Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une attestation de stage personnalisée pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
Introduction à l'attestation de stage
En droit du travail, le stagiaire bénéficie d’un statut particulier destiné à le protéger. En effet, un étudiant en stage n’est ni juste un étudiant ni tout à fait un salarié. Cette position délicate justifie de la part du législateur un encadrement particulièrement strict des possibilités, des modalités, des conventions de stage, réglementation encore renforcée par une loi du 10 juillet 2014.
Un étudiant ou un élève (par exemple en BTS, ou en troisième dans le cadre d’un stage de découverte du monde du travail) peut souhaiter, ou d’ailleurs devoir, effectuer un stage de formation pratique pour compléter les apprentissages théoriques de ses études. Lorsqu’un employeur recrute un stagiaire, il doit cependant se conformer à un strict corps de règles aussi bien avant, pendant, et après le stage en entreprise.
A la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), l’employeur est ainsi tenu de remettre à son salarié un certain nombre de documents obligatoires, et notamment un certificat de travail, qui établit que cette personne a travaillé à des dates donnée sur un poste donné. Si cette attestation de travail ne peut être délivrée au profit d’un stagiaire, qui n’est pas salarié, un équivalent est prévu. Il s’agit de l’attestation de stage, également appelée certificat de stage ou attestation de fin de stage.
Ce document, établi par l’organisme d’accueil qui est l’employeur du stagiaire, permet à ce dernier de certifier auprès d’un tiers qu’il a bien effectué cette période de formation chez cette entreprise. Il peut notamment devoir être présenté à l’établissement de formation (école, université) s’il fait partie du cursus et conditionne l’obtention d’un diplôme, mais aussi servir lors d’une recherche d’emploi ou de stage future, pour attester des expériences mentionnées sur le CV.
Quand utiliser ce modèle de document ?
En tant qu’employeur, dès lors que vous avez eu un stagiaire dans votre entreprise, vous devez donc lui remettre une attestation de stage au moment de son départ, sans attendre qu’il vous en fasse la demande. Vous pouvez utiliser notre exemple type pour générer en ligne et en quelques clics un document entièrement personnalisé. En effet, notre logiciel remplit automatiquement notre modèle vierge pour créer de façon simple et rapide une attestation adaptée à vos besoins.
L'essentiel de l'attestation de stage
Selon le Code de l’éducation, les organismes d’accueil de stagiaires sont obligés de délivrer une attestation lors de la fin d’un stage. Cette attestation doit contenir certaines mentions pour être valable. Elle doit indiquer la durée effective du stage ainsi que le montant de la gratification versée au stagiaire.
Quoi qu’il en soit, si vous n’êtes pas expert en matière juridique, ne vous inquiétez pas. Notre système de création de documents par biais d’un questionnaire vous guidera du début à la fin, vous expliquant étape par étape ce que vous devez remplir, et à quoi correspond chaque élément.
Le document que nous vous proposons est généré automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire. Pour obtenir votre attestation, il vous suffira de préciser quelques informations concernant :
- La société : il s’agit simplement de toutes les informations pertinentes concernant votre société, comme la dénomination sociale, la forme de la société, le numéro d’immatriculation au RCS et le capital social.
- Le rédacteur : on vous demandera simplement le nom du rédacteur, ainsi que la fonction qu’il exerce au sein de la société
- Le stagiaire : le nom de votre stagiaire et les dates auxquelles il a effectué un stage au sein de son entreprise doivent être renseignés.
- La rédaction de la lettre : vous pouvez insérer la date de rédaction et le lieu, sachant que vous pouvez les moduler en fonction de vos besoins.
Comment utiliser l'attestation de stage ?
La loi ne vous impose aucune modalité de délivrance. Elle énonce clairement qu’il s’agit d’une obligation, la délivrance n’étant pas subordonnée à la demande de l’ancien stagiaire. Par conséquent, vous devez vous assurer que le stagiaire est en possession de l’attestation à la fin de son stage par n’importe quel moyen. Vous pouvez lui remettre en mains propres ou alors lui transmettre par courrier à son domicile.
Questions fréquentes
La délivrance d’une attestation de stage par l’organisme d’accueil est-elle obligatoire ?
OUI. Si cette réponse n’a pas toujours été claire, elle l’est depuis 2014. L’employeur est dans l’obligation de remettre cette attestation au stagiaire au moment de son départ, sans qu’il ait à en faire la demande, cette exigence étant inclue dans la convention signée.
A quoi sert l’attestation de stage ?
Le certificat de stage délivré par l’employeur peut classiquement être utile auprès de l’établissement de formation du stagiaire pour valider son diplôme, ou auprès d’un employeur potentiel pour attester de la réalité de cette expérience professionnelle, mais pas seulement. En effet, la réforme des retraites de 2016 prévoit que, sous certaines conditions, les périodes de stage peuvent être prises en compte pour la détermination des droits à la retraite. Le stagiaire doit cependant pour faire valoir ce droit produire auprès de l’administration une copie de son attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et l’intégralité de la gratification perçue.
Textes de référence
Le stage, réformé par la loi du 10 juillet 2014 pour une meilleure protection du stagiaire, est régi par les articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l’éducation.
Plus spécifiquement, l’attestation de stage a été précisée par un décret du 27 novembre 2014 puis par un arrêté du 29 décembre 2014. L’article D. 129-4 du Code de l’éducation est ainsi consacré à ce certificat de stage.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
