Le congé afin de reprise pour habiter

Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous souhaitez le reprendre pour y habiter ou pour y loger un membre de votre famille mais il constitue la résidence principale de votre locataire ? Quelle procédure devez-vous suivre ? De quels droits dispose le locataire ? Legalife vous guide pas à pas pour donner votre congé afin de reprise pour habiter.

Rédiger une lettre de congé en quelques clics

Table des matières

1 Quand donner congé afin de reprise pour habiter ?
2 Quel type de bailleur est recevable à mettre en œuvre le congé de reprise pour habiter ?
3 A qui envoyer le congé de reprise pour habiter ?
4 Tous les locataires peuvent-ils être « congédiés » ?
5 Que doit mentionner le congé de reprise pour habiter ?
6 Quels sont les bénéficiaires de la reprise ?

Quand donner congé afin de reprise pour habiter ?

La procédure pour donner congé à un locataire d’un bail d’habitation est strictement encadrée. Le non-respect des conditions de fond et de forme entrainent ainsi la nullité du congé et le renouvellement automatique du bail. Il est donc important de les respecter.

Le congé ne peut en principe être donné qu’en fin de bail.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014, si le bien a été acquis pendant le déroulement du bail des locataires y habitant et que le terme de leur bail arrive dans moins de deux ans, le droit de reprise du nouveau propriétaire est repoussé. Ce afin que les locataires disposent d’au moins deux ans avant d’être susceptibles de recevoir un congé de leur propriétaire.

Quel type de bailleur est recevable à mettre en œuvre le congé de reprise pour habiter ?

Les bailleurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Les premières peuvent sans difficulté reprendre le bien immobilier pour s’y loger.

Les personnes morales n’ont par contre pas ce droit. Sauf dans le cas d’une société civile immobilière (SCI) qui reprendrait un bien immobilier pour y loger l’un de ses associés. Les ascendants et descendants ne peuvent toutefois bénéficier de ce droit.

A qui envoyer le congé de reprise pour habiter ?

Si les locataires sont de simples locataires conjoints, sans lien de solidarité, chacun d’entre eux doit recevoir une notification du congé.

A défaut, ce dernier ne sera pas applicable aux locataires n’en ayant pas été destinataires. Si les locataires sont solidaires, la notification à l’un d’entre eux vaut alors pour tous. Mais leur solidarité ne dispense pas le bailleur, d’après la Cour de cassation, de notifier le congé à l’ensemble des locataires.

Si les locataires sont mariés ou pacsés et que le bailleur en a été informé, il doit faire notifier le congé aux deux.

Tous les locataires peuvent-ils être « congédiés » ?

Certains locataires plus vulnérables bénéficient d’une protection particulière.

Ainsi, un bailleur ne peut refuser le droit au renouvellement du bail pour un locataire âgé de soixante-dix ans et percevant des revenus inférieurs à une fois et demi le SMIC annuel. Cette protection cesse toutefois s’il existe un relogement correspondant aux besoins et ressources du locataire dans un périmètre raisonnablement proche de l’ancien logement.

Si le bail a été signé ou renouvelé à partir du 27 mars 2014, la condition d’âge est abaissée à soixante-cinq ans. En outre, le montant des revenus n’est plus comparé au SMIC. Il est désormais apprécié en fonction des ressources nécessaires pour l’attribution d’un logement locatif conventionné.

Que doit mentionner le congé de reprise pour habiter ?

Rédiger un congé de reprise pour habiter

La décision de donner congé afin de reprise reste une décision unilatérale du bailleur. Celui-ci est toutefois tenu de motiver sa décision.

Il devra donc indiquer le motif de la reprise ainsi que l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, doit également être précisé le lien de parenté existant entre lui et le bénéficiaire de la reprise. Par ailleurs, pour ces derniers baux, il devra justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Le congé doit alors s’accompagner d’une notice mentionnant les voies de recours et d’indemnisation ouvertes au locataire. Le caractère réel et sérieux devra probablement faire l’objet d’une définition jurisprudentielle ou législative avec la pratique à venir.

Le congé afin de reprise peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également être transmis par acte d’huissier ou remis en main propre contre décharge. Doit en outre être respecté un délai de préavis de 6 mois. Il commence à courir au jour de la signification de l’acte de l’huissier ou à la date apposée par l’administration des postes sur le bordereau lors de la remise effective de la lettre à son destinataire.

Quels sont les bénéficiaires de la reprise ?

Le bien doit être repris pour que le bailleur s’y loge ou y loge un proche au titre de sa résidence permanente.

Ce proche peut être un descendant ou un ascendant, son conjoint et ses ascendants et descendants, son partenaire et ses ascendants et descendants, ou encore son concubin notoire depuis plus d’un an et ses ascendants et descendants si le bailleur est une personne physique. Il ne peut s’agir que d’un associé de la SCI si le bailleur est une SCI.