Comment créer votre SAS ? Quel capital social ? SAS à capital fixe ou capital variable ? Vous avez le choix d’opter pour la forme spécifique de la SAS à capital variable. Définition, avantages, fonctionnement, nous avons fait le point pour vous présenter l’essentiel à savoir sur le capital variable en SAS.
Prévue aux articles L231-1 et suivants du Code de commerce, la SAS à capital variable permet de profiter de tous les avantages de la société par actions simplifiées ainsi que d’une souplesse supplémentaire s’agissant des modifications du capital. En plus des règles applicables à l’ensemble des SAS, cette forme sociale est soumise à des règles spécifiques. Il faut donc les prendre en compte dès la rédaction des statuts de la SAS à capital variable.
Table des matières
Pourquoi créer une SAS à capital variable ?
La loi ne prévoit aucun capital minimum pour la création d’une SAS. C’est donc aux associés fondateurs de déterminer librement le capital qu’ils souhaitent mettre dans la société.
Néanmoins, le montant du capital social fait partie des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts au moment de l’immatriculation de la société auprès du greffe. Il doit donc être fixé dès la création de votre société, quitte à être modifié en cours de vie sociale.
Dans une SAS à capital fixe, il reste possible de procéder à des modifications de capital après la création de la société. Augmentation de capital comme réduction de capital restent donc faisables. Ces opérations nécessitent toutefois d’accomplir des formalités lourdes et couteuses.
En effet, la modification du capital social, dès lors que celui-ci est fixé dans les statuts de la SAS, nécessite de procéder à une modification des statuts. Or, la modification statutaire doit respecter une procédure particulière. Il vous faut alors en prendre la décision en assemblée générale extraordinaire, puis procéder à son enregistrement avec publicité. La modification du capital social doit ainsi être enregistrée auprès du greffe. Cette démarche signifie à nouveau des formalités, les délais et les coûts qu’elles engendrent.
Sauf à ce que le capital prévu dans les statuts soit susceptible de varier en cours de vie sociale, dans le cas de la société à capital variable.
Le capital variable en SAS
C’est là qu’apparaît l’avantage essentiel de la société à capital variable. En effet, dès lors qu’il a été décidé au moment de la création de la société que le capital pourrait varier, des augmentations et réductions de capital peuvent se faire librement dans la limite de la variation prévue par les statuts. Cette souplesse permet donc à la fois des investissement plus simples, et une réaction plus rapide en cas de difficultés économiques.
La modification du capital social en cours de vie sociale devient alors facile, sans coût ni formalité. Vous êtes ainsi dispensé d’effectuer les formalités de publicité et de dépôt applicables à la SAS à capital fixe. En découlent à la fois des économies, car la modification est alors gratuite, et une certaine discrétion puisqu’il n’y a pas de publicité. Si vous envisagez de faire entrer régulièrement de nouveaux associés au capital de la société, opter pour une SAS à capital variable est donc d’un grand intérêt, car cette forme de société facilitera considérablement vos démarches.
Les associés de la SAS à capital variable peuvent donc augmenter ou réduire le capital à tout moment dès lors que cette possibilité est expressément prévue dans les statuts.
Comment créer une SAS à capital variable ?
La variabilité du capital de la SAS doit en principe être décidée et fixée dès la rédaction des statuts.
Les statuts de la SAS à capital variable
En premier lieu, sachez que la SAS à capital variable doit répondre à toutes les conditions imposées aux sociétés en général et aux SAS en particulier. Ainsi, les statuts devront quoi qu’il arrive comprendre l’ensemble des dispositions obligatoires pour les statuts de SAS. Il s’agit des mentions relatives à l’identification de la société (dénomination sociale, adresse du siège social), à ses organes dirigeants, à l’objet social, aux actions…
Pour pouvoir créer une SAS à capital variable, vous devez ensuite vous assurer que l’activité de votre SAS est compatible avec une telle forme sociale. Par exemple, si vous exercez une activité d’assurance, vous ne pouvez pas opter pour un capital variable.
NB. En cas de doute, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous faire conseiller.
Si l’activité que vous exercez n’interdit pas de créer une société à capital variable, vous devez ensuite impérativement prévoir cette spécificité dans les statuts de votre SAS.
La clause de variabilité de la SAS à capital variable
En effet, pour instaurer une SAS à capital variable, les statuts de la SAS doivent obligatoirement comporter une clause prévoyant la variabilité du capital. A défaut, votre société sera considérée comme une SAS classique, à capital fixe. Pour éviter toute équivoque, vous pouvez faire expressément référence à l’article L231-1 du Code de commerce.
Au delà du principe de la variabilité qui doit être clair, vous devez aussi en fixer les contours. Doivent ainsi être prévues les conditions de retrait et d’exclusion des associés.
Mais il s’agit également de préciser le seuil en deçà duquel le capital ne peut être réduit. Parallèlement, il faut poser un maximum. Ces montants sont impératifs, car s’ils sont dépassés, dans un sens comme dans l’autre, l’opération retombe dans le droit commun de la modification du capital social, avec les formalités correspondantes. On parle ainsi du capital autorisé et du capital plancher.
Mais alors quel est le capital qui doit être apporté par les associés ?
Les apports d’une SAS à capital variable
Face à un capital variable, comment déterminer le capital devant être apporté au moment de la création de la SAS ?
La variabilité du capital est essentiellement prévue pour permettre l’expansion d’une société. Le capital à apporter au départ est donc le capital minium prévu par les statuts. S’il reste possible d’apporter plus, c’est le montant plancher qui est pris en compte au moment de l’immatriculation de la SAS à capital variable. Vous devez donc apporter au moins la somme minimale fixée.
L’immatriculation de la SAS à capital variable
Enfin, la variabilité du capital devra également être précisée au moment de la réalisation des formalités de publicité. Il faut en effet informer les tiers de cette spécificité.
La mention « capital variable » devra donc par la suite figurer dans l’ensemble des documents émanant de la société à destination des tiers.
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Questions fréquentes sur la création d’une SAS à capital variable
Peut-on transformer sa SAS à capital fixe en SAS à capital variable ?
Si vous avez déjà créé votre SAS sans prévoir de variabilité du capital variable, la SAS à capital variable ne vous est pas fermée pour autant.
En effet, vous pouvez tout à fait décider d’opter en cours de vie sociale pour une variabilité du capital. Seulement, il vous faudra pour cela modifier les statuts de votre SAS, en réunissant l’assemblée générale extraordinaire conformément aux modalités prévues dans vos statuts.
Peut-on créer une SASU à capital variable ?
Tout à fait. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. De même que vous pouvez créer une SAS à capital variable, vous pouvez créer une SASU à capital variable.
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