Principales modifications du régime des stagiaires suite à la loi du 10 juillet 2014

A l’exception de quelques dispositions, la loi du 10 juillet 2014 est entrée en vigueur le 12 juillet de la même année, et change considérablement le régime juridique applicable aux stages effectués par des étudiants en milieu professionnel.

Suite à la modification des articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’éducation, la rédaction de LegaLife s’est chargée de faire le point sur les grands changements apportés par la loi, afin de vous les présenter de manière synthétique et claire.

La gratification du stagiaire

Auparavant, le minimum par défaut était fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale, ce qui revenait à une gratification de 436,05 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires.

La loi du 10 juillet 2014 prévoit le passage de cette gratification à un minimum par défaut de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Cela signifie que la gratification est portée à 523,26 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires pour toutes les conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015. Cependant, ce montant légal est réévalué chaque année. Il se situe actuellement autour de 550 euros mensuels.

L’accès du stagiaire à la restauration ou aux tickets-restauration de l’entreprise

Désormais, un stagiaire doit avoir accès à la cantine de l’entreprise aux mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Si l’établissement ne possède pas de cantine, mais délivre des tickets restaurant à ses salariés, le stagiaire doit y avoir accès dans les mêmes conditions.

L’accès à la restitution des frais engagés par le stagiaire dans les transports

Le stagiaire doit désormais avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, à la restitution des frais engagés dans les transports pour effectuer son stage.

Une limite au nombre de stagiaires dans un établissement

La loi prévoit une limite du nombre de stagiaires pouvant effectuer leur stage dans un même établissement au cours d’une semaine civile. L’objectif est de réguler les méthodes de recrutement des stagiaires au sein d’un maximum d’entreprises.

Si la ministre du travail, Mme. Fioraso a déclaré vouloir situer ce nombre à 10% de l’effectif d’une entreprise lors des discussions concernant l’adoption de la loi, veuillez noter que le décret d’application de cette disposition n’a pas été pris. Par conséquent, la disposition est inapplicable pour l’instant.

L’obligation d’un tutorat pour suivre le stagiaire

Désormais, le stagiaire doit être accompagné d’un tuteur à l’intérieur de l’établissement d’accueil. Celui-ci doit s’assurer de l’acquisition des objectifs de formation professionnelle du stagiaire au long de son stage.

Cependant, la loi a également prévu que le tuteur ne peut accompagner plus qu’un certain nombre de stagiaires sur une semaine civile.

Cette disposition telle que la limite du nombre de stagiaires dans une équipe, doit faire l’objet d’un décret afin de préciser le nombre de stagiaires qu’un tuteur peut accompagner. Le décret n’étant pas intervenu, la disposition demeure inapplicable.

A la fin du stage, l’employeur doit remettre une attestation de stage au stagiaire. Pour en savoir plus sur ce document, consultez notre article sur la rédaction d’une attestation de stage.