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Le problème derrière la publicité des notaires
Le notariat est une profession bien particulière. En effet, elle est pratiquée par des professionnels libéraux, mais ceux-ci se voient confier une mission de service public.
Le notaire est un professionnel libéral qui peut exercer sous forme de société, mais pas n’importe laquelle. Seules certaines formes sociales sont possibles (par exemple la SELARL). En effet, le notaire n’est pas un commerçant qui peut faire sa publicité comme bon lui semble. La profession de notaire est une activité règlementée qui obéit à un corps de règles strictes du fait de son statut spécifique.
Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux (Ministre de la justice). Il est chargé d’une mission de service public. Il s’agit de l’authentification et de la conservation des actes juridiques, mais aussi d’un rôle de conseil. De nombreuses démarches en droit français exigent ainsi l’intervention d’un notaire. C’est le cas notamment en droit de la famille (exemple : choix du contrat de mariage, divorce sans juge, testament) ou en droit immobilier (exemple : signature des actes de vente immobilière, programmes de VEFA).
Le notaire fournit donc des services auxquels les particuliers sont obligés par la loi de faire appel, ce qui justifie un encadrement strict de la profession. Sont ainsi réglementés les tarifs des notaires (revus par la loi Macron), mais aussi les modalités de leur communication publicitaire.
Les règles de déontologie de la profession distinguent alors la possibilité de campagnes communes de l’initiative personnelle de publicité des notaires.
La pub des notaires par des campagnes de communication du CSN
Les notaires sont regroupés au plan local selon une structure professionnelle organisée en Chambres départementales des Notaires, puis en Conseils Régionaux. La profession du notariat est alors chapeautée au niveau national par le Conseil supérieur de l’Ordre des Notaires (CSN). Cet organe représentatif est habilité à mettre en place des campagnes de communication sur la profession.
Le règlement national dispose ainsi en son article 4.4.1. que “seuls les organismes professionnels nationaux, régionaux et départementaux peuvent faire, par tout moyen à leur convenance, une publicité informative générale sur le notariat, les services qu’il peut offrir et les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins de la clientèle.” Le Conseil Supérieur de l’Ordre a ainsi lancé en 2014 et en 2016 (“Passez chez le notaire”) des campagnes de communication visant à promouvoir le rôle des notaires et à informer le public sur ses missions.
Il s’agit là de campagnes globales qui profitent à l’ensemble de la profession. Pour ce qui est d’initiatives individuelles de publicité, les possibilités sont bien moindres.
La publicité des notaires par le biais de campagnes individuelles
Une étude notariale peut toutefois chercher à faire sa propre publicité, car elle a des concurrents. Mais cette possibilité est encadrée.
La publicité des notaires interdite par principe
L’article 4.4.1. du Règlement National prévoit en effet que “toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire”. Une étude ne peut donc utiliser des éléments de type nom de ses clients ou chiffre d’affaire pour attirer de la clientèle. Le démarchage est en outre strictement exclu.
Plus encore, le même texte précise que “toute intervention publique doit fait l’objet d’une information préalable au président de chambre”. La marge de manœuvre des études pour la publicité des notaires est donc très limitée, mais elle existe malgré tout, et ce notamment grâce aux outils internet.
La publicité des notaires admise sous certaines formes
L’article 4.4.2. du Règlement National des notaires dispose que “tout office notarial peut disposer d’un site Internet sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de la chambre, de publier ce numéro d’agrément sur le site, de respecter la charte graphique et de se conformer aux règles déontologiques”.
Il est donc possible pour une étude notariale de se distinguer des autres, et ainsi chercher à attirer la clientèle, par le biais d’un site personnel bien fait.
Il existe en effet des critères de différenciation qu’il faut mettre en valeur, et qui peuvent l’être en toute régularité. Langues étrangères parlées, spécialisations des notaires, possibilité de médiation,… En outre, un support internet permet de jouer sur le branding de l’étude pour rendre la rendre plus attractive. Logo, réseaux sociaux, veille juridique, comptes rendus d’événements, présentation des notaires de l’étude… Ces vecteurs de communication permettent alors une certaine publicité des notaires, tout restant dans le respect des règles de déontologie de la profession.
Par exemple, un article pertinent sur un élément d’actualité lié à la profession peut attirer des clients potentiels par le jeu du référencement sur internet.
Mais encore, de nouveaux outils numériques permettent notamment de créer des espaces personnels afin de simplifier les relations entre notaire et client. Dans une tendance de modernisation et de digitalisation du métier de notaire, il est ainsi possible de créer un accès personnalisé au site d’un notaire (avec un système d’inscription par exemple) pour ses clients. Il permet alors une grande simplification du quotidien et un réel gain de temps pour les notaires comme leurs clients !
Il est donc non seulement autorisé mais souvent rentable de ne pas négliger la communication d’une étude notariale, notamment sur internet.
Textes de référence :
- Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Règlement national des notaires approuvé par arrêté du 22 juillet 2014
- Annexe au règlement approuvée par arrêté du 27 mai 1982
[…] publicité des experts comptables est un sujet sensible, de même que la publicité des notaires ou que la publicité des avocats. En effet, l’expertise comptable est une profession […]
Tout à fait je rajouterais même que la publicité est un facteur de dématérialisation de la société humaine et civile et dans ce cas, il est inconcevable de laisser des ministres adopter un position pareille quant à l’adoption de loi liberticide et indigne d’une société oligarchique de culture monarchique dans laquelle on vit.
Bien à vous,
Grisou
Bonjour Margaux.
Bel article.
Je suis agent immobilier, et je m’étonne toujours de voir des panneaux “à vendre” ou “à vendre en direct du notaire” posés par des études de notaires sur les murs ou les haies des biens qu’elles vendent.
N’est-ce-pas de la publicité à titre personnel de la part d’officiers publics ?
Merci
je me pose la même question…. c’est de plus en plus de la concurence déloyale envers nous, mandataire en immobilier. Un notaire n’a pas besoin de ça pour vivre, mais nous si…
Bonjour, un notaire a t-il le droit de faire de la publicité pour vendre une maison et de la vendre par la suite comme le fait une agence immobilière mais qui est enregistrée au registre des commerces et non un notaire
Et un notaire qui fait de la publicité pour vendre un bien sur facebook, est-ce autorisé?
Merci.