La baisse des APL décidée par le gouvernement dans son article 52 du projet de la loi de finance a récemment fait grand bruit. L’occasion de faire le point sur les conditions d’obtention de cette aide personnalisée au logement. Peut-être avez-vous le droit de la demander …

Pour le savoir lisez notre article qui résume pour vous tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

L’aide personnalisée au logement plus communément raccourcie sous le sigle APL existe depuis 1977 et a pour objectif d’aider les personnes dont les revenus sont faibles à accéder au logement ou à le maintenir. Ainsi la CAF (Caisse d’allocation familiale) prend en charge, soit une partie du loyer lorsque l’on est locataires, soit une partie du remboursement d’un emprunt fait pour acheter sa résidence principale lorsque l’on est propriétaires.

Cette aide doit être demandée par foyer et non par personne.

Cette aide est personnalisée car son montant est adaptée à chaque foyer en fonction de la situation familiale du foyer, du total des ressources de chaque personne du foyer et de la situation géographique du logement.

Les conditions d’obtention de l’APL

Au niveau du demandeur

Il y a 3 possibilités :

• être locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement dit conventionné
• ou alors être nouveau propriétaire grâce à un prêt conventionné ou prêt d’accession sociale
• être résident d’un foyer d’hébergement, en HLM ou d’un logement du CROUS

Dans tous les cas, il n’y a pas de minimum d’âge pour en bénéficier.

Au niveau du logement

Il faut que le bien en question soit votre résidence principale et qu’il réponde aux critères de décence et conditions minimales d’occupation (un minimum de 9m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes puis 9M2 supplémentaire pour chaque personne en plus résident dans le foyer).

Au niveau des ressources financières du demandeur de l’APL

La somme dépend du lieu du logement et de la composition du foyer. Depuis le décret du 12 octobre 2016, est également pris en compte le patrimoine des personnes souhaitant bénéficier des APL.  Ainsi si votre patrimoine dépasse la somme de 30 000€ (résidences secondaires non louées, livret A, livret d’épargne populaire), celle-ci est intégrée au calcul des aides.

Ce même décret a également rajouté une interdiction concernant les étudiants.  Dans ce cas-là, ce ne sont pas les revenus de l’étudiant qui sont regardés mais celui de ses parents. Ainsi si jamais ces derniers payent l’ISF alors l’étudiant ne peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement.

A partir du 1er janvier 2019, ce seront les revenus en cours qui seront pris en compte pour le calcul des APL, et plus ceux de l’année N-2. Ce changement permettra d’éviter les décalages actuels qu’il peut y avoir, par exemple dans le cas d’un jeune actif dont les revenus retenus sont quasiment inexistants, lui donnant droit aux APL, alors qu’il touche un salaire qui ne devrait pas lui donner accès à cette aide.

Le montant de l’APL

Tout d’abord, les APL sont versés chaque mois dans le cas où la situation concerne une location. Et ils peuvent être versés au propriétaire ou à la personne du foyer désigner comme gestionnaire. S’il s’agit d’une personne accédant à la propriété, l’aide est versée à l’établissement bancaire auprès duquel l’emprunt a été fait et sa fréquence de versement est la même que celle de remboursement d’emprunt.

Le calcul permettant de connaître la somme d’APL versée par la CAF est assez complexe, cependant voici les plafonds existants en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement :

Sachant que :

Zone 1 –> Ile de france
Zone 2 –> Agglomérations de plus de 100 000 habitants + la Corse
Zone 3 –> Toutes les autres agglomérations

Quoi qu’il en soit, la CAF ne vous rembourse jamais l’intégralité de votre loyer ou emprunt.

Pour faire une simulation de vos droits à l’APL, vous pouvez aller sur le site de la CAF ici.

Si vous avez besoin d’un contrat de bail, vous pouvez télécharger notre modèle de bail d’habitation meublée.

Et si vous avez la moindre question n’hésitez pas à joindre l’un de nos avocats spécialisés.