Quel type de location choisir ?

Introduction

Si vous ne souhaitez pas que votre bien ne fasse l’objet d’un bail commercial, il vous reste l’option du bail d’habitation, pour permettre à un tiers de l’occuper en tant que résidence principale.

Des trois types de location existantes peuvent varier le régime fiscal, les délais de préavis, ou encore la durée du contrat.
Vous pouvez donc hésiter entre :

• location non-meublée, régie par la loi du 6 juillet 1989 ;
• La location meublée, précisée notamment par la loi Borloo du 18 janvier 2005 ;
• Enfin, la location saisonnière, prévue par le Code civil.

Comparaison des différents types de location

La location meublée, la location non-meublée et la location saisonnière

La nécessité d’un écrit

Tout d’abord, une précision concernant l’écrit, facultatif dans le cadre d’une location non-meublée, il est fortement recommandé pour de multiples raisons :

• Premièrement, il est anecdotique qu’un contrat de bail ne soit pas rédigé ;
• D’autre part, une révision annuelle du loyer est impossible si la clause spécifiant le loyer n’est pas écrite ;
• Ensuite, la durée du bail n’est pas modifiable si la clause spécifiant la durée du bail n’est pas écrite ; et
• Enfin, La loi ALUR-Duflot de 2014 a prévu que les meubles mis à disposition du locataire doivent être spécifiés dans le contrat et un décret d’application imminent va imposer un formulaire type pour le contrat de bail.

Par conséquent, en l’absence d’écrit lorsqu’il est obligatoire, la jurisprudence va considérer que le locataire s’acquittant d’un loyer pourra l’occuper jusqu’à ce qu’il cesse de payer ce loyer.

Enfin, il vous sera impossible de renégocier cette somme en l’absence d’écrit, et vous ne pourrez reprendre ce logement qu’en invoquant les raisons de reprise de la loi de 1989 (reprise pour habiter, reprise pour vendre, reprise pour motif légitime et sérieux).

En définitive, quel type de location choisir ?

Par conséquent, le choix va donc essentiellement dépendre de la durée pour laquelle vous êtes prêt à vous engager, et de votre volonté à chercher un nouveau locataire à échéance régulière ou non.

D’un côté, la location non-meublée confère au propriétaire une stabilité de revenus, pendant au moins 3 ans, alors que la location meublée lui permet une plus grande flexibilité en cas de locataire désobligeant.

Quant à la location saisonnière, l’obtention de l’autorisation municipale est généralement l’étape la plus ardue du processus. Il faut aussi savoir que la ville de Paris propose un service en ligne pour obtenir ladite autorisation.

D’autre part, concernant le régime fiscal, il n’est extrêmement avantageux qu’en deçà de certains seuils, que ce soit pour une location meublée (et saisonnière) ou vide.

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