Loi Macron : le nouveau tarif des notaires

Faire appel à un notaire peut sembler cher et compliqué. Mais qu’en est-il du nouveau tarif des notaires ?

L’entrée en vigueur de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié les règles applicables à de nombreuses professions réglementées. L’objectif de ce texte est en effet de libérer l’économie et de fluidifier les échanges.

De nombreux décrets d’application sont ensuite venus préciser les modalités d’application de cette loi au cours de ces derniers mois. Le dernier texte en date a ainsi pour sujet la tarification des prestations des notaires de France.

En effet, un arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ainsi qu’un décret n° 2016-230 du même jour concernant les tarifs de certains professionnels du droit imposent un nouveau dispositif à compter du 1er mai 2016. LegaLife fait le point sur les innovations issues du volet tarifaire de la réforme Macron, qui s’implante progressivement dans le paysage juridique français.

Quels sont les actes concernés par le nouveau tarif des notaires ?

La question de la date à laquelle allait entrer en vigueur ce bloc de décisions issu de la loi Macron a longtemps fait débat. L’arrêté et le décret du 26 février 2016 ont réglé la question. Ils aménagent en effet une période de transition de deux mois entre leur publication et leur prise d’effet.

Il faut alors distinguer trois cas, explicités à l’article 3 de l’arrêté :

• Tout d’abord, les actes signés avant le 1er mai 2016 ne sont en aucune façon impactés par le nouveau tarif des notaires.

• Ensuite, les actes non signés au 1er mai 2016 mais qui ont, avant cette date, donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision par le client, ou à l’engagement de frais et débours pour le notaire (par exemple, l’encaissement d’une indemnité d’immobilisation pour la vente d’un bien), demeurent soumis à l’ancien tarif.

• Dès lors, seules les prestations non réalisées ou qui n’ont fait l’objet d’aucune opération de nature pécuniaire sont concernés par le nouveau tarif des notaires tel qu’issu de l’arrêté et du décret.

Quelles sont les véritables nouveautés introduites par les textes ?

Une baisse généralisée de la tarification du notaire

Les frais facturés par le notaire à l’occasion des différentes opérations qu’il est habilité à effectuer sont réduits de manière globale. Voici le détail de ces réductions :

• A hauteur de 1,33% pour les actes de vente immobilière ;

• A hauteur de 1,45% pour les actes de prêt ;

• De 1,38% pour les actes de notoriété ;

• A hauteur de 1,36% pour les déclarations de succession.

L’Etat encadre également les tarifs des mutations immobilières et des formalités accessoires aux opérations. La rémunération du notaire (émoluments d’acte et de formalités) ne pourra excéder un plafond. Il est de 10% de la valeur du bien muté ou du droit objet de la mutation. Cette rémunération ne pourra toutefois être inférieure à un montant plancher de 90€.

Ce dispositif trouvera principalement à s’appliquer aux transactions immobilières de faible envergure. Celles-ci interviennent le plus souvent en milieu rural. Il contribue donc à creuser l’écart entre les notaires implantés dans les grandes villes qui ne seront impactés qu’à la marge et ceux installés dans les petites agglomérations qui se retrouvent frappés durement.

L’introduction de remises sur les tarifs du notaire

La deuxième nouveauté issue de la loi Macron concerne la possibilité accordée aux notaires de faire des remises sur leurs émoluments.

Dès lors que le notaire prend l’initiative d’accorder des remises, ces dernières s’appliquent à tous ses clients sans exception. Cette règle implique deux choses :

• D’abord, l’obligation d’information du notaire requiert qu’il rende public le taux des remises offertes par type d’acte. Cette publicité peut par exemple se faire par affichage dans son office ou par publication sur son site internet ;

• Ensuite, aucune remise personnalisée ne pourra être négociée entre le notaire et l’un de ses clients.

L’objectif du texte est de permettre à certains notaires de se différencier de leurs confrères. Cette mesure devrait ainsi les aider à attirer une clientèle en se montrant plus attractifs. Certaines conditions doivent cependant être remplies. Le champ d’application des remises est déterminé par l’article A. 444-174 du Code de commerce qui prévoit un calcul en deux temps :

• Dans un premier temps, seuls sont concernés par la possibilité de remise les émoluments relatifs à des actes supérieurs à un certain montant. Le calcul est alors fait en fonction de barèmes définis par l’article. Ne peuvent donc faire l’objet d’une remise que les émoluments afférents à la fraction du prix qui dépasse ces seuils.

• Dans un second temps, la possibilité d’une remise est fonction du montant total de l’acte :
  • Les actes facturés ou évalués pour un montant supérieur à 150.000€ sont susceptibles d’une remise maximum de 10%. La remise ne s’applique qu’à la portion du prix supérieure à 150.000€.
  • Pour les actes facturés ou évolués pour un montant égal ou supérieur à 10 millions d’euros, la remise peut atteindre jusqu’à 40% des émoluments du notaire.

Attention ! En vertu de l’article R. 444-10 du Code de commerce, la remise de 40% ne concerne que certains types d’actes selon que les prestations portent sur la mutation ou le financement de biens ou de droits à usage résidentiel, non-résidentiel ou mixte (« structure et modalités tarifaires » explicitées à la sous-section 3 de la section 1 de l’article 2 du décret du 26 février 2016).