Légère, simple, grave, lourde : comment définir la faute du salarié ?

L’article L.1232-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut être licencié pour « cause réelle et sérieuse ». La pratique a ainsi vu naître la faute comme motif de licenciement, dans la mesure où la faute n’est pas définie par la loi. En effet, on peut définir la faute comme tout agissement volontaire du salarié que l’employeur considère comme fautif.

Traditionnellement, on parle de 4 types de fautes, et LegaLife va vous aider à voir les choses plus clairement.

La faute légère, cause de sanction

Le premier degré dans la faute est appelé « faute légère ».

Il s’agit de la plus petite des fautes, dans la mesure où elle ne peut pas justifier un licenciement.

En revanche, elle peut entrainer une sanction disciplinaire, comme un avertissement ou un blâme.

La faute sérieuse ou simple

La faute simple ou sérieuse est un manquement plus ou moins délibéré des obligations découlant du contrat de travail, qui pourrait justifier un licenciement.

Elle est assez peu fréquente en tant que cause de licenciement, les employeurs préférant la faire suivre d’une sanction disciplinaire plus lourde qu’un blâme, en raison de la lourdeur de la procédure de licenciement.

C’est plutôt l’accumulation de quelques fautes sérieuses qui engendreront le licenciement pour faute. C’est l’exemple de retards permanents, d’une altercation exceptionnelle avec un autre salarié, d’un manquement involontaire aux mesures de sécurité ou d’absences injustifiées.

Le licenciement pour faute sérieuse permettra au salarié de percevoir les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis, et les indemnités de congés payés.

La faute grave, cause de licenciement

La jurisprudence la définit comme « la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié constituant une violation des obligations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Dans les faits, constituent une faute grave : des manquements répétés à la discipline, des comportements injurieux ou violents, des vols, ou encore d’importantes négligences professionnelles, notamment en infraction aux mesures de sécurité.

Le licenciement pour faute grave est immédiat. Il permettra au salarié de percevoir les indemnités compensatrices de congés payés seulement, et le salarié n’effectue pas de préavis.

La faute lourde, l’intention de nuire

La jurisprudence la définit comme « une faute caractérisée d’une gravité particulière qui révèle l’intention de nuire du salarié ».

En pratique, constituent des fautes lourdes la dégradation volontaire de matériels, le dénigrement de la société, la séquestration, le démarchage d’une société concurrente pour nuire à l’employeur, le détournement de fonds, etc.

Le licenciement pour faute lourde est aussi immédiat et empêche le salarié de percevoir des indemnités. Il permettra au contraire à l’entreprise d’engager une action en responsabilité civile pour dommages et intérêts envers le salarié.

Deux dernières précisions, qu’elle que soit la faute :

• L’article L.1332-4 du Code du travail prévoit un délai de prescription des faits fautifs de deux mois. L’employeur ne peut sanctionner des faits fautifs qui remontent à plus de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs, sauf si ces faits fautifs ont donné lieu à l’exercice de poursuites pénales.

• Le Code du travail impose que les documents à remettre lors du départ du salarié lui soient remis, quel qu’ait été le degré de gravité de la faute.