Vous souhaitez conclure un bail d’habitation. Vous interrogez sur les documents à fournir lors de la signature du contrat ? Ci-dessous vous trouverez la liste détaillée des annexes obligatoires au bail d’habitation.
Table des matières
Les documents à annexer à tout bail d’habitation
La notice d’information
Cette notice est destinée à mieux informer les parties sur leurs droits et obligations respectifs. Son contenu est précisément énoncé dans un arrêté du 29 mai 2015. Elle doit être annexée au contrat de bail d’habitation depuis le 1er aout 2015, conformément à la loi Alur.
L’état des lieux
Premièrement, l’état des lieux est un constat établi à l’entrée et à la sortie du logement. Il est effectué contradictoirement par le bailleur et son locataire. Ils dressent conjointement une description précise de l’état du logement et de chacune de ses composantes. Donc, l’état des lieux, établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, doit être annexé au contrat de bail.
Un modèle-type d’état des lieux a été établi par décret.
D’autre part, pour les baux d’habitation meublés, les parties dressent également un inventaire détaillé et précis du mobilier, pièce par pièce. Cet inventaire est joint à l’état des lieux dans les annexes du contrat de bail.
L’attestation d’assurance contre les risques locatifs
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé (…) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Le locataire doit donc fournir à son bailleur une attestation d’assurance qu’il annexera au contrat de bail. Cette attestation contre les risques locatifs est remise dès le jour de la remise des clefs.
Le dossier de diagnostics techniques
Le dossier de diagnostics techniques du bail d’habitation comprend :
- un Etat des Risques et Pollutions (ERP), établi il y a moins de 6 mois, sur le périmètre dans lequel est situé l’immeuble loué.
- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- un Diagnostic Amiante Parties privatives (DAPP), pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Celui-ci devra être complété d’un Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA) si le logement se situe dans une copropriété.
L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information
Tout d’abord, le bailleur est tenu d’annexer au contrat de bail un document énumérant les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication. Il s’agit par exemple du câble, de la TNT, de la fibre…. Cette obligation concerne les baux d’habitation conclus depuis le 27 mars 2014.
La liste des charges récupérables
Si elle n’est pas renseignée dans le corps du contrat, la liste des charges récupérables doit être annexée en l’état au bail d’habitation. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe une liste exhaustive des charges récupérables par le bailleur. Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur le locataire. Les charges locatives concernent les dépenses d’entretien (ménages des parties communes, entretien des espaces verts), les réparations menues, ainsi que les services dont le locataire profite directement (par exemple la taxe d’enlèvement des ordures).
Les documents à annexer dans certains cas au bail d’habitation
Le règlement de copropriété
Lorsque l’immeuble loué se situe dans une copropriété, l‘article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de communiquer le règlement de copropriété à son locataire. Les extraits communiqués sont relatifs à la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Une copie de l’acte de cautionnement
Le cautionnement est le mode de garantie privilégié du contrat de bail. C’est un engagement par lequel une personne s’engage à se porter garante du paiement de la dette d’une autre personne. Si le paiement des loyers du locataire est couvert par une caution, dans ce cas la copie de l’acte de cautionnement est annexée.
Une copie de la convention Anah
Une convention « Anah » est une convention entre l’Agence national de l’habitat et un propriétaire. Ce dernier bénéficie d’une déduction fiscale des revenus fonciers tirés de sa location. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son logement à des locataires ayant de ressources inférieures à un plafond fixé.
Dans ce cas, si le logement loué est encadré par une convention Anah, celle-ci doit être annexée au contrat de bail.
La grille de vétusté
A compter du 1er juin 2016, les parties à un contrat de bail peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté dès le jour de la signature du contrat. Dans ce cas, une copie de la grille choisie doit être annexée au contrat de bail. Sachez que cette grille doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location, conformément au articles 41ter et 42 de la loi du 23 décembre 1986.
Une note écrite en cas de sinistre
Cette obligation concerne les logements ayant précédemment fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou au titre des risques technologiques (en application des articles L 125-2 et L 128-2 du code des assurances). Dans ce cas, le bailleur doit annexer au contrat de bail une note écrite. Celle ci relate les causes des sinistres ayant donné lieu au versement de ces indemnités.
Liens utiles
Sources juridiques
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
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