Transfert du siège social de votre SAS

Vous souhaitez transférer le siège social de votre SAS (société par actions simplifiée) ?

Vous devez alors suivre une procédure particulière. Cette procédure varie en fonction de la situation géographique de l’endroit où vous souhaitez transférer votre siège social.

Si le lieu d’accueil du siège social est dans le même département que le lieu d’origine ou dans un département limitrophe, la procédure est simplifiée.

La procédure de transfert du siège social de votre SAS

Transfert de siège social à l’intérieur du département ou dans un département limitrophe

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social à l’intérieur d’un même département ou département limitrophe dans une SAS

L’initiative de la décision dans une SAS revient à l’organe compétent, tel que déterminé par les statuts de la société.

Souvent, les statuts de la société peuvent prévoir qu’il incombe au conseil d’administration ou organe similaire de prendre la décision lorsqu’il s’agit de transférer le siège à l’intérieur même du département sous réserve d’une ratification par l’assemblée d’associés.

Deuxième étape : La publication dans un journal d’annonces légales

Lorsque vous transférez votre siège social à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe, vous êtes tenus de publier la décision de transfert de siège social dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce

Par la suite, vous devez faire le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont votre société est la ressortissante. Ce dossier doit contenir un certain nombre de pièces :

• Un exemplaire de l’acte de décision de transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal de la société ;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant les locaux du nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir auprès du site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de la demande de publication du transfert de siège social au journal d’annonces légales, ou alors une copie du journal en question, faisant la mention du transfert du siège social ;

• Un titre de jouissance du local dans lequel vous transférez le siège social ;

• Un pouvoir attribué à celui qui réalise les formalités de dépôt, dans le cas où le représentant de la société ne les réalise pas lui-même ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal commercial du département et à valeur de 203,20 euros.

Transfert de siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe)

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe) dans une SAS

L’initiative de la décision de transférer le siège social hors du département revient à l’organe compétent tel que déterminé par les statuts. Il peut s’agir par exemple d’une assemblée générale extraordinaire tel que prévu dans les SA.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également obtenir une autorisation ou une modification de votre agrément par l’organisme chargé de l’exercice de la dite activité.

Deuxième étape : Publication de la décision de transfert du siège social

Une fois la décision prise, cette dernière doit faire l’objet d’une publication auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’origine. La même annonce doit être publiée auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’accueil du siège social.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe des tribunaux concernés

Un dossier doit alors être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de chaque département concerné. Chaque dossier doit contenir :

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant du transfert, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant le nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de la demande de publication de la décision de transfert du siège social auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales de chaque département concerné ;

• Un titre de jouissance des locaux dans lesquels la société est désormais domiciliée ;

• Un pouvoir attribué à celui qui effectue les formalités de publicité, dans le cas où celui qui signe le dossier à déposer au greffe ne serait pas le représentant légal de la société ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du département, à la valeur de 203,20 euros.

Veuillez noter qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, vous devrez déposer également dans votre centre de formalités des entreprises, toute preuve permettant d’attester de l’immatriculation au registre commercial d’accueil.

Textes fondamentaux relatifs au transfert du siège social de votre SAS

Articles du Code de commerce :

• Article R 123-5 détaillant la possibilité de déposer le dossier modificatif auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.