Si une grande majorité des actifs français est sous le statut du salariat, les autres disposent du statut de travailleur non-salarié (TNS). Ce statut social s’applique à certains chefs d’entreprise qui n’ont pas le statut de salarié, dans le secteur primaire de l’agriculture, ou le secteur tertiaire (activités de services).
Pour les autres, le statut et le régime TNS s’applique. Ces personnes ont donc un statut de travailleur indépendant. Cela signifie qu’elles ne sont liées par aucune relation de subordination avec un supérieur hiérarchique. A l’inverse, le contrat de travail d’un travailleur salarié impose une subordination juridique envers l’employeur.
Vous trouverez dans cette étude des informations relatives au statut de TNS, à ses droits et à ses obligations dans la vie professionnelle.
Table des matières
Qui est le travailleur non-salarié ?
Le travailleur non-salarié est avant tout un indépendant, qui travaille pour son propre compte, sans subordination juridique. On divise traditionnellement le TNS en deux catégories distinctes.
En premier lieu, les travailleurs du secteur agricole qui gèrent leur exploitation d’élevage ou d’agriculture en propre. Cette catégorie est évoquée à titre indicatif. Elle ne sera pas plus développée en avant. La Mutuelle Sociale Agricole se charge en effet de leur protection sociale de manière globale.
En second lieu, les chefs d’entreprise du secteur du commerce, des services et les dirigeants de sociétés. Il s’agit donc de professions libérales, d’artisans d’entrepreneurs individuels (EIRL), de gérants d’EURL et gérants majoritaires de SARL, mais également d’associés dans les sociétés en nom collectif (SNC).
En effet, les dirigeants sociaux ne sont pas tous des indépendants. Nombreux sont ceux qui ont un statut assimilé au salariat. C’est le cas des dirigeants associés non-majoritaires et des dirigeants de la SAS à savoir le Président, le Directeur général et le cas échéant, le directeur général délégué.
Que recouvre le statut de travailleur non-salarié ?
Le travailleur non-salarié non-agricole a l’avantage de la liberté. Il prend seul les décisions relatives à son activité et lui donne l’orientation qu’il souhaite. Mais cette liberté s’accompagne de contraintes : les décisions qu’il prend sont sous sa seule responsabilité. Il en supportera donc les conséquences en cas d’échec ou de litige.
En effet, le chef d’entreprise assume seul les devoirs et les obligations dans l’exercice de ses fonctions. C’est le cas qu’il soit entrepreneur ou gérant de SARL …
C’est surtout du point de vue de son régime social spécifique que le statut du TNS mérite qu’on y porte de l’attention.
Alors que les salariés dépendent de la Caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM), les indépendants sont rattachés au Régime social des indépendants (RSI) auquel ils versent leurs cotisations. Contrairement aux salariés pour qui ces cotisations sont prélevées directement chaque mois de leur fiche de paie, les TNS doivent effectuer eux-mêmes leurs versements de manière périodique. Cela suppose une gestion prudente et assidue de leur trésorerie.
Les cotisations au RSI garantissent aux indépendants une couverture sociale en cas de maladie ou de maternité et une couverture invalidité-décès.
De plus, les indépendants cotisent pour leur retraite, selon un système hybride selon la nature de la profession.
Les artisans et les commerçants sont rattachés au RSI, selon un régime de cotisation aligné sur celui des salariés du secteur privé en ce qui concerne la retraite de base. Quant à la retraite complémentaire, elle se calcule en points en fonction des montants versés qui permet d’obtenir un taux plein ou un taux minoré.
Les professions libérales relèvent de caisses de retraite propres à leur ordre : médecins, architectes, avocats … qui fixent leurs propres règles.
- La plupart des libéraux sont rattachés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour la retraite de base. Ils cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de leurs sections professionnelles.
- Mais les avocats sont eux rattachés à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle gère à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. Ces régimes sont tous deux obligatoires pour les avocats.
L’Urssaf
Outre le RSI, le travailleur non-salarié cotise également à l’Urssaf. C’est l’organisme chargé de collecter et de reverser les diverses prestations comme les allocations familiales et parentales. En contrepartie, le TNS est habilité à recevoir des versements de la part de la caisse d’allocations familiales si sa situation le lui permet.
Le TNS peut également choisir de souscrire à une assurance volontaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu’il a embauché des salariés. En réalité, une embauche signifie automatiquement et systématiquement la souscription à une assurance de ce genre. En effet, aucun salarié n’accepte de travailler sans couverture.
Le montant des cotisations prélevées dépend des revenus dégagés par l’activité.
Le contrat de santé de la loi Madelin
La loi Madelin n° 94-126 en date du 11 février 1994 et relative à l’initiative et l’entreprise individuelle a créé un dispositif fiscal pour la retraite des TNS. Il vient compléter les carences de remboursement de l’assurance maladie des indépendants.
Grâce à un contrat communément appelé “contrat-Madelin”, les TNS peuvent déduire les cotisations de leur revenu professionnel imposable. Cette déduction s’applique dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci est calculé en fonction du revenu annuel et du statut fiscal BIC ou BNC des indépendants, selon que les bénéfices tirés de l’activités sont industriels et commerciaux ou non commerciaux (ou BA pour les exploitants agricoles).
Pour être éligible à ce dispositif, encore faut-il que les TNS soient à jour des cotisations obligatoires pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.
Les avantages fiscaux du contrat de santé se manifesteront par l’allocation d’une rente viagère. Celle-ci sera imposable de la même manière que les autres prestations de retraite.
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quelles sont les obligations à l’égard du RSI d’un gérant d’E.U.R.L non salarié et à la retraite par rapport a un gérant non salarié et a la retraite d’une S.A.R.L et dans le cas d’une mise en sommeil de la société ?