Vous bénéficiez de minima sociaux tels que le RSA ou l’ASS et vous envisagez de créer une entreprise ? Afin d’encourager les initiatives créatrices d’emploi, les entrepreneurs peuvent bénéficier du maintien de leur minima sociaux lors de la création de leur entreprise.

Ainsi, si vous touchez le RSA ou l’ASS et que vous souhaitez concrétiser un projet entrepreneurial, vous pourrez peut être conserver le bénéfice de ces aides pendant un temps. Cela vous permet d’entreprendre, tout en vous assurant une certaine sécurité financière lors des premiers pas de votre société.

LegaLife fait le point pour vous sur cette opportunité.

Conserver ses minima sociaux lors de la création d’une entreprise

Les minima sociaux ont pour objet d’assurer un revenu minimum aux personnes en situation de précarité, et incidemment à leurs familles. Ce sont donc des prestations versées sous conditions de ressources.

Le RSA est destiné à lutter contre les exclusions tandis que l’ASS vise les chômeurs de très longue durée, ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, confrontés à un risque de grande pauvreté.

Continuer à percevoir le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est alloué aux personnes n’ayant aucun revenu ou un revenu trop faible. Son montant varie selon le nombre de personnes à la charge de la personne concernée.

Le créateur d’entreprise peut continuer à bénéficier du RSA si les revenus issus de sa nouvelle activité sont insuffisants. Dans ce cas, la situation et le montant sont réévalués tous les trois mois.

La demande doit être adressée à la CAF de l’entrepreneur.

Continuer à percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les personnes qui ont épuisé leur droits à l’allocation chômage. L’ASS est attribuée au demandeur si ses ressources sont inférieures à un certain montant déterminé selon toutes les ressources déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Si le créateur n’est pas bénéficiaire de l’ACCRE et qu’il crée une entreprise, ses allocations ne sont pas réduites pendant trois mois. Toutefois, à partir du quatrième mois, le versement de l’ASS est interrompu.

En revanche, une prime d’activité peut être versée par le Pôle emploi sous réserve de conditions, à partir de la fin du sixième mois d’activité.

Faire une demande d’ACCRE

Par ailleurs, les dirigeants bénéficiant de l’ASS ou du RSA peuvent également faire une demande d’ACCRE.

Il est possible de faire cette demande en cas de création ou de reprise d’une entreprise. L’entreprise en question doit prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, mais peut concerner tous les secteurs d’activité.

En outre, les revenus de l’entreprise doivent être inférieurs au PASS, plafond annuel de la sécurité sociale , soit 39 732 € en 2018.

Cette aide permet d’obtenir l’exonération des cotisations patronales et salariales pour les assimilés salariés correspondant :

–  à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

–  aux prestations familiales,

–  à l’assurance vieillesse de base

Cette exonération est accordée pour une durée d’un an, à compter de la date :

– d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés

-du début d’activité de l’entreprise, en cas d’affiliation au régime des assimilés-salariés

En outre, l’exonération devient :

– totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29 779 € en 2017).

– puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)

Toutefois, la CSG-CRDS, ainsi que les cotisations liées au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport restent dus par le dirigeant.

Lors de votre création de société, votre formaliste LegaLife s’occupe de cette demande d’ACCRE pour vous !

Par ailleurs, cette demande d’ACCRE vous ouvre également la possibilité de demander l’ARCE .

En bref

Il existe des aides spécialement prévues pour la création d’entreprise. Mais il est également possible de continuer à toucher des aides antérieurement perçues. Cela vous permet de mener à bien votre projet plus sereinement.

Pensez également à demander l’ACCRE et l’ARCE, qui peuvent constituer un complément intéressant !

Besoin de conseils ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour toute question !