Comment faire un testament authentique devant notaire ?

Le testament authentique : un acte effectué devant notaire

Le testament authentique, également appelé « testament par acte public »,  est un acte authentique. Autrement dit, il est rédigé par un notaire (professionnel du droit, spécialiste du droit de la famille), devant témoins, afin d’organiser la succession du testateur. Il s’agit donc d’un acte payant. A l’heure actuelle, il faut compter environ 120 euros pour la rédaction d’un testament authentique. En outre, cet acte obéit à un formalisme plus lourd que le testament olographe, mais bénéficie d’une force probante supérieure. Le régime du testament authentique est prévu aux articles 971 à 976 du Code civil.

Comment rédiger un testament authentique ?

Le testament authentique n’est pas rédigé directement par le testateur contrairement aux autres formes de testament (par exemple le testament olographe). Il est rédigé par un notaire à qui le testateur va dicter ses volontés. La présence d’un second notaire ou de deux témoins comprenant le français est également requise. Ces témoins ne peuvent pas être le conjoint du testateur, ni des membres de sa famille jusqu’au 4e degré, ni des légataires.

Une fois le testament dicté au notaire et rédigé en présence des témoins, le notaire lit le testament afin que le testateur puisse vérifier que l’acte correspond bien à ses volontés. L’accomplissement de cette formalité doit être relaté dans le corps du testament. L’acte doit ensuite être signé par le testateur, le notaire rédacteur de l’acte, et le second notaire ou les témoins.

Enfin, le notaire effectuera l’enregistrement du testament au fichier central des dispositions de dernière volontés et le conservera en étude.

Que contient un testament authentique?

Comme tout acte de disposition de dernière volonté, le testament authentique doit contenir les mentions nécessaires pour organiser la succession du testateur.

Ainsi, le testateur doit indiquer dans cet acte les bénéficiaires de son testament, la part de patrimoine qu’il leur lègue, en numéraire ou en nature, ainsi que la répartition des legs entre eux. Ce testament ne peut porter que sur des biens, mobiliers ou immobiliers, appartenant personnellement au testateur.

Il faut bien noter que le testament, s’il permet de favoriser certains héritiers ou tiers à la succession, ne permet pas d’évincer totalement les héritiers réservataires protégés par la loi. Ces derniers auront en effet nécessairement droit à une part de la succession, que l’on appelle « la réserve légale». Il s’agit des descendants (enfants, petits enfants, arrière petits enfants), et en l’absence de descendants, du conjoint vivant et non divorcé. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers réservataires que vous pourrez disposer librement de l’ensemble de vos biens. Le testament vous permet cependant, même en présence d’héritiers réservataires, d’organiser selon votre volonté la répartition de vos biens. L’essentiel est alors de respecter en valeur la part due à chaque héritier réservataire.

Vous pouvez également désigner dans votre testament authentique un exécuteur testamentaire. Il sera alors chargé de veiller et de procéder à l’exécution de vos volontés.

Quels sont les effets du testament authentique ?

Une fois la succession ouverte, le notaire en possession du testament dresse un procès verbal d’ouverture et de l’état du testament. Il devra informer les légataires de l’existence de ce testament et des dispositions les concernant. En l’absence d’héritiers réservataires, le testament authentique présente un réel avantage. Il permet en effet aux légataires de pouvoir effectivement entrer en possession des biens qui leur sont légués sans nécessité d’une décision de justice préalable.

Puis-je modifier un testament authentique ?

Une fois votre testament authentique rédigé, vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment. Il vous suffit pour cela d’en faire la déclaration à votre notaire. De plus, la rédaction d’un nouveau testament est possible. Vous pouvez alors préciser que ce nouveau testament annule et remplace le précédent.

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Pourquoi recourir au testament authentique ?

Le testament authentique implique un certain coût, en matière de temps et d’argent, puisqu’il doit être effectué devant notaire dans des conditions très strictes. Toutefois, il présente de nombreux avantages permettant de justifier cet investissement.

Cette forme de testament est tout d’abord, du fait de son caractère authentique, moins aisément contestable et donc beaucoup plus fiable que les autres testaments. Sa rédaction par un notaire fait en effet en principe foi de son origine, de sa date et de son contenu. De plus, ce testament est mieux protégé puisqu’il est conservé par un notaire. Il se trouve donc à l’abri d’éventuelles perte ou altérations que l’on pourrait craindre pour une autre forme de testament.

Le testament authentique, étant rédigé par un notaire, présente également davantage de garanties en ce qui concerne le fond de l’acte. En effet, si le notaire doit retranscrire les volontés que lui dicte le testateur, il peut à cette occasion le conseiller, vérifier la sincérité de ses volontés. Mais aussi le préserver contre certaines erreurs de forme ou de fond. Il pourra par exemple s’assurer du respect de la réserve testamentaire, mais également corriger d’éventuelles maladresses d’expression du testateur, évitant ainsi un risque de confusion. Cette rédaction effectuée par un professionnel du droit préviendra ainsi des litiges qui pourraient survenir lors de l’ouverture de la succession.

Enfin, ce testament permet aux personnes illettrées ou n’étant pas en mesure de rédiger elles-mêmes un acte de prévoir malgré tout leur succession par le biais d’un testament. Le notaire étant chargé de la rédaction, la tâche est en effet facilitée pour le testateur. De plus, si ce dernier ne peut pas signer le testament authentique, l’acte peut néanmoins être valable. Il suffira pour cela au notaire de préciser cette impossibilité dans le corps du testament.

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