Un salarié peut adresser une demande de congé sabbatique à son employeur à 3 conditions :
- Il travaille dans l’entreprise depuis 3 ans ou plus ;
- Il est en activité depuis 6 ans ou plus ; et
- Il n’a pas pris de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique ou de congé individuel de formation dans les 6 années précédentes.Le salarié doit formuler sa demande auprès de l’employeur 3 mois avant le début souhaité de son congé, pour une durée comprise entre 6 et 11 mois.
A la réception de la demande du salarié, l’employeur a alors 30 jours pour lui adresser sa réponse par lettre recommandé ou remise en mains propres. Au-delà de 30 jours, le silence de l’employeur vaut acceptation.
L’employeur peut refuser d’accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas l’une des 3 conditions permettant d’en bénéficier.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l’employeur peut également refuser le congé s’il estime qu’il est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur ce point.
A défaut d’accepter, l’employeur peut aussi proposer un report du congé sabbatique de 9 mois (6 mois dans une entreprise de plus de 200 salariés) pour que moins de 2% de l’effectif de l’entreprise soit en congé (sabbatique, création d’entreprise ou de formation). Le délai commence à courir à partir de la réception de la demande du salarié.
[…] Le salarié en activité depuis plus de 6 ans, dont au moins 3 dans l’entreprise, peut également invoquer un droit àdemander un congé sabbatique. La durée est cette fois-ci encadrée par la loi : le congé sabbatique peut durer entre 6 et 11 mois. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide juridique sur le congé sabbatique. […]
Congés sabbatique
Bonjour,
Travaillant dans le secteur de la restauration collective, les contrats commerciaux de prestation de service sont sous appels d’offres. Lors des changements de contrat le personnel est transferé à la nouvelle société prestataire. Ma question est la suivante:
– Si un membre du personnel travaille depuis dix ans pour la même entreprise et suite au transfert de son contrat de travail à une autre société prestataire, est-ce que ce dernier peu pretendre à un congé sabbatique? Lorsque nous donnons comme condition d’ancienneté dans l’entreprise est-ce remis à zero à chaque changement de prestataire ou l’ancienneté du contrta initial fait foi?
Merci de votre réponse