Se séparer d'un salarié

Licenciement, préavis et clause de mobilité

Licenciement, préavis et clause de mobilité
Ecrit par LegaLife

Un arrêt du 31 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-19.711) apporte un nouvel éclairage sur le caractère impératif du préavis de licenciement par le salarié et sur son lieu d’exécution. Il s’agit d’une décision importante sur les rapports entre licenciement, préavis et clause de mobilité. Elle fera l’objet d’une publication au Bulletin d’information de la Cour de la cassation.

Définition des notions de préavis et clause de mobilité

Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?

Le préavis est une période de prévenance. Elle s’étend de la notification du licenciement par l’employeur au départ effectif du salarié. En effet, lors du licenciement, le salarié demeure dans l’entreprise un certain temps. Il continue ainsi à travailler et à percevoir sa rémunération. Tout salarié licencié est dans l’obligation d’effectuer son préavis. Ce principe est toutefois atténué lorsque que l’employeur l’en dispense ou s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude. Selon l’ancienneté du salarié, le préavis peut durer de 6 mois à plus de 2 ans.

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

La clause de mobilité contenue le plus souvent dans le contrat de travail stipule que le salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié pendant l’exercice de ses fonctions. Pour être valable, cette clause doit spécifier précisément la zone géographique de mutation. Il s’agit par exemple du département, de la région ou de l’ensemble du territoire. Elle doit aussi, si elle est activée, correspondre à un besoin réel de l’entreprise. Ces conditions étant réunies, le salarié à qui la mobilité est notifiée ne peut s’y opposer. Le refus n’est possible que dans des situations précises. C’est le cas si la mutation entraine une baisse de la rémunération, une atteinte à sa vie personnelle et familiale ou encore si le salarié est prévenu trop tardivement.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire de préavis et clause de mobilité, un technicien support technique travaillant à Antibes a fait l’objet d’un licenciement pour refus d’application de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail.

En effet, l’employeur  souhaitait déménager son activité en Ile-de-France, à Asnières-sur-Seine. Il avait donc activé ladite clause en vertu de son pouvoir de direction. Face au refus du salarié, il avait alors entamé une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il avait ainsi prévu qu’il devrait effectuer son préavis au nouveau siège de l’activité.

Quelle est la solution adoptée par les juges ?

Contestant les conditions d’exécution du préavis, le salarié agit en justice pour demander une somme d’argent à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

Il espère convaincre du comportement contradictoire de l’employeur. En effet, il estime que l’employeur l’a placé dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en exigeant qu’il soit effectué à Asnières, alors que la cause du licenciement était justement le refus de travailler à cet endroit.

  • Le Conseil des prud’hommes considère que le licenciement est valable mais que les exigences relatives au préavis justifient de condamner l’employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés.
  • L’employeur combat cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui confirme la décision de première instance.
  • L’employeur forme alors un pourvoi en cassation pour contester devant la Haute Juridiction la condamnation au paiement d’indemnités.

La Cour de cassation donne raison à l’employeur. Il a le pouvoir de décider du lieu d’exécution du préavis de licenciement.

Non seulement le licenciement est justifié, le refus d’être muté constituant une cause réelle et sérieuse en présence d’une clause de mobilité valide, mais toute contestation du salarié quant au lieu d’exécution du préavis le rend responsable de l’inexécution de ce dernier. Cette circonstance lui ôte tout droit à la perception d’indemnité.

Quelle est la portée de cet arrêt en matière de préavis et clause de mobilité ?

C’est donc une triple peine qui frappe le salarié:

  • Il perd son emploi ;
  • Il se voit contraint exécuter le préavis là où il refusait justement d’être muté ;
  • Et il ne reçoit aucune compensation pécuniaire à l’occasion de l’exécution du préavis de licenciement sur un autre lieu de travail.

Si la première conséquence est parfaitement justifiée aux yeux de la loi (refus d’application de la clause de mobilité), la solution est clairement pro-employeur. Assurément, l’employeur ne donne pas de motifs justifiant que le salarié doive obligatoirement effectuer son préavis sur le nouveau lieu de travail. Les juges semblent donc avoir une lecture purement littérale du contrat de travail.

Licenciement, préavis et clause de mobilité
5 (100%) 2 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Ecrire un commentaire