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Comment embaucher un salarié étranger ?

SASU en SAS
Ecrit par Charlotte

L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne (UE) ne requière aucune formalité particulière (hors mis la présentation d’une pièce d’identité valide de son pays d’origine pour ce dernier).

En effet, cette facilité est permise en vertu du principe de libre circulation des ressortissants de l’UE.  Cependant pour un étranger non ressortissant de l’UE, une procédure stricte est à respecter sous peine de lourdes sanctions … On distingue la procédure d’embauche en fonction du lieu de résidence du futur salarié.

Vous souhaitez embaucher un salarié étranger non ressortissant de l’Union Européenne ?

LegaLife fait le point pour vous sur ce sujet !

Les conditions préalables

Pour travailler en France, un ressortissant étranger non européen doit posséder, outre les documents obligatoires pour toute embauche, un document valant autorisation de travail.

Ces documents peuvent être :

  • visa
  • carte de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle salariée
  • carte de séjour comportant une autorisation provisoire de travail

A noter :

  • certains titres ouvrent directement droit au travail sans avoir besoin d’une autorisation expresse (ex : APS, VLS-TS, carte de séjour “compétences et talents”…)
  • Cette obligation concerne n’importe quel type de contrat de travail (CDD ou CDI) et aucune distinction n’est faite entre les primo arrivants et ceux résidents depuis des années en France.

Recruter un salarié étranger non-résident en France

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de demander une autorisation de travail.

La procédure d’introduction

Par étape, vous devez donc :

  1. déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement tel Apec par exemple ) pour obtenir une attestation de recherches infructueuses des candidats sur le territoire français  ;
  2. transmettre le dossier de demande d’introduction à la Direccte (direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du lieu du travail.

Ce dossier doit comporter  vous concernant :

  • l’engagement de paiement des taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
  • Un projet du contrat de travail ;
  •  le formulaire cerfa n°15187*01
  • des informations diverses sur votre entreprise (Kbis, statuts, etc) ;
  • une copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales ;
  • des justificatifs des recherches infructueuses exercées au préalable

concernant le salarié :

  • un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié,
  • 3 photos,
  • une copie du document national d’identité du salarié,
  • un justificatif de la qualification et de l’expérience du futur salarié (diplôme, titre, etc)

Si la Direccte accepte la demande (délai de 2 à 3 mois) elle transmet le dossier au consulat concerné et à l’OFII. Cette dernière assurera le contrôle médical (qui peut intervenir dans les 3 mois après l’arrivée en France ou après le début de l’activité concernée) et l’acheminement du travailleur étranger vers la France.

A savoir : le recrutement est facilité si vous êtes éligibles au dispositif du passeport talent (French Visa Tech).

embaucher

Recruter un salarié étranger déjà résident en France

La demande d’authentification du titre de séjour

En tant qu’employeur, vous devez impérativement vérifier avant d’engager le futur salarié que celui-ci est bel et bien titulaire d’un titre de séjour valable, donc l’autorisant à travailler en France.

Ainsi, au minimum de 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, il vous faudra donc demander à la préfecture du département du lieu d’embauche l’authentification du titre de séjour ou de l’autorisation de travailleur du ressortissant étranger.

A savoir :

  • Cette demande peut être réalisée de façon dématérialisée, donc par courrier électronique (accompagnée d’une copie du titre autorisant le travail de l’étranger).
  • Cette formalité est réputée acquise si aucune réponse ne vous parvient dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande.
  • Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.

Après vérification du titre, vous pourrez enfin procéder aux démarches d’embauche usuelles.

Les sanctions en cas d’embauche d’un étranger sans titre valable :sanction salarié

  • 5 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 € et 75 000€ pour les personnes morales
  • 10 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€ si l’infraction est commise en bande organisée

A noter que ces peines peuvent être complétées par le juge, qui peut donc décider d’ une interdiction temporaire de travail ou de la fermeture des marchés publics pour 5 années. Ainsi il vous faut respecter toutes les formalités décrites précédemment.

Taxes dues à L’Office Français de l’immigration et de L’intégration (OFII)

En tant qu’employeur, vous vous devez donc de versez cette taxe qui varie en fonction des cas et des salaires :

1 – Cas du recrutement d’un travailleur étranger entre 3 et 12 mois :

  •  inférieur ou égal au SMIC : 74 €
  •  supérieur au SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC : 210 €
  •  supérieur à 1,5 fois le SMIC : 300 €
  •  pour les recrutements réalisés dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : 72 €

2- Cas du recrutement d’un travailleur étranger pour plus de 12 mois :

  • La taxe est alors de 55% du mois de salaire brut dans la limite de 2,5 fois du SMIC

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Charlotte

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