Travail des mineurs : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez recruter un salarié, mais il n’a pas encore 18 ans ?

Votre enfant voudrait travailler ?

Est-il possible qu’un mineur travaille en droit français, et dans quelles conditions ?

LegaLife fait le point pour vous dans ce guide pratique du travail des mineurs.

Le travail légal des mineurs

En principe, le droit civil prévoit que seule une personne majeure peut conclure un contrat, puisqu’elle doit être juridiquement capable. Cette règle générale est toutefois aménagée dans de nombreux cas.

Il faut donc normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Le droit du travail autorise cependant le travail des mineurs dans certains conditions. La règle essentielle est qu’il faut être libéré de l’obligation scolaire pour pouvoir travailler. Cette instruction obligatoire allant jusqu’à 16 ans, il faut donc normalement avoir atteint cet âge pour être engagé.

Lorsqu’une personne de moins de 18 ans souhaite travailler, elle peut donc le faire dans certains cas. Le législateur cherche en effet à concilier la liberté contractuelle et la protection de l’enfance. Régime et mode d’emploi de ce travail des mineurs.

Le travail des mineurs de plus de 16 ans

Dès lors qu’un jeune est âgé d’au moins 16 ans, il est libéré de l’obligation de scolarité et peut donc travailler sous certaines conditions.

La capacité juridique du mineur âgé de 16 à 18 ans

En premier lieu, le mineur émancipé est habilité à s’engager au titre d’un contrat de travail. Il s’agit du jeune de moins de 18 ans qui n’est plus soumis à l’autorité parentale, et est ainsi considéré comme majeur suite à une décision de justice.

Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d’un contrat de travail est conditionnée à l’obtention d’une autorisation parentale. Cette autorisation du travail d’un mineur doit être signée soit par les parents, soit par le tuteur du jeune. Ce signataire doit en effet être investi de l’autorité parentale.

Au-delà de cette question de la capacité du mineur à s’engager, reste à déterminer les modalités d’une éventuelle relation de travail.

Les spécificités du travail du mineur ayant entre 16 et 18 ans

Si le droit du travail autorise le travail du mineur de plus de 16 ans, celui-ci reste protégé par un régime spécifique. De manière générale, certains travaux dangereux sont soit interdits soit réglementés. Il s’agit de taches pouvant présenter un risque pour la santé, le développement, la moralité, la sécurité du mineur. Un employeur ne peut donc en principe engager un mineur que pour effecteur des travaux légers, sauf dérogation dans le cadre de sa formation professionnelle.

En tant qu’employeur, vous devez donc suivre des dispositions spécifiques pour le recrutement d’un salarié mineur ou au moment de recruter un stagiaire de moins de 18 ans. Des règles particulières sont ainsi applicables aux modalités de travail prévues dans son contrat de travail ou dans sa convention de stage.

Le temps de travail des mineurs

• Le mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine.
• Il ne peut travailler plus de 4 heures et demi à la suite sans bénéficier d’une pause de 30 minutes.
• Le travailleur mineur peut effectuer des heures supplémentaires de façon exceptionnelle, dans la limite de 5 heures par semaine. Il faut alors obtenir une autorisation de l’inspection du travail et un avis conforme du médecin du travail.
• La loi exige un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives.
• En principe, un repos de 2 jours consécutifs par semaine doit être aménagé. Sur dérogation posée par les conventions ou accords collectifs applicables, ce repos peut parfois être limité à 36 heures.
• Le mineur ne peut en principe travailleur les jours fériés.
• Le travail de nuit (de 22h à 6h) des mineurs est interdit, sauf cas exceptionnel d’une urgence sous condition de repos compensateur.

NB. Dans certains domaines spécifiques, il peut être dérogé aux règles relatives au repos hebdomadaire, aux jours fériés, et au travail de nuit, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Il s’agit des secteurs où les caractéristiques de l’activité exercée le justifient (spectacle, boulangerie, hôtellerie, restauration).

La rémunération du travail des mineurs

A partir de 17 ans, la rémunération du travailleur mineur ne peut être inférieur à 90% du Smic. Avant cela, le minimum est fixé à 80% du Smic. Dans tous les cas, cet élément du contrat de travail est strictement contrôlé par les juges pour éviter tout abus.

Le travail des mineurs de moins de 16 ans

Même âgé de moins de 16 ans, un mineur peut parfois travailler, mais cette possibilité dérogatoire est strictement encadrée par le droit du travail.

Le travail des mineurs en apprentissage

Dès 15 ans à condition d’avoir validé une année de troisième, ou à défaut à partir de 16 ans, un mineur peut conclure un contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un contrat de travail spécifique qui vise à organiser au profit du mineur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise. Il répond à un régime propre qui fixe des règles protectrices du jeune.

Le travail des mineurs pendant les vacances scolaires

Un mineur âgé de 14 ou 15 ans peut déjà travailler, mais sous certaines conditions seulement. Sur le fond, il ne doit effectuer que des travaux légers. Ce sont ceux qui ne présentent pas de risques pour sa santé, sa sécurité, son développement normal. Ensuite, ces périodes de travail doivent intervenir pendant les vacances scolaires, mais seulement si celles-ci durent au moins 2 semaines. Le mineur doit alors disposer d’un repos d’une durée continue au moins égale à la moitié de ce temps de vacances.

Du point de vue des formalités, il faut en outre obtenir une autorisation parentale. Sont également exigés celle de l’inspection du travail et un avis favorable du médecin du travail.

Le régime spécifique du travail des mineurs de moins de 16 ans

Le mineur âgé de moins de 16 ans bénéficie de règles particulièrement protectrices. Elles précisent celles déjà applicables aux plus de 16 ans.

• Il ne peut travailler plus de 7 heures par jour.
• Le mineur doit bénéficier d’un repos quotidien de 14 heures consécutives.
• Le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ne peut pas faire l’objet d’une dérogation.
• Le travail de nuit correspondant à la période comprise entre 20h et 6h.

Le travail des mineurs de moins de 14 ans

De façon tout à fait exceptionnelle, les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent travailler pour des entreprises de spectacle, de cinéma, de télévision, de mannequinat,… Cette possibilité est très strictement encadrée par le droit du travail.

La procédure exige dans ce cas d’obtenir une autorisation individuelle de la part de l’administration, en plus de l’autorisation parentale. Les modalité du travail, ainsi que la rémunération de l’enfant, font alors l’objet de règles propres.

Le cas particulier du travail des mineurs étrangers

Dans le cas d’un mineur étranger, des démarches supplémentaires sont exigées. Pour travailler en France, le mineur non européen doit en effet obtenir une autorisation de travail, à moins que son titre de séjour la remplace.

Textes de référence

Les articles L. 4153-1 à L. 4153-9 du Code du travail fixent le régime protecteur des jeunes travailleurs. En outre, l’apprentissage fait l’objet d’un régime propre auquel est consacré le livre II du Code du travail.

Enfin, les règles spécifiques applicables aux enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode sont précisées aux articles L. 7124-1 à L. 7124-35 du même Code.

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