Se séparer d'un salarié

L’essentiel sur le licenciement pour faute

licenciement faute
Ecrit par LegaLife

Il n’existe pas de définition légale de la faute d’un salarié. Il appartient donc à l’employeur de décider quel agissement peut entraîner un licenciement pour faute, sachant le salarié est en droit de contester cette décision. On discerne 4 types de fautes, mais toutes ne sont susceptibles d’aboutir à un licenciement.

Quelle que soit la faute, la procédure de licenciement devra être respectée, et le motif devra être détaillé dans la lettre de notification de licenciement. La loi impose également à l’employeur un délai de 2 mois pour sanctionner un comportement. Au-delà, il faut que ces faits soient réprimés pénalement pour donner lieu à un licenciement valable.

La faute légère, non-susceptible de perte d’emploi

La « faute légère » est la plus petite des fautes, et il est impossible que celle-ci aboutisse à un licenciement. Il est cependant envisageable qu’une sanction disciplinaire, tel qu’un avertissement ou un blâme, soit adoptée par l’employeur. C’est l’exemple d’un retard exceptionnel, ou d’un manque involontaire ou sans conséquence aux consignes de l’entreprise.

La faute simple ou sérieuse

La faute simple ou sérieuse est rarement suffisante pour justifier un licenciement. C’est généralement plusieurs fautes sérieuses qui pousseront l’employeur à remercier un salarié. En cas de faute sérieuse, les employeurs vont privilégier les sanctions disciplinaires car la procédure obligatoire de licenciement est lourde.

Elle se définit généralement comme une violation intentionnée ou non des obligations contenues dans le contrat de travail du salarié. Il va s’agir en pratique de retards permanents, d’une altercation exceptionnelle avec un autre salarié, d’un manquement involontaire aux mesures de sécurité ou d’absences injustifiées.

En cas de licenciement pour faute sérieuse, le salarié aura droit aux indemnités de licenciement, aux indemnités de préavis, et aux indemnités de congés payés.

La faute grave, cause de licenciement

Selon les tribunaux, la faute grave correspond à « la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié constituant une violation des obligations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

En pratique, ont pu être qualifiés de faute grave des manquements répétés à la discipline, des comportements injurieux ou violents, des vols, ou encore d’importantes négligences professionnelles, notamment en infraction aux mesures de sécurité.

Le licenciement pour faute grave est effectif immédiatement, ce qui empêche le salarié d’effectuer un préavis. Même en cas de faute grave, le travailleur aura encore droit aux indemnités compensatrices de congés payés.

La faute lourde, faute avec intention de nuire

La faute lourde est définie comme « une faute caractérisée d’une gravité particulière qui révèle l’intention de nuire du salarié ». Cela signifie que des dégradations volontaires de matériel, des propos dénigrants pour la société, des actes de démarchage d’une société concurrente avec l’intention de nuire à l’employeur, ou encore des faits qualifiés de détournement de fonds peuvent être qualifiés de faute lourde.

Tout comme le licenciement pour faute grave, le salarié est prié de quitter immédiatement l’entreprise. En revanche, le salarié n’a le droit à aucune indemnité. C’est au contraire l’entreprise qui pourrait saisir un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts de la part du salarié pour réparer l’éventuel préjudice subi.

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