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Transfert du siège social de votre SARL

Transfert du siège social de votre SARL
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez transférer le siège social de votre SARL (société à responsabilité limitée) ?

Vous devez alors suivre une procédure particulière. Cette procédure varie en fonction de la situation géographique de l’endroit où vous souhaitez transférer votre siège social.

Si le lieu d’accueil du siège social est dans le même département que le lieu d’origine ou dans un département limitrophe, la procédure est simplifiée.

La procédure de transfert du siège social de votre SARL

Transfert de siège social à l’intérieur du département ou dans un département limitrophe

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social à l’intérieur d’un même département ou département limitrophe dans une SARL

Dans une SARL, l’initiative de la décision de transférer le siège social à l’intérieur d’un même département ou département limitrophe revient au gérant de la société, sous réserve d’une ratification postérieure par les associés détenant trois-quarts (3/4) des parts sociales lors d’une assemblée générale extraordinaire postérieure.

Deuxième étape : La publication dans un journal d’annonces légales

Lorsque vous transférez le siège social de votre SARL à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe, vous êtes tenus de publier la décision de transfert du siège social de la SARL dans un journal d’annonces légales.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce

Par la suite, vous devez déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Ce dossier doit contenir un certain nombre de pièces :

  • Un exemplaire de l’acte de décision de transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal de la société;
  • Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant les locaux du nouveau siège social ;
  • Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir auprès du site du greffe du tribunal de commerce ;
  • Une copie de la demande de publication du transfert de siège social au journal d’annonces légales, ou alors une copie du journal en question, faisant la mention du transfert du siège social ;
  • Un titre de jouissance du local dans lequel vous transférez le siège social ;
  • Un pouvoir attribué à celui qui réalise les formalités de dépôt, dans le cas où le représentant de la société ne les réalise pas lui-même ; et
  • Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal commercial du département et à valeur de 203,20 euros.

Transfert de siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe)

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe) dans une SARL

Lorsqu’il s’agit de transférer le siège social d’une SARL en dehors du département d’origine, l’initiative de la décision revient exclusivement à assemblée générale extraordinaire de la société.

Veuillez noter que la décision de transférer le siège social à l’étranger, nécessite l’approbation à l’unanimité de l’assemblée générale extraordinaire.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également obtenir une autorisation ou une modification de votre agrément par l’organisme chargé de l’exercice de ladite activité.

Deuxième étape : Publication de la décision de transfert du siège social

Une fois la décision prise, cette dernière doit faire l’objet d’une publication auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’origine. La même annonce doit être publiée auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’accueil du siège social.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe des tribunaux concernés

Un dossier doit alors être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de chaque département concerné. Chaque dossier doit contenir :

  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant du transfert, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;
  • Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant le nouveau siège social ;
  • Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce ;
  • Une copie de la demande de publication de la décision de transfert du siège social auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales de chaque département concerné ;
  • Un titre de jouissance des locaux dans lesquels la société est désormais domiciliée ;
  • Un pouvoir attribué à celui qui effectue les formalités de publicité, dans le cas où celui qui signe le dossier à déposer au greffe ne serait pas le représentant légal de la société ; et
  • Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du département, à la valeur de 203,20 euros.

Veuillez noter qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, vous devrez déposer également dans votre centre de formalités des entreprises, toute preuve permettant d’attester de l’immatriculation au registre commercial d’accueil.

Textes fondamentaux relatifs au transfert du siège social de votre SARL

Articles du Code de commerce :

  • Article R 123-5 détaillant la possibilité de déposer le dossier modificatif auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;
  • Article L 223-18 détaillant la possibilité pour un gérant de transférer le siège social d’une SARL à condition de ratifier la décision par l’assemblée générale extraordinaire ; et

 

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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