Qu’est-ce qu’une société civile ?

Vous souhaitez mettre en commun des biens dans un but de partager les bénéfices générés par une activité non commerciale ? Vous pouvez alors créer une société civile.

La société civile se distingue des sociétés commerciales dans la mesure où elle n’est commerciale ni par sa forme, ni par son objet. Nous allons faire le point sur les sociétés civiles, pour vous permettre de prendre connaissance des particularités qui l’animent.

Qu’est ce qu’une société civile ?

Par élimination, est civile toute société qui ne répond pas aux critères exposés dans l’article L 210-1 du Code de commerce. Aux termes de cet article, le caractère commercial d’une société est déterminé soit par sa forme, soit par son objet.

Par conséquent, sont commerciales par la forme les SNC, les sociétés en commandite simple, les SARL ou encore les sociétés par actions.

Les sociétés civiles sont donc les sociétés “dont la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet” aux termes de l’article 1845 du Code civil.

Elles sont régies par les articles 1832 à 1844-17 sur les dispositions communes à toutes les sociétés, et 1845 à 1873 détaillant le régime spécifique des sociétés civiles.

La société civile, comme un grand nombre de sociétés, se caractérise par le risque illimité qu’encourent les associés. Chaque associé est indéfiniment responsable à la proportion de ses apports, il n’est donc pas solidairement responsable, mais le risque est illimité.

En plus, pour sa création, elle n’impose pas de capital social minimum et ne requiert que deux personnes afin de se constituer.

Comment est dirigée une société civile ?

La direction d’une société civile est assurée par un gérant. Selon l’article 1846 du Code civil, une société civile peut avoir un ou plusieurs gérants, qui peuvent ou pas être associés, et sont nommés soit par décision des associés, soit par les statuts.

Ce gérant peut être une personne physique ou morale.

Si le gérant est nommé par une décision des associés, la nomination doit se faire selon les conditions prévues par les statuts. A défaut d’avoir prévu les conditions de nomination, il devra réunir des votes représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ensuite, les statuts doivent prévoir le temps du mandat de gérance. A défaut de l’avoir prévu dans les statuts, le gérant est réputé avoir été désigné pour la durée de vie de la société. Si la durée du mandat du gérant est prévu lors de sa nomination en assemblée générale, il n’est pas réputé être nommé pour la durée de vie de la société.

La nomination d’un gérant doit obligatoirement faire l’objet d’une publication.

Quant aux fonctions exercées par le gérant d’une société civile, celui-ci peut accomplir tous les actes nécessaires à condition qu’ils soient faits dans l’intérêt de la société.

Les décisions collectives dans la société civile

Les décisions collectives d’une société civile interviennent pour prendre des décisions qui n’ont pas vocation à être prises par le gérant. Selon l’article 1852 du Code civil, elles doivent être prises dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés.

En principe, les décisions sont prises dans des assemblées d’associées, mais elles peuvent également être prises par consultation écrite si les statuts l’ont prévu, ou alors par l’expression du consentement de tous les associés dans un acte.

La cession de parts dans la société civile

De façon similaire aux sociétés en nom collectif, les part sociales ne peuvent être cédées sans l’agrément de tous les associés. Ceci parce que la société civile est imprégnée quoique dans une moindre mesure du principe de l’intuitu personae (en fonction de la personne).

Cependant, à la différence des SNC, les statuts peuvent prévoir que l’agrément est obtenu lorsqu’une majorité déterminée par les statuts se déclare favorable à la cession, ou alors que l’agrément du gérant suffira.

Les statuts peuvent également prévoir que les cessions entre associés ou aux conjoints desdits associés sont dispensés d’agrément.

Ensuite, par défaut il est possible de céder des parts sociales à des ascendants ou à des descendants d’un associé sans que soit nécessaire un agrément. Les statuts peuvent toutefois soumettre ces cessions à l’agrément des associés.

Finalement, l’article 1861 du Code civil impose que toute cession de parts entre époux doive faire l’objet d’un acte sous seing privé ou notarié ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Le régime fiscal de la société civile

La société civile est en principe imposée au régime des sociétés de personnes, c’est à dire à l’impôt sur le revenu.

Cependant, les sociétés civiles peuvent également opter pour l’imposition au régime des sociétés de capitaux. Elles seront ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés.

Documents juridiques utiles :

Modèle de statuts de SCI