Les démarches pour créer une société

Tout savoir sur l’ACCRE

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Ecrit par LegaLife

Face à la vulnérabilité des chômeurs devenus entrepreneurs ou chefs d’entreprise – mauvaise estimation des risques et de la charge économique, comptable, juridique et administrative que représente ce choix … – la loi a mis en place diverses incitations financières.

Parmi ces encouragements, on retrouve le dispositif Accre : l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Ce régime de faveur accorde aux créateurs ou repreneurs certains avantages d’ordre pécuniaire doublés d’un accompagnement et d’un suivi pour assurer dans les meilleures conditions le passage – souvent délicat – du statut de chômeur à celui de chef d’entreprise.

Pour que l’Accre constitue un véritable tremplin, il faut avant tout que l’entrepreunariat ne soit pas un dernier recours et que celui qui choisit cette voie soit bien conscient des risques encourus du fait de l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

Puis-je bénéficier du dispositif Accre ?

C’est vers l’article L. 5141-1 du Code du travail qu’il faut se tourner pour connaitre les bénéficiaires de l’Accre. En effet, la disposition donne la liste des personnes pouvant y prétendre:

1. Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
3. Les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
4. Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5. Les personnes de moins de 30 ans handicapées (travailleurs, victimes d’accidents du travail) ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés de leur emploi ;
6. Les salariés ou licenciés d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui la reprennent en tout ou partie et s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

Cas moins fréquents :
7. Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8. Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

L’article L. 5141-2 du Code du travail ajoute que peuvent bénéficier d’une aide publique identique à celle offerte par l’alinéa précédent les personnes de plus de 50 ans inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’Accre ?

Premièrement, pour percevoir l’Accre, l’activité créée ou reprise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Deuxièmement, elle doit prendre la forme :

  • d’une entreprise individuelle
  • d’une société. L’attribution de l’Accre est alors conditionnée au contrôle effectif de l’entreprise par le créateur / repreneur d’une société.
  • d’une profession non-salariée (micro-entrepreneur).

Ensuite, le contrôle de la société est une notion appréciée en fonction des critères suivants :

  • Détention à titre personnel ou avec conjoint, ascendants ou descendants d’une fraction supérieure à 50% du capital social, avec un minimum de détention personnelle à hauteur de 35%
  • Direction de la société et détention à titre personnel ou avec conjoint, ascendants ou descendants d’un tiers du capital social, dont au moins 25% à titre personnel (sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital)

Enfin, ces critères doivent être effectifs pendant au moins 2 ans.

Quelle est la nature et l’ampleur des aides accordées ?

L’objectif recherché lors de la mise en place de l’Accre est d’offrir une motivation centrale pour tout demandeur d’emploi : l’accroissement des revenus.

Dans cette perspective, la loi propose :

  • Une exonération de charges sociales pendant une année, à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ;
  • Le maintien des minima sociaux pendant les premiers mois de l’activité ;
  • Un accompagnement du bénéficiaire dans sa nouvelle activité.

Les différents avantages de l’Accre

1) Tout d’abord, le régime juridique de l’Accre prévu par le Code du travail renvoie à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition dresse la liste des exonérations accordées aux bénéficiaires de l’Accre qui sont affiliés :

  • aux cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès
  • aux cotisations d’allocations familiales auxquelles ils sont affiliés.

Cette exonération partielle de charges a pour ambition de faciliter le financement de la protection sociale du nouveau chef d’entreprise.

2) D’autre part, l’autre avantage substantiel que présente l’Accre est qu’elle n’est pas exclusive de la perception d’autres aides financières. La loi permet que l’Accre soit cumulée avec les minima sociaux suivants :

  • Accre + RSA (revenu de solidarité active) si les revenus tirés de la création sont faibles. Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois.
  • Accre + ASS (allocation de solidarité spécifique), cumulés au taux plein pendant un an maximum à compter de la date de création ou de reprise d’une entreprise ;
  • Accre + ATA (allocation temporaire d’attente), cumulés pendant les 6 premiers mois d’activité si cette dernière fait naitre des revenus faibles. Le montant de l’ATA est fixé forfaitairement à 11,45 € par jour (soit 343,50 € pour un mois de 30 jours).

3) Enfin, le dispositif Accre garantit à ses bénéficiaires une aide – non financière cette fois-ci – consistant en un accompagnement dans le processus de création ou de reprise d’entreprise. Sont ainsi proposées des aides au montage, à la structuration financière et au démarrage de la nouvelle activité pendant au moins 3 ans dans le cadre du NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

Les interrogations des experts juridiques

Mais certains experts juridiques s’interrogent sur les effets véritables du dispositif Accre. Certains estiment que la durée pendant laquelle les aides sont octroyées n’est pas en adéquation avec l’objectif poursuivi, et que l’effet incitatif n’est pas optimal.
À l’appui de cette affirmation, ils mettent en évidence le décalage entre l’objectif de la circulaire DGEPF n° 2008/20 du 4 décembre 2008 qui dit vouloir accompagner 20.000 créateurs d’entreprise par an, et le nombre de bénéficiaires de l’Accre (plus de 110.000 personnes).

Quelles formalités dois-je accomplir pour percevoir l’Accre ?

Toute personne qui entend bénéficier de l’aide et qui rentre dans son champ d’application doit monter un dossier.

Moment du dépôt du dossier d’ACCRE

  • Lors du dépôt de la déclaration de création de l’entreprise effectuée auprès du CFE
  • Ou maximum dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Modalités du dépôt du dossier d’ACCRE

Doivent être rassemblées les pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (ou sa copie) ;
  • Un formulaire Cerfa n°13584*02 rempli et signé par le demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, situation, niveau de formation, date d’inscription à Pôle Emploi) ;
  • Le feuillet spécifique du formulaire valant attestation sur l’honneur de non-bénéficiaire de l’aide depuis 3 ans ;
  • Le justificatif d’appartenance à l’une des catégories des articles L. 5141-1 et -2 du Code du travail.

Lieu du dépôt du dossier d’ACCRE

Le dossier est transmis au Centre de formalités des entreprises compétent, à savoir :

  • Pour une activité commerciale, la Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
  • Une activité artisanale, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • Pour une activité libérale, l’URSAFF.

Ensuite, le dossier complet est transmis par le CFE à l’organisme compétent sous 24h

Une réponse est apportée dans un délai d’un mois.

  • Une réponse défavorable se traduit par une notification motivée du rejet.
  • La réponse favorable se traduit par l’absence de toute notification : le silence pendant un mois emporte octroi de l’aide. Enfin, l’URSAFF délivre ensuite une attestation d’admission.

LegaLife peut vous aider dans vos démarches de création d’entreprise.

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