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Le congé sabbatique

congé sabbatique
Ecrit par LegaLife

Un salarié peut adresser une demande de congé sabbatique à son employeur à 3 conditions :

  • Il travaille dans l’entreprise depuis 3 ans ou plus ;
  • Il est en activité depuis 6 ans ou plus ; et
  • Il n’a pas pris de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique ou de congé individuel de formation dans les 6 années précédentes.Le salarié doit formuler sa demande auprès de l’employeur 3 mois avant le début souhaité de son congé, pour une durée comprise entre 6 et 11 mois.

A la réception de la demande du salarié, l’employeur a alors 30 jours pour lui adresser sa réponse par lettre recommandé ou remise en mains propres. Au-delà de 30 jours, le silence de l’employeur vaut acceptation.

L’employeur peut refuser d’accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas l’une des 3 conditions permettant d’en bénéficier.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l’employeur peut également refuser le congé s’il estime qu’il est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur ce point.

A défaut d’accepter, l’employeur peut aussi proposer un report du congé sabbatique de 9 mois (6 mois dans une entreprise de plus de 200 salariés) pour que moins de 2% de l’effectif de l’entreprise soit en congé (sabbatique, création d’entreprise ou de formation). Le délai commence à courir à partir de la réception de la demande du salarié.

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