Table des matières
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Définition
Tout d’abord, l’état des lieux est un document généralement joint au bail d’habitation, décrivant l’état d’un bien immobilier loué préalablement à l’entrée en jouissance du locataire puis à la fin du bail.
Quelle utilité ?
Ce document sert à vérifier d’une part que le bien mis à disposition par le propriétaire est conforme aux prévisions du bail ainsi qu’aux normes d’habitabilité (salubrité, sécurité, hygiène). D’autre part, il sert, à la fin du bail, à déterminer l’existence ou non de dégradations imputables au locataire.
En conséquence, le contenu de l’état des lieux (d’entrée comme de sortie) peut donc avoir d’importantes conséquences sur le plan juridique et financier.
Que dit la loi sur l’état des lieux ?
Objet de l’état des lieux
L’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
Quelles informations doit-il contenir ?
En ce sens, l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.
Donc, le plus important est, surtout, qu’il comporte au moins les informations suivantes :
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A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
b) Sa date d’établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
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A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
c) Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Modalités d’établissement
De plus, l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
- Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
- La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
- L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Forme et conditions d’un état des lieux
Un état des lieux est établi en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. En conséquence, on dit qu’il est établi contradictoirement et amiablement par les parties; ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Toutefois, si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sachez que La Loi Alur autorise à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant l’établissement de celui-ci si vous constatez d’autres dysfonctionnements au sein du logement.
Modèle d’état des lieux
Etat des lieux d’entrée
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Etat des lieux de sortie
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