Les démarches pour créer une société

Les conditions pour exploiter un VTC

Les conditions pour exploiter un VTC
Ecrit par Thomas Rivoire

Jusque 2014, l’absence de réglementation autour des VTC posait de nombreuses difficultés. En 2014, la loi Thévénoud est venue  résoudre partiellement ce problème en encadrant l’essor des VTC et en délimitant leurs droits et devoirs. Puis en janvier 2018, la loi Grandguillaume vient apporter des précisions sur les enjeux du secteur et les modalités d’application de l’activité de VTC.

Les conditions tenant à l’aptitude professionnelle et au véhicule de l’exploitant

Tout d’abord, pour exploiter un VTC, le véhicule doit posséder certaines caractéristiques déterminées par l’arrêté du 26 mars 2015:

  • La voiture exploitée doit être âgée de moins de six ans, sauf si c’est une voiture de collection ;
  • Elle doit comporter au moins quatre portes, avoir une longueur minimale de 4,5 m et une largeur de 1,7 m ;
  • Elle doit enfin avoir un moteur ayant une puissance supérieure à 84 kilowatts.

Outre les conditions tenant au véhicule exploité, les chauffeurs doivent aussi :

  • Posséder un permis B valide depuis plus de trois ans ;
  • Posséder une attestation préfectorale d’aptitude physique ;
  • Avoir une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son domicile ;
  • Avant le 1er janvier 2016, il fallait suivre une formation de 250 heures au moins  afin d’obtenir la carte VTC. Désormais il y’a un examen à passer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Avoir suivi des cours de secours civiques et de prévention de premier niveau dans les deux dernières années ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite sans permis, d’une réduction de la moitié des point du permis de conduire ou d’une condamnation de plus de 6 mois de prison.

La formation continue obligatoire pour exploiter un VTC

Une fois votre carte VTC obtenue auprès de la préfecture, vous devez obligatoirement mettre en place un cadre juridique professionnel qui permettra votre inscription au registre des VTC.

Plusieurs choix s’offrent à vous :

– Vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur

– Vous pouvez créer votre société (SASU ou EURL sont les plus courantes puisque ce sont des entreprises à associé unique).

Une fois votre cadre juridique déterminé, vous devrez vous inscrire du registre des VTC (venu remplacer Atout France en 2015), afin d’obtenir votre licence. Vous êtes alors prêt à exercer !

 

creation societe legalife

Les conditions pour exploiter un VTC
5 (100%) 11 votes

A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

Ecrire un commentaire

2 commentaires

  • Bonjour
    Qui peut embaucher des VTC ? je souhaite monter une société des services (conseil dans le voyage, conciergerie…). Pourrai j’emplyier un chauffeur ayant permis VTC ?
    Merci

  • Bonjour,

    Tant que le chauffeur en question dispose de la carte professionnelle et d’un véhicule en règle, il est libre de travailler à son compte ou de travailler pour n’importe quelle entreprise, y compris une société de services (conseil dans le voyage, conciergerie…).

    Cordialement

    Jean