Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre bien sur Airbnb ? Nous avons récapitulé pour vous les démarches à faire pour être sûr(e) d’être dans la légalité au vu des derniers décrets et lois.

location saisonnière

Il existe différents types de location de bien immobilier, tout d’abord le bail commercial, le bail professionnel et le bail d’habitation. Dans cette dernière catégorie, il y a plusieurs possibilités de location :

Mais Airbnb ne rentre dans aucune de cette catégorie puisqu’il s’agit d’une location à courte durée, on parle alors de location meublée touristique. L’article D. 324-1 du Code du tourisme définit la location d’un meublé de tourisme comme “la location d’un logement entier à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Le décret du 28 avril 2017 a mis en place la possibilité pour les villes françaises de plus de 200 000 habitants d’obliger les propriétaires à déclarer leurs locations meublées touristiques. Il s’agit uniquement d’une obligation de déclarer et non pas une demande d’autorisation. L’objectif est de permettre le contrôle de ses locations courte durée.

Ainsi il y a des distinctions à faire selon que le logement soit votre résidence principale ou non, et selon la ville où vous vous trouvez.

Je loue ma résidence principale dont je suis propriétaire

Un bien immobilier constitue votre résidence principale si vous y vivez au moins 8 mois par an. Vous avez la possibilité de le louer meublé pour des courtes durées dans la limite de 120 jours par an.

Si votre bien est situé à Paris, vous avez la possibilité, et vous en aurez l’obligation dès le 1er décembre, d’enregistrer votre bien auprès de la mairie sur le site de la mairie de Paris.

Je loue ma résidence secondaire dont je suis propriétaire

Pour les locations de résidences secondaires, il est obligatoire de le déclarer auprès de la mairie de sa commune. Nul besoin de se déplacer, cette déclaration peut être faite en ligne sur le site du service public. La sanction s’élève à 450€ d’amende si la déclaration n’est pas faite.

Dans certaines villes, il est même obligatoire de demander une autorisation auprès de la mairie, la déclaration ne suffit pas. On parle dans ce cas de changement d’usage du bien. En effet l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation précise que “Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ” . Les villes concernées sont :

  • Paris ;
  • les villes la de petite couronne parisienne ;
  • Celles de plus de 200.000 habitants telles que Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse;
  • les villes de plus de 50.000 habitants en « zone tendue ». (où l’offre de logements ne suffit pas à répondre à la demande)

Par ailleurs, il faut respecter la règle de compensation dans les villes des Hauts de Seine, Seine Saint Denis et du Val de Marne, et celles de plus de 200 000 habitants. Cette règle a pour objectif la protection de l’équilibre entre les activités économiques et les logements. Ainsi il faut transformer des surfaces à but commercial en des surfaces d’habitation. Cela s’avère assez compliqué et couteux pour les propriétaires.

Demander conseil à un avocat spécialisé LegaLife

Si vous ne savez pas dans quelle situation vous êtes, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Airbnb : l’enregistrement obligatoire du logement loué
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