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Révision du loyer des baux d’habitation

Révision du loyer des baux d’habitation
Ecrit par Thomas Rivoire

En tant que bailleur ou locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation (loi du 6 juillet 1989), vous avez la possibilité, si vous l’avez prévue dans le contrat de bail, de réviser le bail en respectant quelques conditions essentielles.

Similaire au système régissant les baux commerciaux, la révision des baux d’habitation est toutefois bien plus favorable au locataire par rapport à la révision des baux commerciaux.

Nous allons faire le point sur la révision des loyers des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Quelles conditions remplir pour pouvoir réviser le loyer d’un bail d’habitation ?

Lorsque vous souhaitez réviser le loyer d’un bail d’habitation (meublée, non meublée, saisonnier par exemple), vous devez tout d’abord vous assurer d’avoir prévu une clause de révision du loyer dans votre contrat de bail. Sans ladite clause, la révision ne peut intervenir.

Ensuite, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 prévoit que la révision du loyer intervient de façon annuelle, contrairement à la révision des baux commerciaux.

La date de révision est prévue par la clause, mais si celle-ci ne prévoit pas de date spécifique à laquelle doit intervenir la révision, la révision interviendra par défaut à la fin de chaque année de contrat.

En plus de prévoir une clause de révision de loyer, le bailleur doit également manifester sa volonté de se prévaloir de la clause dans un délai d’un an à partir de la date de révision.

A défaut de s’en prévaloir dans ce délai, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause.

L’indice de référence des loyers de l’INSEE

Une fois que le bailleur a fait la demande de révision au locataire dans les conditions prévues par la clause dans le contrat de bail, la révision ne peut, selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, aboutir à une hausse supérieure au loyer de base modifié par l’indice de référence des loyers de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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