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Réforme du 1er Janvier 2019 : L’ACCRE devient L’ACRE

Ecrit par Rita Guelzim

LegaLife vous propose une mise à jour sur la nouvelle demande d’ACRE !

A partir du 1er janvier 2019, l’ancienne ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) devient l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

Cette aide prendra désormais le nom d’“exonération de début d’activité”.

Qu’est-ce que ce changement signifie ? 

La grosse nouveauté est donc que l’aide n’est plus uniquement destinée aux demandeurs d’emploi mais est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. La qualité de demandeur d’emploi et l’âge du créateur ou du repreneur ne sont donc plus des critères pris en compte pour l’octroi de cette aide.

En quoi consiste cette aide ? 

L’ACRE est une exonération partielle (revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €)  ou totale ( pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €) des charges sociales pendant une année.

ATTENTION donc car si le revenu professionnel est supérieur à 40 524 € vous ne pouvez bénéficier de l’ACRE !

Très avantageux, quasi la totalité des cotisations patronales et salariales sont exonérées !

Ce sont celles liées à l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’ invalidité le décès, aux prestations familiales). Seules les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.

 

Quelle sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? 

Lorsque l’on créer ou reprend une entreprise il faut respecter les préalables suivant :

  • Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ancienne ACCRE durant les 3 ans précédant la demande
  • L’entreprise concernée doit être une société ou entreprise individuelle
  • Le bénéficiaire de l’ACRE doit toujours exercer le contrôle effectif de l’entreprise comme le prévoyait la demande d’ACCRE

Il existe deux options pour être considéré comme exerçant un contrôle effectif : 

  1. Détenir avec sa famille plus de 50% du capital dont 35 % au moins à titre personnel
  2. Etre dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital. Et ce, dont 25% au moins à titre personnel. Aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.

A SAVOIR : Plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’ACRE dans le cadre de la même entreprise mais sous conditions :

  • Ces personnes doivent posséder ensemble plus de 50% du capital
  • Il faut qu’au moins une de ces personnes soit dirigeant de l’entreprise
  • Enfin, chaque bénéficiaire de l’ACRE doit détenir 1/10e au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui a la plus grande part de capital

Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de l’ACRE ?

Bonne nouvelle, plus de formulaire CERFA à remplir pour en bénéficier !

L’octroi est dorénavant automatique pour tous les créateurs d’entreprise. Mais sachez que l’Urssaf pourra effectuer des contrôles opportuns du respect des conditions de ressources et de contrôle effectif.

Passez par LegaLife pour créer votre entreprise ! 

 

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A propos de l'auteur

Rita Guelzim

Diplômée d'un Master 1 en Droit économique à Sciences Po Paris, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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