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Comment résilier un bail d’habitation ?

Comment résilier son bail d'habitation ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Quelle est la marche à suivre pour résilier un bail d’habitation ? Vous êtes locataire d’un logement et vous souhaitez le quitter en cours de bail ? Quels sont vos droits et vos obligations pour donner congé à votre propriétaire ? LegaLife fait le point sur les différentes situations possibles. Dans tous les cas, le délai de préavis court à compter du jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée ou l’acte d’huissier.

Vous êtes locataire d’une location non meublée

Le locataire ne peut quitter une location non meublée qu’en respectant un délai de préavis de trois (3) mois mais il existe plusieurs situations dans lesquelles ce délai est réduit à un mois. Ainsi, le locataire peut bénéficier d’un délai réduit si :

  • Il vient d’obtenir un premier emploi qui l’oblige à changer de logement.
  • Il a été muté et qu’il n’exerce pas de profession libérale. Attention, la fin ou la modification des études ne constitue pas une mutation suffisante pour réduire le préavis.
  • Il a perdu son emploi ou s’il a trouvé un nouvel emploi suite à la perte de son précédent, le tout dans la durée du même bail. Si le locataire était déjà au chômage au moment de la signature du bail, le fait de trouver un nouvel emploi ne lui donne pas droit à un préavis réduit. Le changement occasionné par une démission ou un départ à la retraite n’est pas suffisant.
  • Il peut justifier que son état de santé l’oblige à chercher un autre domicile. La preuve de l’obligation est apportée par certificat médical. Si le bail a été signé avant le 24 mars 2014, le locataire doit également être âgé de plus de 60 ans.
  • Il bénéficie d’une allocation relative à un handicap.
  • Il s’est vu attribuer un logement social pour les baux signés depuis le 24 mars 2014.
  • Le logement est situé dans une zone tendue. Les zones tendues sont délimitées par un décret du 10 mai 2013 et elles recoupent les principales agglomérations françaises.

Le locataire reste locataire du bien immobilier jusqu’à l’expiration du préavis ; il est de ce fait tenu de payer les loyers et charges durant toute cette durée. Si le bailleur retrouve un preneur avant l’échéance du préavis, il peut accepter de dispenser l’ancien locataire du paiement des loyers et charges restants.

Vous êtes locataire d’une location meublée

Dans le cas d’une location meublée qui constitue une résidence principale, le délai de préavis est de un mois. Par ailleurs, si le bail est un bail particulier d’une durée de neuf mois à destination d’un étudiant, ce dernier peut également résilier son bail en respectant un délai d’un mois de préavis.

Les charges et loyers sont dus par le locataire durant toute la durée du préavis, même s’il quitte effectivement le bien immobilier et en remet la clef au propriétaire. Seule la relocation du logement durant le délai de préavis met fin à cette obligation du locataire qui n’est donc plus contraint de payer les loyers. Les derniers montants du loyer et des charges ne peuvent être imputés sur le dépôt de garantie laissé par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail.

Si le bien meublé n’est pas loué au titre de résidence principale, les règles sont fixées librement par les parties qui peuvent donc convenir d’une durée particulière de préavis par exemple.

Vous êtes locataire d’une location saisonnière

Généralement, dans le cas de locations de courtes durées comme les locations saisonnières, les contrats de location ne prévoient pas de résiliation possible de la part du locataire.

Par conséquent, le locataire qui quitte les lieux pendant le bail doit payer les loyers et charges jusqu’à la fin du bail. Il faut cependant vérifier les dispositions contenues dans le contrat de location avant toute démarche.

Les formalités à respecter pour résilier un bail d’habitation

Le congé peut être notifié par acte d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, pour les locations vides renouvelées ou signées à compter du 24 mars 2014, par remise en main propre contre récépissé.

Le contenu de la notification du congé n’est pas encadré par la loi. Toutefois, il est utile d’y mentionner la date exacte du départ du locataire et, si nécessaire, d’y joindre le justificatif permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Par ailleurs, si le bail a été signé par plusieurs locataires (conjoints, colocataires…), tous les locataires doivent signer la lettre de notification du congé si tous quittent le bien immobilier. Dans le cas contraire, le congé donné par un locataire n’engage que lui.

Au moment de la sortie des lieux, plusieurs formalités telles que la réalisation d’un état des lieux, et, si le logement est meublé, d’un inventaire ainsi que la remise des clefs doivent être effectuées.

LegaLife vous permet de générer automatiquement le congé à remettre au bailleur.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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