Les démarches pour créer une société

Les conditions pour exploiter un VTC

Les conditions pour exploiter un VTC
Ecrit par Thomas Rivoire

Le succès incontestable d’UberPop dans le cadre du service de transports de particuliers par des particuliers non régulés pose aujourd’hui quelques problèmes. L’absence de régulation des chauffeurs de la filiale d’Uber inquiète en effet les utilisateurs, dont la sécurité n’est pas forcément assurée. Parallèlement, une personne peut se constituer exploitante d’une voiture de transport avec chauffeur, en tant qu’indépendant, ou auprès d’Uber. Cette possibilité est ainsi parfaitement légale, mais juridiquement encadrée. Le point tout de suite sur les conditions pour exploiter un VTC.

Les conditions tenant à l’aptitude professionnelle et au véhicule de l’exploitant

Tout d’abord, pour exploiter un VTC, le véhicule doit posséder certaines caractéristiques selon l’article D.231-1 du Code des transports :

  • Elle doit ainsi comporter au moins quatre places et neuf au plus, la place du chauffeur incluse ;
  • La voiture exploitée doit en outre être âgée de moins de six ans, sauf si c’est une voiture de collection ;
  • Elle doit ensuite offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs fixés par un arrêté du Ministre chargé du tourisme ; et
  • Elle doit enfin avoir un moteur ayant une puissance supérieure à 120 chevaux selon un arrêté du Ministre chargé du tourisme.

Outre les conditions tenant au véhicule exploité, les chauffeurs doivent aussi :

  • Posséder un permis B valide depuis plus de trois ans ;
  • Posséder une attestation préfectorale d’aptitude physique ;
  • Avoir une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son domicile ;
  • Suivre une formation de 250 heures au moins ou avoir eu, dans les dix dernières années, un an d’expérience en tant que chauffeur professionnel ;
  • Avoir suivi des cours de secours civiques et de prévention de premier niveau dans les deux dernières années ; et
  • Et être immatriculé au registre des exploitants de VTC auprès de l’agence de développement touristique de la France (Atout France).

A titre d’information, l’immatriculation auprès d’Atout France coûte 150 euros. Elle est valable pour trois ans.

La formation continue obligatoire pour exploiter un VTC

L’exploitant d’un VTC doit se conformer à l’article R.231-7-1 du Code du tourisme. Celui-ci dispose ainsi que tout chauffeur de voiture de tourisme doit, tous les cinq ans, suivre un stage de formation continue dispensé par une école agrée.

L’arrêté du 25 octobre 2013 est venu fixer l’objet de la formation continue. Cette formation doit se faire en sept heures fractionnées. Elle porte sur l’actualisation des connaissances du chauffeur en matière de règlementation du droit des transports et du Code de la route.

En outre, la formation doit également actualiser les connaissances du chauffeur en matière de “nouvelles attentes de la clientèle, aux innovations dans la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles ; aux nouveaux sites les plus fréquemment desservis”.

A la fin de la formation, une attestation est délivrée sur un support durable au chauffeur. Elle est valide pour cinq ans.

A défaut de remplir toutes les conditions précitées, une personne ne peut exploiter une VTC de façon indépendante ou auprès de certaines sociétés comme Uber, LeCab, Chauffeur Privé etc.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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2 commentaires

  • Bonjour
    Qui peut embaucher des VTC ? je souhaite monter une société des services (conseil dans le voyage, conciergerie…). Pourrai j’emplyier un chauffeur ayant permis VTC ?
    Merci

  • Bonjour,

    Tant que le chauffeur en question dispose de la carte professionnelle et d’un véhicule en règle, il est libre de travailler à son compte ou de travailler pour n’importe quelle entreprise, y compris une société de services (conseil dans le voyage, conciergerie…).

    Cordialement

    Jean