Les démarches pour créer une société

Mentions légales d’un site Internet

Mentions légales d'un site Internet
Ecrit par Thomas Rivoire

Lorsque vous éditez un site Internet, vous pouvez être amenés à rédiger certains documents : des conditions générales d’utilisation, parfois des conditions générales de vente et les mentions légales de votre site web.

La loi pour la confiance en l’économie numérique impose cependant au propriétaire du site internet la rédaction et la mise à disposition de mentions légales, qui doivent contenir un certain nombre de mentions en fonction de l’éditeur du site. Nous allons faire le point sur la question tout de suite.

Le régime des mentions légales applicables aux professionnels dans le cadre du commerce électronique

Lorsqu’un site internet est édité par un professionnel et que ce site est partie intégrante ou une extension de son activité, il doit obligatoirement mettre à la disposition des utilisateurs un document numérique à standard ouvert intitulé “mentions légales”, contenant des informations particulières, déterminées par la qualité de l’éditeur. Ce document est différent des conditions générales de vente et d’utilisation.

Conditions tenant à l’identification de l’éditeur

Ainsi, si la personne éditant le site est une personne physique, elle est tenue d’indiquer :

  • Son nom et prénoms ;
  • Son domicile ;
  • Son numéro de téléphone ; et
  • Son adresse de courrier électronique.

Si l’éditeur est une personne morale, il doit mentionner sa raison sociale et, le cas échéant :

  • Le numéro de son inscription auprès du RCS ou au RM ;
  • Son capital social ; et
  • L’adresse de son siège social.

Mentions complémentaires le cas échéant

Si l’éditeur du site est assujetti à la TVA et qu’il possède un numéro d’identification en la matière, il doit l’indiquer.

En cas d’exercice d’une activité soumise à un régime d’autorisation, l’éditeur du site doit indiquer le nom de l’autorité ayant délivré ladite autorisation, ainsi que son adresse.

Finalement, lorsque l’éditeur est un membre d’une profession réglementée, il est tenu de mentionner les règles professionnelles applicables, ainsi que son titre professionnel, l’Etat ayant délivré le titre et le nom de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Si le site réalise une collecte de données personnelles, il est tenu d’indiquer le numéro d’autorisation octroyé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Finalement, les mentions légales doivent faire mention de l’identité de l’hébergeur, c’est à dire le nom, les prénoms ou encore la raison sociale si tel est le cas. Ensuite, il faut indiquer son adresse et son numéro de téléphone.

Le régime applicable aux sites proposant un service de communication au public en ligne

Le régime applicable aux professionnels dont l’activité correspond à éditer et à mettre à disposition du public un service de communication en ligne

L’article 6 de la loi de 2004 intitulée Confiance en l’économie numérique indique que les éditeurs de sites proposant un service de communication au public en ligne sont tenus d’indiquer quelques éléments.

Les personnes physiques sont tenues d’indiquer :

  • Leur nom et prénoms ;
  • Leur domicile ;
  • Leur numéro de téléphone ; et
  • Le cas échéant, le numéro de leur inscription au RCS ou au RM.

Les personnes morales sont tenues d’indiquer :

  • Leur dénomination ou raison sociale ;
  • Le siège social ;
  • Leur numéro de téléphone ; et
  • Le cas échéant, le numéro de leur inscription au RCS ou au RM.

Que ce soit une personne physique ou morale, il faut indiquer également l’identité du directeur ou du codirecteur de la publication. Ensuite, si tel est le cas, il faut indiquer l’identité du responsable de la rédaction, et l’identité des personnes physiques ou morales assurant “le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires du service pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne”.

Le régime applicable aux non professionnels dont l’activité correspond à éditer et à mettre à disposition du public un service de communication en ligne

Les non professionnels ont la faculté de ne rien indiquer, de sorte à garder leur anonymat.

Ils doivent cependant indiquer le nom, le prénom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse de ou des personnes physiques ou morales assurant “le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires du service pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne”.

Ensuite, l’éditeur non professionnel doit indiquer son nom, prénoms, téléphone et adresse aux personnes physiques ou morales assurant “le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires du service pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne”. Ce dernier est tenu par le secret professionnel et ne peut divulguer l’identité du non professionnel éditant le site proposant un service de communication en ligne.

creation societe legalife

Documents juridiques utiles :

Modèle de mentions légales

Modèle de statuts SAS

Modèle de statuts SASU

Modèle de statuts SARL

Modèle de statuts EURL

Mentions légales d’un site Internet
5 (100%) 9 votes

A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

Ecrire un commentaire