Se séparer d'un salarié

Fin du contrat de travail : tout sur le préavis

préavis contrat de travail
Ecrit par LegaLife

Dans la plupart des cas de cessation du contrat de travail, mais quel que soit le travail d’un salarié, un délai de préavis doit être effectué entre le moment où la partie à l’initiative de la rupture du contrat de travail prévient l’autre de son intention de rompre le contrat et le moment où le contrat prend effectivement fin. Pendant ce délai, le contrat de travail continue alors de produire des effets. LegaLife vous propose de faire le point : cas, durée, effets.

Les cas pour lesquels le préavis n’est pas nécessaire

Le salarié n’est pas tenu de continuer à travailler, et l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, dans les cas suivants :

  • licenciement pour inaptitude professionnelle,
  • licenciement pour faute grave ou lourde,
  • rupture du contrat de travail pour force majeure,
  • ou démission en fin de congé parental.

Pour les ruptures décidées sur commun accord du salarié avec l’employeur, comme la rupture conventionnelle, les parties sont libres d’effectuer un préavis, ou pas.

Pour les autres cas, il devra en principe être effectué.

La durée du préavis de fin de contrat

Le préavis commence :

  • soit au jour de notification de la lettre de licenciement,
  • soit au prochain jour travaillé si le salarié est en congé,
  • ou enfin au jour où le salarié porte à la connaissance de l’employeur son intention de démissionner.

La durée dépend alors de la cause de cessation du contrat de travail :

  • En cas de démission, la durée est fixée par la convention collective applicable ou un usage d’entreprise, sauf pour les journalistes professionnels, les VRP et les assistants maternels. Le contrat de travail ne peut prévoir qu’un délai plus court.
  • En cas de mise à la retraite, de départ à la retraite, ou en cas de licenciement, la durée varie en fonction de l’ancienneté. Pour un salarié présent dans l’entreprise depuis moins de 6 mois, le délai est le même que pour une démission. Pour un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, il dure un mois. Au-delà, le délai est de 2 mois.

NB. Les durées indiquées ne sont toutefois applicables que si la convention collective ou le contrat de travail ne prévoient pas de durée plus longue.

L’employeur peut ensuite autoriser une prolongation de la durée de préavis. En outre, l’employé doit consentir à une réduction du délai.

L’exécution du préavis

Pendant le préavis, le contrat de travail continue de produire ses effets dans les mêmes conditions. Le salarié fournit donc une prestation de travail pour laquelle l’employeur le rémunère.

Ce n’est pas obligatoire, mais de nombreuses conventions collectives prévoient que le salarié embauché dans une nouvelle entreprise peut écourter son préavis.

De nombreuses conventions prévoient aussi que pendant ce délai, le salarié s’absente et bénéficie d’heures pendant lesquelles il recherche un emploi, sauf à démontrer qu’elles sont inutiles. Ces heures sont alors rémunérées. Néanmoins, elles ne comptent pas comme des heures de travail effectif. La plupart du temps, elles sont groupées en fin de préavis, ou choisies par moitié par l’employeur, et par moitié par le salarié.

L’inexécution du préavis de fin de contrat

L’inexécution imputable au salarié

Le salarié qui refuse d’exécuter son préavis peut être licencié pour faute grave. Il ne pourra donc pas toucher les indemnités correspondantes. En cas d’abus ou d’intention de nuire, il devra même verser une indemnité à l’employeur.

L’inexécution imputable à l’employeur

L’employeur qui empêche un salarié d’effectuer son préavis dispense automatiquement son salarié de l’effectuer. Il doit alors lui verser tous les salaires et avantages dont il a été privé, hors véhicule de fonction. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatoire de congés payés et à l’éventuelle indemnité de licenciement.

Si le salarié subit un préjudice du fait de l’inobservation du délai par l’employeur (en plus de l’absence de salaires), il peut aussi demander réparation pour ce préjudice.

La dispense de préavis par l’employeur

Sur son initiative ou après avoir reçu une demande de dispense, l’employeur peut autoriser le salarié à ne pas travailler pendant la durée du préavis. Ce dernier n’a alors plus droit à l’indemnité compensatrice. L’employeur a sinon également le droit de décliner la demande du salarié, et de lui adresser un refus de dispense de préavis.

En revanche, le salarié n’a pas le droit de refuser cette dispense, sauf à prouver que l’employeur cherche à lui nuire par cette décision. Cette intention de nuire peut par exemple être caractérisée par la volonté d’humiliation ou celle de faire naître des doutes.

Le contrat de travail reste alors maintenu, mais le salarié n’a pas besoin de venir travailler. Ses droits aux congés payés ou ses salaires ne sont pas suspendus.

Aide sur le préavis

Lors du départ d’un salarié, qu’il effectue ou non son préavis, vous devez lui remettre son certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et son reçu pour solde de tout compte. Vous pouvez consulter notre guide juridique sur le sujet : Les documents remis au salarié lors de son départ.

Pour obtenir des conseils personnalisés, en cas de conflit, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

 

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