Clause de non-concurrence et contrat de travail

A la fin d’un contrat de travail, et ce quelle que soit la cause de rupture, un salarié peut être contraint de ne pas rejoindre une entreprise concurrente. Et ce, si une clause de non-concurrence a été insérée dans son contrat de travail. Il se peut également que cette clause soit prévue par la convention collective. (si elle est applicable avant la signature du contrat de travail). Mais le salarié devra avoir été mis au courant d’une telle disposition.

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail

Nécessité de la clause de non-concurrence

Tout d’abord, il faut que l’entreprise ait un intérêt légitime pour imposer une telle clause. Cet intérêt varie en fonction du poste occupé par le salarié : elle peut apparaître comme indispensable notamment quand le salarié a été au plus proche d’informations déterminantes sur la stratégie de l’entreprise, s’il a été proche de clients ou qu’il détenait un poste à responsabilité.

Contours certains

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail doit également être limitée dans le temps et l’espace, sachant que les deux paramètres sont appréciés conjointement. Il serait possible d’imposer une clause de non-concurrence d’une durée d’un an pour la France, ou de 5 ans pour la ville de Montpellier. Mais une clause empêchant l’exercice d’une activité similaire pendant 3 ans dans toute la France obligerait un salarié à s’expatrier, et elle serait considérée comme nulle. L’activité est aussi généralement précisée, et c’est pour cette raison que la clause ne peut pas concerner des fonctions trop précises ou à qualification définie (par exemple, la radiologie, ou le commerce de biens précis).

Paiement du salarié

La clause de non-concurrence doit enfin prévoir une contrepartie financière au profit du travailleur.

Une clause sans rémunération ou avec une contrepartie dérisoire est illicite et nulle. Cette contrepartie est généralement calculée en pourcentage du salaire, et le pourcentage moyen est de 30% du salaire total. Le paiement intervient en fin de contrat.

L’exécution de la clause de non-concurrence du contrat de travail

En fin de contrat, l’obligation de non-concurrence naît pour le salarié, tandis que l’employeur est tenu du paiement de la contrepartie financière. Si ce dernier ne verse pas l’indemnité prévue, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence.

En revanche, si le salarié initie une activité concurrente dans la zone visée et dans le délai imparti par la clause, il viole la clause de non-concurrence. Postuler à un emploi concurrent ne suffit pas, mais le démarchage de clientèle, lui, suffit. Le salarié devra alors rembourser l’indemnité, sauf pour le temps où il a respecté la clause. Il devra également réparer le préjudice subi par l’employeur. Un juge pourrait même demander la résiliation du nouveau contrat de travail.

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