Dans le cadre du projet de loi Elan, l’Etat envisage d’imposer la rédaction d’un bail numérique. Cette proposition est prévue à l’article 53 de l’avant-projet.
En attendant la publication de la version définitive au Journal Officiel, LegaLife fait le point pour vous sur les conséquences concrètes qu’impliquerait la mise en place d’un tel dispositif.

Les motivations du projet du bail numérique

Le bail numérique est présenté comme un projet ayant pour but de simplifier les démarches et de renforcer le niveau d’information du locataire, notamment au regard du loyer et des prix pratiqués sur le marché. Au lieu de signer un bail sous forme d’un document papier, il faudra donc remplir un module en ligne, qui génèrera le contrat de bail selon les caractéristiques précisées par les parties.

Un certain nombre d’informations seront requises, et aucune mention légale ne pourra être oubliée.

C’est donc un outil qui permet de simplifier la démarche du bailleur puisqu’il n’aura plus à rédiger le contrat lui-même.

En outre, cela semble également constituer un avantage au profit du locataire. Il sera assuré d’obtenir un bail conforme à la législation en vigueur. Le contrat serait porteur de toutes les dispositions légales prévues pour le protéger.

Ainsi, le bail électronique garantit une sécurité et une pleine protection juridique à chacune des parties.

Par ailleurs, le bail digital implique également un avantage écologique ! Il permet en effet de réaliser des économies de papier conséquentes ! Entre 450 et 675 millions de feuilles de papier pourraient être épargnées chaque année.

Cette technologie, déjà disponible sur LegaLife pour vos baux d’habitation meublée, non meublée, ou même vos baux commerciaux, présente donc de nombreux avantages.

Les conséquences de l’instauration d’un bail numérique

En établissant la création d’un bail numérique, l’Etat introduit de fait le recours à la signature électronique.

Rapide et efficace, elle permet de finaliser la digitalisation du processus. Ainsi, toutes les étapes peuvent se faire en ligne, grâce à un système d’identification par numéro de téléphone portable.
Bien que cela puisse bousculer les habitudes bien ancrées des professionnels et des particuliers, ce type de signature est déjà utilisé. il ne pose aucun problème de validité ou de preuve. En effet, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

De plus, en choisissant de numériser le processus de rédaction du contrat de bail, l’Etat permet la collecte d’informations. Elle est prévue en ce qui concerne les baux d’habitation.
Cela pourra notamment avoir un effet important sur l’encadrement des loyers en zone tendue.

En permettant aux administrations de contrôler facilement les loyers d’agglomérations entières, cette mesure permettrait la vérification de son application serait grandement simplifiée.

La mise en place de ce dispositif, toujours à l’étude par les sénateurs, est donc susceptible d’engendrer des conséquences concrètes et importantes sur les bailleurs et les locataires.

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Instauration du bail numérique : quelles conséquences ?
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A propos de l'auteur

Laurène

Diplômée d'un master en droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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