services ou leurs connaissances techniques en échange d’actions inaliénables mais ce, sous certaines conditions (en particulier, le montant de ces apports ne doit pas être pris en compte pour la formation du capital social et les statuts devront prévoir les conditions de souscription et de répartition de ces actions).

Le statut de SAS : une souplesse de fonctionnement

Liberté dans la rédaction des statuts : les statuts ont pour but de définir l’objet de la société et le mode de fonctionnement de ses organes décisionnels. L’avantage majeur est la grande liberté laissée pour la rédaction des statuts de société par actions simplifiée (SAS) qui peuvent notamment déterminer les décisions devant être prises collectivement par les associés et prévoir les formes et conditions de ces décisions collectives.

Libre cessibilité des actions : les statuts d’une SAS peuvent organiser librement la cession des actions des associés (même les soumettre à un droit d’agrément ou à une clause d’inaliénabilité).

Dans le cadre d’une SA, la cession des actions est également libre (sous réserve de clause de préemption ou d’agrément), tandis que dans le cadre d’une SARL, elle est libre pour les cessions des associés au profit de leur conjoint, ascendant ou descendant mais soumise à agrément pour les cessions aux tiers.

Nomination et révocation des dirigeants : les statuts d’une SAS peuvent organiser librement les modalités de nomination et de révocation du président et prévoir la présence d’autres dirigeants (comme un directeur général par exemple).

CAC facultatif : la présence d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf à ce que la SAS dépasse certains seuils (notamment si la SAS contrôle ou est contrôlée par au moins une société ou si, à la clôture de l’exercice, elle dépasse deux des seuils suivants : elle compte, en moyenne, plus de 20 salariés au cours de l’exercice, le montant de son bilan est supérieur à 1 million d’euros ou le montant de son chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 2 millions d’euros).

La présence d’un CAC n’est de la même façon obligatoire qu’au-delà de certains seuils dans les SARL mais obligatoire pour les SA.

Mais forcément quelques contraintes

Désignation obligatoire d’un président : il est le seul organe de direction imposé par la forme de SAS (là où la SA impose la création d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres ou d’un directoire avec un conseil de surveillance de 3 à 18 membres).

Le président de la SAS est la seule personne habilitée à représenter légalement la SAS et à agir en son nom. Il peut être ou non associé de la SAS, peut bénéficier d’un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa désignation et bénéficiera du régime social et fiscal de salarié. Le président peut être assisté d’un directeur général dans une SAS, auquel il peut être donné les mêmes pouvoirs que ceux donnés au président s’agissant de la représentation de la société à l’égard des tiers.

Décisions des associés : certaines décisions collectives doivent revêtir des formes ou conditions particulières sans que les statuts puissent y déroger.

En particulier, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité des associés (notamment la transformation de la société, l’exclusion d’un associé et l’augmentation des engagements des associés). De plus, certaines décisions doivent être prises dans le cadre d’une assemblée générale (en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution de transformation en une autre forme, de nomination de CAC, de comptes annuels et de distribution des bénéfices).

Nomination d’un commissaire aux apports : cela n’est obligatoire qu’en cas d’apport en nature à la SAS. En cas d’apport en industrie, un commissaire aux apports devra également établir une évaluation périodique.

Des formalités d’enregistrement : comme toute société, la constitution de la SAS est soumise à l’obligation d’immatriculation et d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce et de l’administration fiscale compétents (généralement, du lieu de son siège social).

La majorité des décisions prises par les organes décisionnels de la SAS qui impliquent une mise à jour du K-bis ou des statuts de la société est sujette aux mêmes formalités.

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[1] Cet article ne présente pas de façon exhaustive le régime de la SAS. Lors de la constitution de votre société, l’assistance d’un avocat vous est recommandée.

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