Interdit en France depuis 1997, l’amiante est un matériau largement utilisé dans le secteur du bâtiment, aujourd’hui responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Face à ces enjeux de santé publique, des obligations ont été mise à la charge des propriétaire en matière de repérage de l’amiante.
Dans l’hypothèse d’une vente, le vendeur a l’obligation de fournir l’état complet du diagnostique d’amiante annexé à l’acte de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de diagnostic amiante ?
Table des matières
La responsabilisation des propriétaires en matière de diagnostic amiante
L’article L 1334-12-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles bâtis avant 1997 sont tenus de rechercher la présence d’amiante. En cas de présence détectée, un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés doit être dressé. Doivent également être mises en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition à l’amiante.
A ce jour, tous les logements concernés devraient en principe avoir été diagnostiqués.
Les obligations d’information à la charge du bailleur
L’obligation d’annexer l’état d’amiante en copie du contrat de bail d’habitation
Depuis le 1er avril 2013, le propriétaire bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire le diagnostic amiante.
Désormais, le contrat de location reprend cette obligation.
En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 exige qu’une copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature. Cette nouvelle obligation n’est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour.
Les obligations spécifiques au bailleur d’un immeuble en copropriété
Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le bailleur est tenu de certaines obligations d’informations vis-à-vis de ses locataires.
-
Le Dossier amiante parties privatives (DAPP)
Concernant les parties privatives d’une part, le bailleur doit établir un Dossier amiante parties privatives (DAPP), prévu à l’article R 1334-29-4 du Code de la santé publique. Ce dossier contient les rapports de repérages que le bailleur est tenu de faire réaliser sur les matériaux et produits de la liste A. Celle-ci vise les flocages, calorifugeages et faux plafonds (Article R 1134-16 du Code de la santé publique). Contrairement aux autres diagnostics, le DAPP ne doit pas nécessairement être annexé au contrat de location. Cependant, depuis le 5 juin 2011, le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le DAPP, si ce dernier en fait la demande, ainsi qu’à celle de toute entreprise devant effectuer des travaux dans l’immeuble.
-
Le Dossier technique amiante (DTA)
Concernant les parties communes d’autre part, le propriétaire doit constituer et mettre à la disposition des locataires un Dossier technique amiante (DTA) après avoir procédé à un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. Le DTA détaille également les mesures à mettre en œuvre pour limiter l’exposition des occupants présents dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Enfin, l’article R 1334-29-5 III du Code de la santé publique prévoit qu’une « fiche récapitulative » du DTA doit être communiquée aux occupants de l’immeuble dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour.
Les modalités de réalisation du diagnostic amiante
Qui peut réaliser le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant obtenu un certificat de compétence délivré par la Cofrac (Comité français d’accréditation). Il doit répondre à des conditions d’impartialité et d’indépendance et avoir souscrit à une assurance couvrant ce type d’intervention spécifique.
Les recherches de ces professionnels doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds. Elles portent également sur tous les autres matériaux (notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits).
Quels bâtiments sont concernés par les DAPP et DTA ?
La réalisation du diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les dossiers amiante partie privative (DAPP) et dossier technique amiante (DTA) concernent tous les bâtiments à usage privé ou commercial à l’exception des maisons individuelles.
Validité et sanction du diagnostic amiante
Durée de validité d’un diagnostic amiante
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s’il se révèle négatif.
Lorsque la présence d’amiante est détectée, le diagnostic initial a une validité de 3 ans. En effet, le propriétaire bailleur devra veiller périodiquement à faire contrôler l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante. Ce contrôle doit être effectué tous les trois ans, jusqu’à décontamination.
En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.
Sanction du défaut de réalisation d’un diagnostic amiante
Le défaut de mise à jour et de mise à disposition des DAPP et DTA par le bailleur constitue une violation de son obligation d’information. Celle-ci est constitutive d’une contravention de 5e classe, sanctionnée par l’article 131-13 du Code pénal, prévoyant une amende de 1 500 euros.
D’autre part, le préfet peut d’enjoindre au propriétaire de faire établir le diagnostic d’amiante dans un délai qu’il arrête. Il peut également le contraindre à mettre en œuvre les éventuels travaux de désamiantage, sous les mêmes sanctions.
Liens utiles:
Textes de références
- Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21
- Code de la santé publique : article annexe 13-9
- Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Guides juridiques liés
- 5 points à vérifier avant de signer un bail d’habitation
- Bail d’habitation : les diagnostics obligatoires
Documents juridique
[…] Bail d’habitation : le diagnostic amiante […]
[…] Bail d’habitation : le diagnostic amiante […]
[…] Bail d’habitation : le diagnostic amiante […]