La procédure de licenciement

La réalisation d’un entretien préalable

L’entretien est obligatoire pour tout licenciement. Sauf pour le licenciement économique de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours.

L’employé doit être régulièrement convoqué par lettre recommandée, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant ledit entretien. Le courrier doit indiquer le motif du licenciement envisagé, et les date, lieu et heure de l’entretien.

L’entretien doit se dérouler entre un seul salarié, éventuellement assisté, et l’employeur, lui aussi éventuellement assisté. Et ce, même si plusieurs salariés sont licenciés pour le même motif.

Au cours de l’entretien, il doit y avoir un échange sur les motifs qui ont conduit à l’entretien.

L’absence du salarié n’a aucune incidence sur la poursuite de la procédure de licenciement.

La notification du licenciement

L’employeur qui décide à l’issue de l’entretien préalable de licencier le salarié doit lui envoyer une lettre de notification de licenciement. Soit par recommandé avec accusé de réception, soit en lui remettant en mains propres contre décharge.

Cette lettre doit obligatoirement contenir tous les motifs propres à justifier le licenciement. Même s’ils avaient été convenablement précisés dans la lettre de convocation à l’entretien. Au regard de la loi, ces motifs doivent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette lettre ne peut pas être envoyée avant l’expiration d’un délai de deux jours après l’entretien.

Il est possible que la convention collective prévoie au préalable la consultation d’une commission disciplinaire pour qu’elle donne un avis. Si tel est le cas, c’est une formalité impérative qu’il faudra observer.

En cas de violation de la procédure de licenciement

Il y a violation dès qu’il y a manquement aux règles précitées : pas de convocation à l’entretien, mauvais déroulement de l’entretien, non-respect des délais, etc.

• Pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, il aura le droit à une indemnité pour irrégularité équivalent à un mois de salaire maximum. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une autre indemnité pourra s’y ajouter. Cette règle ne vaut pas si la violation de la procédure provient du fait que la convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour le salarié de se faire assister : dans ce cas, l’indemnité est d’un mois de salaire brut.

• Pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s’il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l’indemnité dépend du préjudice subi en raison de l’irrégularité de procédure. Cette règle ne vaut pas si la violation de la procédure provient du fait que la convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour le salarié de se faire assister : dans ce cas, l’indemnité est d’un mois de salaire brut.

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