Vous envisagez d’acheter un bien immobilier en famille ? Faut-il créer une SCI dans votre situation ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier : quelles sont les solutions juridiques qui s’offrent à vous ?

Si vous êtes seul, vous pouvez acheter votre logement en votre nom propre.

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en commun, plusieurs régimes juridiques s’offrent à vous, notamment :

A noter : ces régimes juridiques régiront également la gestion commune du ou des biens immobiliers acquis : prise de décision de gestion, vente, départ d’un associé…

Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?SCI achat immobilier

L’indivision est le régime le plus fréquent lors de l’achat et pour la gestion d’un bien immobilier commun.

Sous ce régime, l’accord de chaque indivisaire est nécessaire pour prendre les décisions relatives à l’achat, à la gestion et à la vente du bien. De plus, chaque indivisaire peut décider à tout moment de récupérer sa part. Ce qui conduit souvent à une vente du bien.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI est une société civile ayant un objet immobilier.

Elle permet ainsi à deux personnes ou plus, souvent des membres d’une même famille, d’être propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers communs et de les gérer collectivement.

Attention : la SCI étant une société civile, elle ne peut avoir pour objet la gestion d’un bien immobilier dans un but commercial (par exemple une activité habituelle de location de meublés).

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Quelles sont les conditions pour créer un SCI ?

La création d’une SCI ne doit remplir que peu de conditions. Elle peut être créée par deux personnes ou plus, sans apport de capital social minimal. Sa durée est limitée à 99 ans.

En quoi la SCI facilitera-t-elle l’acquisition et la gestion collective de mon bien ?

La SCI vous offre des possibilités plus souples pour l’achat et la gestion collective du bien.

  • Les associés peuvent disposer de parts différentes dans la société. Les bénéfices réalisés leur seront distribués en fonction de cette part.
  • Les associés nomment un gérant et définissent l’étendue de ses pouvoirs dans les statuts. Les règles de prise de décision sont également librement définies par les statuts. On évite ainsi l’écueil de la majorité que l’on retrouve dans les cas d’indivision. En outre, le titulaire de parts dans une SCI peut les revendre sans entrainer une dissolution de la société et par cela la mise en vente du bien.
Attention : en contrepartie de cette souplesse de fonctionnement, il est important de porter une attention particulière à la rédaction des statuts.
  • La SCI présente également des avantages en matière de succession et de transmission de patrimoine, mais également en matière fiscale.

Quelles difficultés vais-je rencontrer lors de la création de la SCI et lors de son fonctionnement ?

La création d’une SCI comporte plusieurs formalités contraignantes : outre la rédaction des statuts, il faut également veiller à remplir les obligations de publicité et d’enregistrement par exemple.

Une fois la société créée, il faut savoir que les associés sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes de la société, à hauteur de leur participation.

Pendant la vie de la société, des formalités administratives strictes sont à respecter : réunion annuelle des associés en assemblée générale ou établissement d’un bilan annuel par exemple.

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Documents juridiques utiles :

Modèle de statuts de SCI

Constituer une SCI pour acheter un bien immobilier ?
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