Protégez les informations de votre entreprise

Pourquoi protéger des informations ?

Qualifier des informations de confidentielles peut permettre de protéger des idées et des réalisations innovantes. Cela restreint le cercle de personnes à qui elles pourront être dévoilées et évite toute divulgation d’un concept ou d’une donnée qui peut être au cœur de la stratégie de votre entreprise.

L’accord de confidentialité protège également l’exclusivité de l’information protégée. Il peut être intéressant pour de futurs investisseurs de vérifier que le savoir-faire dans lequel ils souhaitent investir est unique.

Quel type d’informations puis-je protéger ?

L’accord de confidentialité peut porter sur toute information, quel que soit son support. Il peut concerner notamment des informations techniques, économiques, juridiques (données comptables par exemple) tout comme des schémas, des dessins ou encore des savoir-faire.

Attention : les informations protégées doivent être nommément mentionnées dans l’accord de confidentialité.

Existe-t-il des informations que je ne peux pas protéger ?

Certaines informations peuvent être légalement protégées par la voie du dépôt de brevet, de marque ou de modèle. Elles sont de ce fait moins susceptibles d’être concernées par l’accord de confidentialité qui a pour but premier de permettre la confidentialité d’informations ne pouvant pas bénéficier de ces protections légales.

Que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas l’accord de confidentialité ?

Si l’une des parties à l’accord de confidentialité ne respecte pas ses engagements, une action en justice pourra être engagée à son encontre.

Combien de temps peut durer un accord de confidentialité ?

Les parties sont libres de fixer la durée de l’accord de confidentialité. Toutefois, il ne peut couvrir des données qui ont déjà été divulguées avant sa signature.