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Le contrat de travail à durée indéterminée

cdi
Ecrit par LegaLife

Ce contrat à durée indéterminée à temps plein est le contrat de travail de droit commun, ce qui veut dire que, sauf autorisation par la loi d’avoir recours à un autre type de contrat, l’employeur doit avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’il s’agit d’embaucher un tiers.

La validité du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD), ne suit pas de réglementation spécifique. Il est soumis à l’article 1128 du Code civil, relatif aux conditions de validité des contrats. Ainsi, pour être valide, les parties d’un contrat de travail à durée indéterminée doivent :

  • Avoir exprimé leur consentement valablement ; et
  • Avoir la capacité juridique pour contracter.

En outre, le contrat en soi doit :

  • Avoir un contenu licite et certain.

Ceci signifie qu’en matière de consentement, les parties doivent avoir contracté sans que leur consentement ait été vicié par une erreur, par une manœuvre dolosive ou par violence.

Si une de ces conditions essentielles de validité du contrat est violée, le conseil des prud’hommes annulera le contrat, sans pour autant annuler les effets produits pendant la signature du contrat et son annulation.

La forme du contrat de travail à durée indéterminée

Pour ce qui est de la forme du contrat, il est conseillé de prévoir un écrit, afin de garder une preuve littérale du contrat et de son contenu, notamment en matière fiscale. Dans ce cas, le contrat doit être fait, daté et signé en deux exemplaires et impérativement rédigé en français selon l’article L.1221-3 du Code du travail.

Même si c’est un CDI, le contrat d’un salarié à temps partiel doit en revanche absolument être écrit.

Si le salarié est étranger et qu’il en fait la demande, une traduction doit être rédigée et transmise au salarié. Cette version traduite fait foi en justice, et en cas de litige portant sur le contrat, seule la version traduite peut être invoquée à l’encontre du salarié.

Cependant, malgré le fait que un contrat de travail soit rédigé dans la majorité des cas, rien n’empêche qu’il soit purement verbal. Un simple échange des consentements suffit.
Il suffit simplement de bien se renseigner car une convention collective peut imposer la rédaction de tout ou partie du contrat de travail.

Dans ce cas, selon la directive européenne n°91/533 du 14 septembre 1991, l’employeur est tenu d’envoyer dans les deux mois qui suivent le début du contrat de travail, un écrit afin d’informer le salarié des conditions essentielles de son contrat, à savoir :

  • L’identité des parties contractantes ;
  • Le lieu de travail ;
  • La description sommaire des fonctions du salarié ;
  • Ainsi que la date de début du contrat, ainsi que la durée de congés payés ;
  • Le délai de préavis en cas de cessation du contrat de travail, ;
  • La composition du salaire ;
  • Le temps de travail journalier ou hebdomadaire ; et
  • La mention des conventions et accords collectifs applicables, le cas échéant.

La preuve du contrat de travail à durée indéterminée

En matière de preuve, le contrat à durée indéterminée suit le régime de la preuve des obligations énoncé à l’article 1315 du Code civil, à savoir : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui se prévaut des obligations qui y sont contenues.

La spécificité du contrat de travail tient au fait que tous les procédés de preuve sont admis afin d’établir l’existence d’un contrat de travail. La liberté de la preuve est quasi absolue dans la mesure où un CDI n’est pas obligatoirement écrit.

Ainsi, sont admises les preuves littérales, testimoniales ou encore le serment, et toute pièce matérielle peut être présentée afin d’attester de l’existence d’un contrat de travail.

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