Les démarches pour créer une société

Les aides financières pour créer une entreprise

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Ecrit par LegaLife

Pour dynamiser le maillage entrepreneurial français et favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi, l’Etat a mis en place toute une série de mesures. L’idée de ces aides financières pour créer une entreprise est en effet d’encourager les créateurs d’entreprises, afin de les pousser à créer leur structure et à embaucher. Vous qui souhaitez monter votre activité en créant une société ou en devenant entrepreneur, cet article est fait pour vous ! Vérifiez bien que ces aides correspondent à votre statut, au secteur d’activité que vous souhaitez développer ou du lieu d’exploitation.

LegaLife a dressé l’inventaire des différentes aides financières mises en place pour vous épauler dans votre démarche de création d’entreprise et qui offriront à votre activité le meilleur démarrage possible.

Les aides financières pures

Certaines aides financières pour créer une entreprise sont  octroyées par l’Etat central. D’autres relèvent au contraire des collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, il existe des aides venant encourager plusieurs types d’entreprises. Ces aides sont ciblées en fonction de critères précis.

Les aides financières à raison de l’implantation géographique

Tout d’abord, certaines aides sont accordées compte tenu de l’implantation géographique de l’entreprise. Elles encouragent les créateurs à s’installer dans des régions ou localités moins denses. L’objectif est ici d’uniformiser l’activité économique sur tout le territoire et de tenter de déconcentrer les grandes villes.

La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services est accordée par la Datar. Il s’agit de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Elle consiste en une aide à l’investissement. Cette aide est versée directement à l’entrepreneur afin de promouvoir l’implantation de structure dans des zones considérées comme pauvres en entreprises. Ces zones sont dites zones d’investissement.

Sont éligibles à cette aide les PME, petites et moyennes entreprises. Le sont également les grandes entreprises qui s’engagent à investir des actifs corporels et incorporels et à créer à terme des emplois.

Les aides financières pour créer une entreprise innovante

Ensuite, la BPI (banque publique d’investissement) a mis en œuvre une aide destinée à défendre l’émergence et le développement d’entreprises innovantes. Ce dispositif est destiné aux PME et aux entreprises indépendantes de moins de 2000 salariés. Il assure la prise en charge de dépenses de recherche industrielle et / ou de développement expérimental. Cette aide encourage également le financement de la recherche-développement et des études de faisabilité.

Elle se matérialise par une avance récupérable ou un prêt à taux zéro. Cette mesure permet aux entreprises portant un projet d’innovation de se lancer et d’attirer l’attention d’investisseurs et autres “business angels”.

Les aides à la réinsertion sur le marché du travail par la création d’entreprise

Enfin, une aide peut être accordée aux personnes sans emploi ou ayant des difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. La condition est alors qu’ils soient porteurs d’un projet d’entreprise. Il s’agit du dispositif Nacre. Il est instauré à destination des chômeurs, des bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS). Peuvent également en bénéficier les personnes qui reprennent l’entreprise dans laquelle ils travaillaient.

L’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro entre 1.000€ et 8.000€. Ce montant est fonction du volume du projet. Il est obligatoirement jumelé avec un prêt bancaire classique d’un montant et d’une durée au moins égaux au prêt Nacre. Cette aide est accordée pour une durée maximum de 5 ans.

Le pan fiscal des aides financières pour créer une entreprise

Les pouvoirs publics offrent également certains allègements fiscaux en faveur des créateurs d’entreprise.

En effet, les exploitations qui s’installent dans certaines zones d’aménagement du territoire peuvent bénéficier d’une double exonération. Il s’agit notamment des zones “AFR”, aide à finalité régionale. Voici les mesures instaurées :

  • Une exonération de la part d’impôts locaux revenant à l’Etat ;
  • Une exonération d’impôts sur les bénéfices. Elle s’applique à tout type d’entreprise exploitant une activité commerciale, industrielle, artisanale et, sous certaines conditions, libérales (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés embauchant au moins 3 salariés).

De plus, l’Etat encourage le financement des petites entreprises. Il garantit en effet aux investisseurs personnes physiques certaines faveurs fiscales. Celles-ci ne sont toutefois pas cumulables pour une même souscription.

Cette aide se manifeste :

  • Par une réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’entreprises nouvellement créées. Autrement dit, soit au moment de la création soit à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Ou par la déductibilité des intérêts d’emprunts dans le cas où l’investisseur a souscrit à un crédit pour entrer au capital (abattement correspondant au montant des intérêts exigés par l’établissement bancaire).

Les exonérations de charges sociales

En complément de l’allocation de sommes d’argent et de tolérances fiscales, il est également possible de cumuler une aide supplémentaire : l’exonération de certaines charges sociales.

Ce type d’aide vise la cible des demandeurs d’emploi en voie de réinsertion. L’Etat a créé une incitation à l’emploi sous la forme du dispositif ACCRE qui exonère le créateur ou le repreneur d’entreprise de charges sociales pendant une année. Les micro-entrepreneurs peuvent même bénéficier de cette aide pour 3 ans.

Le créateur-repreneur est déchargé du poids des cotisations sociales à l’assurance-maladie, maladie, invalidité, décès ainsi que des prestations familiales et de l’assurance vieillesse de base. Cette aide est accordée à condition que l’activité sous forme d’entreprise individuelle ou de société soit effectivement dirigée et contrôlée par l’ancien chômeur.

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