Dirigeant de SAS ou gérant de SARL, comment me rémunérer ?

SAS ou SARL, la forme sociale de la société à un impact

De la forme sociale dépendent des règles fiscales qui vont faire varier le coût des salariés de l’entreprise.

En effet, les dirigeants de SAS, et les gérants de SARL, qu’ils soient égalitaires ou minoritaires, ont un régime fiscal identique à celui des salariés. Ce n’est pas le cas du gérant majoritaire de SARL, qui est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) (voir plus bas).

Les dirigeants de SAS ou gérants de SARL peuvent rarement être salariés d’une entreprise.

Seulement, pour les petites structures, il peut arriver que le dirigeant ait également conclu un contrat de travail avec l’entreprise.

Deux hypothèses apparaissent alors :

• Le dirigeant bénéficie uniquement d’un mandat de gestion délivré par la société.
• Le dirigeant cumule le mandat de gestion et le contrat de travail.

Ainsi, la seule différence est que le contrat de travail permettra à l’employeur, sous certaines conditions, de cotiser pour les allocations chômage.

Pour le reste, à savoir sa rémunération au titre de son mandat de gestion, les charges pesant sur l’entreprise peuvent varier. Elles dépendent du mode de rémunération et de la position du dirigeant dans l’entreprise.

La rémunération du gérant de SARL

Deux situations doivent être distinguées au sein de la SARL :

• Le gérant est majoritaire au sein du capital de la SARL. Il est alors affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
• Le gérant est égalitaire ou minoritaire au sein de la SARL. Il cotise au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

Le fait d’être majoritaire suppose d’exercer les fonctions de gérant (ou de co-gérant) et de détenir une participation dans le capital social. En cas de cogérance, même si la répartition entre les deux associés est inégale (2% et 98%), les deux seront considérés comme majoritaires.

Ce que change le versement de dividendes

Pour une SARL, les dividendes versés sont considérés comme une rémunération lorsque leur montant pour un seul bénéficiaire dépasse 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.

Au-delà de ce seuil, les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% doivent être payés par l’entreprise. De plus, le régime fiscal applicable aux travailleurs non-salariés ou aux travailleurs assimilés salariés redevient applicable (suivant la part du gérant dans le capital).

La rémunération du dirigeant de SAS

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié), au titre de son mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs et quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Son salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.

Ce que change le versement de dividendes

Quel que soit le montant des dividendes versés au dirigeant d’une SAS, ou au dirigeant assimilé salarié d’une SARL, aucune cotisation sociale en plus des prélèvements sociaux de 15,5% ne devra être payée par l’entreprise.

Le régime des TNS (travailleur non salarié)

Le poids des charges est inférieur à celui des salariés (ou assimilés salariés).

Le paiement des cotisations sociales pour les TNS est différé dans le temps : les cotisations dues sont pour les revenus remontant à 2 ans précédant l’exercice. L’avantage est de pouvoir gonfler sa trésorerie pendant 2 ans de croissance ; à l’inverse, ces cotisations pourraient être exigibles à un moment de moindre activité, ou de plus faible rémunération du dirigeant.

Le régime des assimilés salariés

Du point de vue de la périodicité, les cotisations sociales doivent être payées tous les mois au-dessus de 9 salariés (tous les 3 mois en-dessous).

Les taux de cotisations sont les mêmes que pour les salariés : il faudra cumuler les charges salariales (environ 20 %) et patronales (environ 45 %), même pour des SAS sans salariés, dans la mesure où son dirigeant est forcément au moins assimilé à un salarié.

En définitive, quelle forme de société choisir ?

Le choix de la forme sociale de la société, si la rémunération du dirigeant est déterminante au moment de créer sa société, va essentiellement dépendre de la structure de la rémunération en question :

• Si l’essentiel de la rémunération est un salaire, avec des dividendes dérisoires ou inexistants, la SARL apparaît comme le meilleur choix, a fortiori si l’entreprise ne dégage pas rapidement des bénéfices. En effet, le poids des charges pour un gérant adhérent au régime des TNS est plus léger qu’en cas de dirigeant assimilé salarié. Par ailleurs, les cotisations sociales sur les dividendes seront faibles, voire nulles.

• Si l’hypothèse de verser des dividendes est sérieuse, grâce à une rapide profitabilité de la société, la SAS semble plus adaptée grâce au taux stable de cotisations sociales  sur les dividendes. Ensuite, la diminution de salaire (qui sera remplacée par le versement de dividendes) permet à la société de diminuer les charges salariales et patronales à payer. La rémunération uniquement sous forme de dividendes est donc extrêmement judicieuse fiscalement, mais empêche le dirigeant de cotiser pour les allocations chômage.

Cas pratiques

Pour exemple : Imaginons qu’une (future) société au capital de 10000€ envisage de verser 50000€ par an à son dirigeant pour le rémunérer.

Les fondateurs hésitent entre verser directement 50000€ à titre de rémunération (Cas 1) ou à répartir cette somme entre 20000€ de rémunération et 30000€ de dividendes (Cas 2).

Cas pratique n°1

• Si le dirigeant devait être affilié au régime des TNS (gérant majoritaire SARL)
  • Coût pour l’entreprise : 50 000€
  • Cotisations TNS (27,95 %) : 13 975€

Il reste alors au dirigeant une rémunération annuelle de 36 025€ (3 000€ par mois).

• Si le dirigeant devait gérer une SAS ou être minoritaire en SARL
  • Coût pour l’entreprise : 50 000€
  • Charges patronales (45 %) : 22 500€, soit un salaire brut de 27 500€.
  • Charges salariales (20 %) : 5 500€, soit un salaire net de 22 000€.

Il reste donc au dirigeant une rémunération mensuelle de 1 800€.

A coût égal pour l’entreprise, le dirigeant perçoit jusqu’à 1 200€ de moins s’il choisit d’être assimilé salarié. En cas de rémunération sans dividendes, le régime TNS est donc clairement plus avantageux.

Cas pratique n°2

• Si le dirigeant devait être affilié au régime des TNS (gérant majoritaire SARL)
  • Coût pour l’entreprise : 50 000€
  • Prélèvements sociaux de 15,5 % pour la part de dividendes versés en dessous du seuil de 10% du capital social : 15,5% x 1 000€ = 155€.
  • Sous-total : 845€
  • Cotisations TNS pour les 20 000€ et les 29 000€ restants (27,95 %) : 21 900€
  • Sous-total : 49 000 – 21 900 = 27 100€

Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 27 945€, soit 2 300€ par mois.
Par rapport au régime TNS, le dirigeant toucherait 700€ de moins.

Deux conclusions :

Vous envisagez de ne rémunérer votre dirigeant qu’avec une rémunération au titre de son mandat de gestion ? Il est globalement conseillé de privilégier le statut de gérant majoritaire de SARL.

En tant que gérant majoritaire de SARL, préférez la rémunération réelle plutôt que les dividendes.

• Si le dirigeant devait gérer une SAS ou être minoritaire en SARL
  • Coût pour l’entreprise : 50 000€
  • Sur les 20 000€ de rémunération :
    • Charges patronales (45 %) : 9 000€, soit un salaire brut de 11 000
    • Charges salariales (20 %) : 2 200€, soit un salaire net de 8 800€
  • Sur les 30 000€ de dividendes :
    • Prélèvements sociaux (15,5 %) : 4 650€, soit un bénéfice de 25 350€

Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 34 150€, soit 2 800€ par mois.

Non seulement le dirigeant (minoritaire en SARL, ou en SAS) perçoit 1 000€ de plus par le biais du versement de dividendes, mais il touche davantage que le dirigeant soumis au régime TNS.

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